1-06-15443\3 · Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval
Legislator summary
AI generated
Legislator headnote
AI generated1-06-15443\3 · Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval:
Full text
!! " ! ! # ! $ !%% & '"
( )* +! !,,!%! ! ! - ) . .! -/+,0-12 .%3 ( )* +! - + +%3 !45 !
." + 0 - 1 + + %3 ! 4 5 %
. " + - + ! .. !% !
! .%! !! +%3 !45"
. " + % !+ -+0 ! ! ! %!!,$$ % ( )* +! 4/ 5 ! !
! ! ! , ! %!
!+ +
.6 - + ! ! . 3 .!. -+ !.. ( )* +! ! ! % 3. %!3+ ! "3 % 45*! -+ ! .( )* +! ! % ! +,
% .
! , %
" % . %! !!""! !+ " !3! .! %!!!. * . ! 3 %!( !.%!+ " ! !3 %! & %3 ( )* +! %! ! . %
. 45
. !*%%! .
! & '"!%!!! . 45"
!. + .!!0 %!. . 7 . % !! % "!. "!! /" ! %6 +/118! 9, + !! ! " ,! 3+ ! %! " !6 , !" ! !
%! ! .
!#,! !6! .
! , !" !, !" 0% "3% !+ " . #)#(:2
(#7; )97<8==;(8 ! . . !!0 ! !%0 %.! ! " % 3. %!!! 6!! . +!!!!! !, !>!
, 1 ( !. ! - 1 ! . "+ %% 0%
.0 /!0!6! ! .
0 %% " % 3. ! + 0 !+ ?;0 .!!!+( !. !-+0( !! -,0 3 .!. !!+ !%0% 3. %!+6!! . , 0!. " !% . !! !!! 0, %! - +"> !! " ! % !%0.3 "! %!!,$$ . !+%3 ! . ! %! !!+0 ! !%0 ! 0 !. " !% . % 3. %! !! 6!! .0 1
!+ - ! ! !+ *! % 3. %! 3+ ! "3 %!+
0 % ! 3
. %!!,$$ .0 11!
0 7
% "0 .! ) ! "
9! <!!
" 3. ! + !+ %6 +?;0%% % 3. %!3+ .!!!+( !. !-+( !! -, 3 .!. !!+ !%0 %!! ,$$ . !+ %3 ! . ! !! %3 ! . %
! %! 3 "!. %!+0, %! -1 +"> !! " ! 8=8(8 (8 @)8=:8:2 # !!!
%! 3,! %! 3%. . "0 !% + , $ !,,!%! ! ! !,,! . "0. " , $ "!3% . !,,!! ( )* +! !. " ! - !
." + -1 !
." + ( !
6 -+ !.%!!
. " + 0 - + ! +% /
! ! .%!+ *! % 3. %!3+ ! "3 %!+ . ! --1 + ( )* +! ! . + ! . 3% . !,,!
.! 8;2 %!
!% ! !+ !. !.0 ! . "+ !,,!%! ! !+ !,,! 3%% ! . !% 3!! ! ". + % %! ! !%! + . !,,!%! ! ! !. . " ( )* +! !6 . %3 - - 1 + %3 ! " " 3% . !,,!! "+ % ! .!! # 3! .!.!!! !
6( )* +! " %3 %!! %
. & '"!%!!! !!!
%! -1+,! !6. " ( )* +! " %3 . + .!!
!! "