Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
4-06-4469\4 AI generated

4-06-4469\4 · Pärnu Maakohus Rapla kohtumaja

Case Number 4-06-4469\4
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

   7"' ! '! -  !%!      ( !!!$" &() !  !    0!!    ! 7 ' ! !/%!  ! ! !  ! !   ! ! &   !!   !  !   ! !'  "'! "  !  !!  ! !'     !  ' &'    %   &! ##!%  / !!!  & " ! !      !        !'  !! (8 7    ! !!  ! !   !!  ##  !&  !   !  !!"%   !!!   "'   ! ( !!! !!/     !  ! &'  "  & "

Legislator headnote

AI generated

4-06-4469\4 · Pärnu Maakohus Rapla kohtumaja:    7"' ! '! -  !%!      ( !!!$" &() !  !    0!!    ! 7 ' ! !/%!  ! ! !  ! !   ! ! &   !!   !  !   ! !'  "'! "  !  !!  ! !'     !  ' &'    %   &! ##!%  / !!!  & " ! !      !        !'  !! (8 7    ! !!  ! !   !!  ##  !&  !   !  !!"%   !!!   "'   ! ( !!! !!/     !  ! &'  "  & "

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                                                 !" " "    !  !"     !"  !##  !!! $ "% &' (")    !   *    (" )    ! + !   ! "

 ,  !  '  ,  & !!   !   !   ! -  !  !'  * !   '  * !"    *    (" )    ! + !   ! "

 .  !  '   ,.. & !!   !   !   ! -  !  !'  * !   '  * !"    #" " ( !   &/  !   /  0 '  !   ! !"  "

%!   !!    !  $ ! " 1&'  ()   !   '!!  !!!  0!!  '!        ! + !   ! "

 ,  !    , "  & " ! + ! ! "

    ! &    1&'  ! !   0!!  &'   !   '!!    ' !! !   !! ! !!   ( !!! !!! "

! "'  !!! ' 2    ! &'    !! !  1&'  !    !! 

()  !  !!! !    ,, !! " '   3  0       ! !!!'-   !&!   1&'  !  !## !  ( ! &  45%  !  !% ! !  !##!  ()   '  % &   %! !!&!"( !!! 

!   &'     ' ! !  !  !  / &'   &    !  -  !     ' !       *   !" !!!$"/    !  !'  1&'  ()   !   '!!  !!!  0!!  '!        ! + !   ! "

 .  !     ,.."  & " ! + ! ! "

    ! &    1&'  ! !   0!!  &'   !   '!!  ,  ' !! !   !! ! !!   ( !!! !!! "

! "'  !!! ' 2 ,   ! &'    ! !  1&'  !    !!  .  6 ' "5  ' ()  !  !!!!  

,,!! " '  3 0       !

!!!'-   !&!  1&' ! !## ! ( !&  45%  ! !%!!!##! ()   '  % &   % !   !!&!" ( !!!  !   &'     ' ! !  !  !  / &'   &    !  -  !   '!       *   !" !!!$"/    !  !'  1&'   ! !   (  /%!    & " ! "        ! + ! !   !  !  '!  "   ,  ,   /   ! !! % ! () !  !! *

   7"' ! '! -  !%!       ! + ! !   !  !  '!  "    ,.. .   /   ! !! % ! () !  !! *

   7"' ! '! -  !%!      ( !!!$" &() !  !    0!!    ! 7 ' ! !/%!  ! ! !  ! !   ! ! &   !!   !  !   ! !'  "'! "  !  !!  ! !'     !  ' &'    %   &! ##!%  / !!!  & " ! !      !        !'  !! (8 7    ! !!  ! !   !!  ##  !&  !   !  !!"%   !!!   "'   ! ( !!! !!/     !  ! &'  "  & "

 ( ! !'    !&  !% ! ()    &  !  !  0## !  "0 /' '%  &  ##!8'     ! + !   ! "

 !  !' & !!   !      ! ' !!"(87        ( ! 2