Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Court Decisions Legislation Analyze in Legislator
1-08-1031\1 AI generated

1-08-1031\1 · Pärnu Maakohus Rapla kohtumaja

Case Number 1-08-1031\1
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

             

Legislator headnote

AI generated
1-08-1031\1 · Pärnu Maakohus Rapla kohtumaja:               «                                                      !" »

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

             

                                                      !" 

##  !$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$  !  ! % " &!'  !

  "  (   !           '   ! "     !  !"&  &

! "  !! "  !    !"  ' ")) %   %   '    !    ! "    !" %

 &

  !!   !

 '    *  !    !" !'!!  !    '    )) % '

 

" !   ! * "!   "  %   &  !"   !       !"  "  " " !  !   & &    "! !     !%  ! +((  ! &'    "  %  !  !

  %&' ! ! %! ,     !  %" & !    !  " & !  (  !   ! ! %! "   '!  "   !" %  '    )) % '

 

" !   ! -   " !! ! '  & "   ! '!  !  

"      

  "'&!   !  %    "&!! '   !!   &.' !" " &   "    

"  !  -/  ' ' " 0  !!

  *     !"  !" 

 &

  ! %  " ' & ! '!11 ! '"  0  2!!

 

" !   ! - !

 

 !   ( "!& ' "!   '!&  !     "      !11  ( !"   "    ,   &%  

"  " !    ! !" !    !" !11!  " %"   ! (!"   &  %   !   ) %  ! !11

!  ! 

" &%!%! ' !!((!     ' "   "   "   0  &   - ! "  ' !   & ! 

"  !  "   ! !   ! 

 ! !  " !% '!" &3 "  " '    

  !" "%! "!   % ' "    

"   

  &&   !&  & ! "  !" %! !    !"   ' %"  "!"  "!   ' "  !%! 3 " %

  &  !"    ! ' %  " !  "   "%  ( !  !   !  ! 

  "    .

"  &     !'!! & "  &  !11  +!  ! " !  ! " &    !" & ! ! "   !  % !  "!    !%!!"!    ! &(    "  &   ! " &      !  !   &    &   

""  

    "    !" "   '  !  !  , " & 

  ! & "  4  "  ! "   %  !!   '     "  !  ! 5

         "'&!   !   6  %    &  ! ! !  !  ! !       

"   &! ! !  ! "   !  !   !! !  !

   ! ' %  !  !   % 

"   &! ! !  ! "   !  !   '  "    !! !

  !' %  ! ! 6% ! ! !  !  ! !         ! 

  ! ! !!5 ! ) %     %  !    "'&!   !   6 7 %  ! ! !  !   ! % "  &!'  !

 '

 &%(" "   "

 !!

  '  !  ! " &  ! !  !"    ( ! ! %$$$$$$$$$$$$$$$$$   ! !! !  !"

 ( $$$$$$$$   !   ! " &   !  %  -   ! !!  !  !"  !   !  "'&!   ! ! ! % "   '  !  !  " ! !"'&!   !  6%#    !   ! " &   !  % * -   ! !!  !  !"  !   !  "'&!   ! ! ' !"  "  !  & & " ' !" " &   !"'&!   !  6%    !   ! " &   !  %* *   ! !!  !  !"  !   !  "'&!   ! ! ! !

    "'&!    &  !  (    !11 ' ! '   ! "'&!   !  6% 7  

 !" 0  2!!

 )   ! ! %     ! !!  !  !" 2   

  ! !   ! ! ! "'   !  22    !"

 (     )) %'

 ! 

" !!  !"  '  !  ' &  !  " !! ! ,   !11   !%"! %    "   ! '!  !  0  2!!

 ! 

" !!   !"   '  !    

 !  ( "!& ' "!8!&  ! 9    " !  0"!11      )&%"   !(!"   %   !   ! ! 

 !  !  ) %  ! !11 !  !  2" 

 "   !  !" &  !"  " %   !  " "   "    !     3 " !  

  &&   !&  & ! "  !" %! ! !" &  !"   ' "!"       !! % " !      !"   ' %"  "!"  "!   !%! 3 " %

 &        ! ' %  " ! "  "%      !  + !     !  &

 ! "!  '!"  " ! *-* - 7 -- -   !"  !  ! "! '!!)96 #%  & !"!&  !

" &      !  + ! !! ! - !!,6##%   " "! !  !! %"!&  !  ! " &    4 % ( !    !' %  -   ! !! !  !"   !  !  3 "  

  "     !

" &       -  !"  !  ! % "   '  !  !  " ! !"

      ! 9 % % 5"    (&!! !%!"  "!   ! '   %    9             2  !   &&   !  

   !"  !  " ! "'&!    !"       !"  !   &     %    ""   ! ! !  !   ! % " &!'  !

  !  "'& !   !  6 7       , ! :