Legislator Swiss Legal AI Agent European & Swiss Legal Corpus
DE FR IT EN
Court Decisions Legislation Analyze in Legislator
4-09-30551/2 AI generated

4-09-30551/2 · 4-09-30551/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-30551/2
Court / Authority
Decision Date
Jurisdiction Estonia · Case Law (EE)
Open official source ↗ Machine-readable Markdown (.md)

Decision Summary (Facts, Holding & Outcome)

AI generated

                                                   ! "   # #$ !  %      &'()* +(+&+,    $   $, -----------------------     .., !$ /,     ...

Headnote / Official Regeste

AI generated
                                                   ! "   # #$ !  %      &'()* +(+&+,    $   $, -----------------------     .., !$ /,     ...

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full Text of the Judgment · 4-09-30551/2

                      

        

                   ! "   # #$ !  %      &'()* +(+&+,    $   $, -----------------------     .., !$ /,    

! "# "    $      %&'()*%&+&  ,    - ./

 '01+'1&'''11  2        *   +''   *  1   .   --   1     !! 0     0  ,   !     , !! %  0       %     , %    !!       !!       1 0! "       0! ,          !!  0  2 %,!!         !23 %   ,   %    "     "0 " 423 %0 5%!!         !% 423 %065 7  !!    0 "   23/ % !% " ,           !      , "     !   !     0  !  % ,        

45 !!         423 5   *   .  08 6     %           %         ,  0  !. .     ! "  # #$!   0   % % 7      ! "1  ! ,   ! . .      !   # #$,     !  !      .  08   /    %    !!           $ $ !   !        & !          ,           !   0      % %  0 "     !     %   "    6 "     %  "       !   ! 9:23  %!       "        +   !  %  %   9:2 3 ,   !  , 

           !  ,     !   0;;   "      %  0!    2%       !  %         !   0;; %,  "   9:2  % 2     ! %,   "    !  0;;   %  !            !!     , 3  %        0;; !   % !,   ;;     4 2 5 3 / %  0   ! ! %" !   "       !  0;;    1  2  "  "    2     ,   3 /          !   !!  "      !    "               !!       ! %  0,     23 / ! ! ""    23/ %0       !!!      "     ;;/4 $ "    5!!  "      "     !   "    2 3   %  ! ,  !   !!   "     !   "          !!      0  !  %  ,              3  / !  ! ""    !     !      % 0              (   ! "          !             !  ,  0;;    %             % !    !% !    % ,%          !%0!  "%%    )(%   %    /    /0 /!, 23  % <23  %"23/ %0 ! 1   ,!!    ! %  1     !    ,! 0   ,       2 3   %  " 2 3   %   %   %  %     !!   !, ! 23/ %0 ! " , 0   ! ";;    0! 2 3   %      !!  "    0;;   !   % !   

45 ;;    3/ 0 ! ! %" !   "    !  0;;    1!  ! "  0    ,    !!  !  0;;    1 )   "! ,!   "      !!  2 3/ %0  ! ! ""     "   !    1,   .  08 6        %   "      !%2%  ! !  23  %    0     %  % ,  !               !!  "       !  %  ! ",    !  2 3 / %  0     23 %06  !    ! "!       !       1     3  $ %  "       "      %   ,        00     !    % ! %  ,% ! % %    "    ! ! "   !  3      !   !         " 0      !  !  %  %