Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
1-07-64\3 AI generated

1-07-64\3 · Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval

Case Number 1-07-64\3
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

                  

Legislator headnote

AI generated

1-07-64\3 · Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval:                   

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                  

     

    

  

         ! !  ! " #   $  ! %% !#&' &%  

    ( 

 ))% !  *++,)-.   /  0 0 * .,) -* +1 ''0%2! ( 

 *++,)-.# ,  ,%2! ! 34



0  ,! !-% ,# !! * ,-5 !  ! ! !%)$$ %!   ( 

3.4!!

!## ) !%

!!!  !,   ,! 0  *,!! ! 0 ! % !  2 00# !    ( 

 *,)  ! '!034'!#  !! ! #2 ! %!6%%  !,!!! 0#  %%5+   " !0   ( 

 !#  ! % !   , )  !

 !   % 0  

 !  # !# )! %!!  % 0 %!   #  2 0 ! %0!'!0! ! #2 ! %-!#, ! !!  7 # %2!   ( 

! !, 35+4 !! ! ! %0 ''%% 0 

   6%% 3 ,0..- 

-%% .4  7 #%2! ( 

!% !   083 5.4 ! !%0'%% 0    9:" ) !  %,  % #- %

! 0 !# !  3.4  ! ! 0  . !!#&' &%%!# 0 3 4! ! 0    , !  0- %0 ! 0 & 0 % !  %  0    5 . ;< ;! 6) , 2  0    5.  ) ,  0 ! % 0! % . ++  ,,! 0= ( 

- - ) !! - !#!  #  0 > :%!! 0  %%0 

 0 ! %  

 #  ! ! ! #2 ! %!

    % !   0 #  0    ! !# #  !  !  ! ! 0- 

! 2 00 ! !% !  %! ! ! ! !% ! 0 !  !!! 0         ! !  !!! )! 2,   !% ! !   )  #  ! ! !  

 !%! # !!!0

! ")! ! !0

 !  # !) # !) !-% 2%! ! ,! ! 0 "/"(91 7;:("??&;(;!! 0''0! -!!%  !,-     % # % !   !  % #!  0! 0- #%  + 5! 5+   -% 00 %0%! 

 -%% !. =@!A > - !2!00   %!%% , ), !!, % % ,   -) 0 #! = ! ,>5  -) 0-! !=!B> #!  -) 0 -! !$$ =@  >  -) 0-! ! #!=@ >   -) 0-! !!>/% > .  -) 0-! !!=&0 (>8  -) 0-! !$$ =  @0> .  -) 0 -! !!=/%<%> .  -) 0-! !7  5  - ) 0-! ! % 5  -) 0-! !( !) ! ,C%) ! .   -  - !  ) 0 $$  =/ , %! >    -  ) 0 - ! !  #! =@D >    -  ) 0 - ! ! $$  =7   > 5   -) 0-! !=<D 07,> %%  -) 0=<D 0 %>

%%8  -) 0-! != % >!  -) 0=  ,> $$ 5  -) 0-! != &>   -) 0-! ! E =<F! >  -) 0!"(@G2 !, % % ,  - ) 0!=&D>2 !, % % ,  -5, ! 0#

! , % % , .  -!!0 , ,6%% +  

 #  ,!%-22 # 2!%,0  %!%% ,    !% ) 0 0 , ) )! # ! ,%,- )  !%   * ++ ,  ) -. # , F! ! ! ;:;(; (; H/;:9;91 "# ! 

% 2)!% 2%0 ''0!!- !% !#  , )  $   ))% !   )) ''0!!-''0!!!##)  $ 2%! 0 ))!   ( 

0! !  *++,)-. 

0 ,! !! ,% .

!#0%,% !

  *,) 0%  ! -%, !! ( 

!'!% !,!!! 0# ! # !! ! #2 ! %! ''0!  *++,)-.# ,! ! ( 

 0! ! ,!  ! ''0## 2%! 0 ))#

0 ;I1 !    !% ! %  !,   # 0 0- ! ''0!!,  ))% ! ,  )) 2%%     0 !% !2 !! 0   ,  % #% !% # ,! 0 ))% !  !!0 ''0!!   ( 

 !  ''0 %2!   * ++ ,  ) -. # , # %2! !  ! !!2%! 0 )) ,- !! 0 6 %%  )!  %% 5+      ,  # ! ,% , 2 %,

 ''0!!! #%2!% "!2 00# !   0 

 0 ( 

! #%2!% , !  0) !!  5.  9:") ! %, % ##

 5 .    %

! 0 !# &'  &% % ! ! 

% # !    * + ,  )  ! !  ''0!!!  ( 

! # %2!  0      ,!  0                         ! !