1-05-1576\2 · Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval
Legislator summary
AI generated
Legislator headnote
AI generated1-05-1576\2 · Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval:
Full text
! ! ! " # $ " ! !#%! &
' # ())(! *+,# , - ( (
*.,/0*,+ ))( 1'! ' # ( * + , # , , !( !( 2 3 1 ! ,! ,
* . , (( ' # ( 1'!!! ! ! ) 1 ( '
,1'! ! 23!! ,! ! * +,# # !! ' # ( 1'!! ( ! ! ! ! !1 /$$ 1! ! 2 3 !!## / !1 !!! !, ,! (! ! 1 ! , *, ,/!! ! ( ! ' ((# ! ' # ( !# ! 1 ( ! # !#/!1 ! 1 (## ' ( ! 1(!)!(! ! #' ! 10!#, ! !! ! ! !1!0! % # 1'! ' # (! ! ( 4 / !! ( 23 1 ! ! ! /)! /), 1// ! 1,0 2. 3 ! ! ( !)11 ( ! ! / ! 1, !
5 1 ! , ( 2+3 ! ! ( , ! (0 1( ! ( 6 ( 1 ! 1 ( +. ! 1 , .+77 8!9/ ,
"/! ', !1!! ! ! (! !!( # !!1/ # ! ! !1! "/! ! ! ! !( # ! 6 , ! / # !/ !1/! '1! ! ,! ! ( ! !