Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
4-09-29660/2 AI generated

4-09-29660/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-29660/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

                      

Legislator headnote

AI generated

4-09-29660/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus:                       

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                      



                       !   

"#

"# $  !  %      &'()* +(,-    "./ $ " "- 00000000000 000000000000     11- !.

/  

! "#     $      %&'()*%&+&  ,  !  &+-'.-&''(--  /0++1'2'(  3 /'' 4    -   4   55 -     !! 2     2  -   !     - !! %  2       %     - %    !!       !!       3 2!        2! -          !!  2  + %-!!         !+4  %   -   %         2  5+4  %2$6%!!         !% 5+4  %26 7  !!    2    +4/ % !%  -           !      -      !   !     2  !  % -        

56 !!         5+4 $6  *  "  

             -     2  !    

"#

"# $!   2   % % 7      ! 3  ! -   !  1          !  "#

"# $   ! !   8   

"   % # "   !  

  2        "  

" !       & !         -          !   2      % %  2  +4/ % 2"       !!!           99 /5  .

$      6 +4  %  ! - ! 2!     !!          !         !!     %        ! % -                   4  / !  !      + 4 "/ %      !%              ! + 4           :!! %           %      !       % !   4  . !                   

   + 4   %  !  -  ! % !   2      !  %       !  !!  + 4  " % $     !!      299   !   % !    99    4/  2" ! ! % !       !   299      3    2     -       !   2       3 )    ! -   !               8    

"   %  # "!  

   2  +4/ %  2  " !  !              !      3-    8    

"    !      !    

    2     % +%   ! !  !   "#

"# $ +4  %     2     %   -!            !!         !  %  ! -    !  + 4 / %  2  "   +4 % 2   !    ! !       !       3     4 $. %               %   -        22     !    % ! %"  -% ! % %        ! !    !  4"      !   !          2      !  !  %  %