Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
4-08-4548\4 AI generated

4-08-4548\4 · Viru Maakohus Narva kohtumaja

Case Number 4-08-4548\4
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

   

Legislator headnote

AI generated

4-08-4548\4 · Viru Maakohus Narva kohtumaja:    

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

   

              

!!    " # ! $ !% #!  

 !  # ! &%' (

   ) !'  $!!  !( *   +$ ,      ! !    ! # ! !  $-  , !  *  !        #!  !  .  -   , *//+!  # !

 !   *   *   !  00   1( !     !+2 !

+! 31 0 !    #4  $    !+   +! $!#   !   !! -  ,*! 5# +    ! $!+ #  !     !    !+ (   //  ! (  # !  $ #  !   $     (     +



 !   # ! !-  ,     ! 5  (  ! 5  5#$ $    ! ! !+   +   !  6!    !       !   6   +$ (    !  #!+      ! +    +  !   ( *  +    $   !+   +!  $!#   !  !  5      #! + *    !  $+  0     *  7891 :( !  $!  !+( -,0     :4: ! "   ! ;;;;;; ! 9*!

 ! 0 < ( 5  ! !+ !   < & ! 2 !  $3: *:   *    !  00   1( !  +     2 !

+!  3 1   0  !    #4 $      +! $!#   !   !!   !    !+(   ! 2 !  $3: 0  ,5 !!  *  ( !   !  ( 5  ! !+ !   <   = ;;;  ! (    /+!+(   , //   !+  $+  $ *  > *!         +! $!#   !   6    ! ! ( !  !  !+5   #  !  + *+ !:      #! ( !!!+* 

  +(!!!+*    !  $+( !$+! ( , 550    2 !  $3: *: !    + !+)  , !  55+ $ #  # !   (  !     *   



 !  +   $!+. 55 !  ( # ! (  !   +(     +    !+   +!  $!#   !      !   ++  $! +      5   !+ 

( #!  ! $+! (   ,  !  !!!#!+     #!  

( , // $   //  !+   +! $!#   #!  , //+$  !  $ #!   (  * +   !   !    %3:0 :0! ( #!    !  .  5# +      *   *   !  00   1 -   ,  !  ? 0 401:9(+

"(+!: 0 @  ! +-  , 55+   *   2 !

+! 31 0$$  + + #0 ?  ! * @   3 44 !   # #  !+    8 =# * +!   : 0194::   * +!   : 011 44(  !  :  9 9  4 !! $ ! # ! !  $! !   *   !   *   .  $*  (  $! ( #!#   !   !+ # $   ! ( +  !     # !  !  3:* !     +! $!#   ! : !! +  !  !  !+ # ! ! $! !  *   # ! !   0 * $ ! $! !      + !  & # ! ! % # !  + ( !* !  # ! !  ! !+  ! *   ! + 

 ! ( *       # ! $ !  1 *$ ! # ! !         # ! &%'            #  !+ ! !  30: $30 :$