Legislator Swiss Legal AI Agent Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Court Decisions Legislation Analyze in Legislator
4-07-898\5 AI generated

4-07-898\5 · 4-07-898\5 · Viru Ringkonnakohus

Case Number 4-07-898\5
Court / Authority
Decision Date
Jurisdiction Estonia · Case Law (EE)
Open official source ↗ Machine-readable Markdown (.md)

Summary

AI generated

                                          !                        "#$          %  &!'!             %!   !         ( ! ! (( ...

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full Text of the Judgment · 4-07-898\5

               

      

   

               !                  

     "#$          %  &!'!    

        %!   !         ( ! ! ((           ( !  !      %         ) !  ! (   !         *   !           (( !  #  !! +         ,    !  !(! 

!!       

 , (, !!           % ) !-

  # ) ! .........

 .......

 /    + .....! .. !..        !00!((  ,    ! "#$  %&(!! !! %!   ! ( ! ! ((    ( !  !      % ) !  ,    !  !(! 

!!

 ,  (, !! '&% !       %  ) !  !!   ,    !   !(!

!   ! (   !  *    !    (( !   # (!!

 +! ,    !  !(! 

!!  )+  ,   + &(  ((       +  ,     12134561%)7)8452)&9:&  %&* ,   ! ,    %!   !  !  !       %  ) !   ,  "$ :+ ; !  < !     ! 

 

 ! ! !    !  !, % !  ! *  !    (( !  #    (( !  !         %  ) !   4   +   =        !   ! #"+ - +$!  -   !  "- ! !$

 

  

 4   +   =       (( !  !   !   !  # " - +$!  -   !  *"$! !   %&%&) !! + ,  (  ,% ) ! !  ,  !! ! (!!  ! (   !  !   & ,    , %  ) ! ( ++ !  (( ! +

!   #" !  + $ 

 !!   !   ! !  ! !00!  !(   !- +    '&  %  "$ (    ((     ! :+ ; !  < !     ! 

   !,  1   

 ! %  ) !   !! + (( !  ! !"$1># ! (! , !! (   !  +  ! (   !  (!! +! # ,  !!% ) !  (( !  ! (  (!!  +#  !   %!   +  ! +  ,     %  ) !   ! +  ! ! +  ,     + :+ ; !  < !     ! 

 

 ! ! !    !  !,  % !  !  *    !   (( !   # (  ! + !(  !     ,  !+ ,   %!  # (    !  ( !   ! (   !  !    !  !   ! (   !   (!! + !  ,    !      !(!     ,    2    %  ) !  + +  ,    !   ! !   ! ,   '&%&(( !  !    + !   " + +  8%2$ =       !  

!       !+!   , ! (   ! -+ !  ! ! + !      8%2 =       !  !  , !  !   !   !

8%2=+ #  ! !( ! ! 8%2= ( , !!  ! !  (!,!  ,  (  ! (,  !!8%2=(! !! + ! 8%2=(! !, ! , 8%2=      (! !! + -+ !   ! ! + !       !!  !   # (    !  ( !   ! (   !  !    !     ! (  

!  (!! + 8%2 =       ! ! , !   ,   (,  !! (!   ! ((  +,((   

!!, ,      ! +      ,    !! +( !8%2=(! !! +!(!00+  !!(!

!  !! !    !! + !  (! +!(!

!! '&'&7  ! , !  !    !   %  ) !  ! +   %!    ,  ( !8%2=(! !! +!(!00+  !!(!

!  !! !     ! +  !!!  !   ,  !  , (!! (,  !! 4      (     !% ) !  ,  !8%2=#  !    %)7)8452 :7?&3771&3/852  (&  %!    !  ( !   ((       ! !     %  ) ! ((  ,      ,

!+  ,    !   !(!  "$ 8(!00+ ! +,% ) !   ! + !! +!    ,    !(!!  ,  !! !   &3/857:&52):25&3/8  )&&!  ! ! +(( ! !  + 

((  ,  ( + !  , !  %!   ! ( ! ((   +   +! +



  *  ! !  ! + 1 ! !  ((   !- !    %  ) !  !!    ,    !  !(!

!      *)! ,! ! ((   +   ! *&%&8 !8%2=*!(  ! (( !  !   ! !(!

!   

 !   (!! + 2 !!!  !  ,         !!    !   !(!

!   -     +     + + &

 !    + !   " + +  & %2$=+ !   ! 

!,  +  00+! + !(! *&'&& , !(!

!  !!   +  !  ,(! +  ! ! 00+         !!  "!  !  

     +  *##    + * 8:::$ & %2 =     !

!!  !  ((        00+! +  , !(!  2                        +   , &  ,     !, !  !! ! ! !      !  ,  !(!    !    +   + ( ! + 

!  !   +   + (       !   !       #  "$!! +(( !  ! ! 1> (! , !! (  

!   +   ! (   !   (!! + !  # ,  !  % !     %  ) !   (   !   ! +  !    !    ! ! ! + + + (( !  ! (  (!!   !2   (( ! !  +  +! ! + ! !    % ) ! ! +  ! (   !  + (!!   ( !# ,  1!   !! +  ( !   %  ) !     + ! (   !    +    8    !  +(( !  ! + +  ! !! (   !  +   , (!!  +     !  !   +  ,     , ( !  

!         ! ! + ! (   !  +  1 -- +  %  ) !   !! +   !   !(! 00+   !  , !  ( +    !   !       !! +  + + -   , !   ! !       !   + + , !!(!  !  !+(!,! % ) ! !!    ,    !  !(!

!    +! , !(!

!!

  ! ! !! ((   !!  +&8   ,! ! !   !((  ,  (, !  ! ((   ! +! !8%2=#!!  +&%&(( !  !  + ! "$ (! , ! !       %  ) !  !!   -

     !! + !   (  @ A  !+ ((  ,  !    



!  * A %((  ,   +   +  ,8%2 !-2   +    ! + ((  ,   +     !     ((  !  & ((   ! + !    , ! ((  ,     +!     !    !  ((  ,    +!(!  (( ! +! ,(!((  ,   +!      ! ! !+2  + !    !!!!!           !    +    ! +    !    &   ((   ! + !   ((  ,    !!  !    (( !  !  ,       !  +  ((  ,  (, + +  !  

       ***  ! *     @ A2 +  +     + +     +     !    ! ((   ! !    !  !   +   ((   ! + !    ,  + !!  ,   !+ +   ! +    +    2 !!!   ,  ! 

   

   ! ((  ,   +!   , !  + !    +      +! ( + !   !   ! !  ,8%2=#*   ) !+  !,   !((  ! +!    , +((  ,    +! !

 + +   !  ! A  ,&!! 8%2 =     !, !  !   ((       !! + ((  ,   (, 



!  !       ! 8%2 =   !   ((  ,   (,  + + !  ! ! + ((        +  ,    "!  ! 

   ((  *#+ ! , !$  ) !+     + + 8%2=+ !!(!,!    %!    !  ( !   ! ((    !! 

!      % ) ! ((  ,    +!       %  &!'!  !