Legislator Swiss Legal AI Agent Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Court Decisions Legislation Analyze in Legislator
4-06-2268/1 ECLI:EE:PMK:2006:4.06.2268.23580 Kohtuotsus AI generated

4-06-2268/1 · 4-06-2268/1 · Pärnu Maakohus Rapla kohtumaja

Case Number 4-06-2268/1
Court / Authority
Decision Date
Outcome Kohtuotsus
Jurisdiction Estonia · Case Law (EE)
Open official source ↗ Machine-readable Markdown (.md)

Decision Summary (Facts, Holding & Outcome)

AI generated

                   ! "#  $ %          %      %#       &  # ' ! ! #  ! #   ! %# ''!  ( ! ) * +    &    %, !  %     (    - ...

Headnote / Official Regeste

AI generated
                   ! "#  $ %          %      %#       &  # ' ! ! #  ! #   ! %# ''!  ( ! ) * +    &    %, !  %     (    - ...

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full Text of the Judgment · 4-06-2268/1

 



    



   

      ! "#  $ %    

  

  %      %#      

&  #

' ! ! #  ! #   ! %#

''! 

( !

) * +  



&    %, !  %     (    -  ! .   

    

&

$     

  

!  

/

   #  &   +       

0  0'  1  , !#  , !    ,     %      ,%!! , !    0

 % -  ! %  ( ! ) * +   

    &       #  !       

''! % 0 ' #       +2  # +22 

 %   ,

! ! !

3   4 %, 5

+22  %  % 

 ' !   !# 66! !       

  ! !  "     

#

 !   ,        %,! 066    !   %!    ! !     , #   !

 ,    



 

&  #     

''  ''  !! %  '! , !!

  ,  % -  ! ( ! )   +  %,  , !   !  #   %%   , !

   ,  

)

  +  , !   ,   %   %,

!  !% !  !  ! ! &

& 

+2     ,  

 !#           ,  , !    

  %  $#      !    ''   +22  #  %  &  7 ''! % %  

, % &       %   

!  ! % # ' %  

   ! "   ! % %! 

!           

,   &   !% !   !% !  !  ! 

  

. !!

  !  )) +  8# +# +2+++# ++8  # 

 +   1  +22  8#

        /

0 ! ''!

&

% ( ! ) * +

 

   ! !   ' 3+4 %

&

,   

&   !   %!   !    %

& %,   !

  

0     +1 % # % %#         %  !% $  ,     * % # %  ,  # 

  

!

!

" &