Legislator Case Law & Legislation
4-09-29925/2 AI generated

4-09-29925/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-29925/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date

Legislator summary

AI generated

 .77 !  % ! '   77        2 0 3 1 "  %  .  $

Legislator headnote

AI generated

4-09-29925/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus:  .77 !  % ! '   77        2 0 3 1 "  %  .  $

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text







        













 



 

  

 



  

 

 



  

 

     !    "# #$

 ! 

%    



& '    $(( ("' 

 )))))))

)))))))))))))))))))))))))))))))))))

 





* +', - $



!

"#

 

$



 





%&'()*%&+&



,



 !- -

-   '.-'&-&''+-- 

/



   

 

*   

+'.   *



-



 0 





1-



 



!! . 

 . '  !  '

!! % 

.        %     

' %     !! - 

   

!!     

 / .!      .! '    

   

!!   .   

0% '!! -   -  ! 01 %   ' 

% 

-      .

  201 % .3%!! - -  

-  !%      201 % .

3

,

!! -   .

   01" %  !%   '-



         !    

     '      

!   !     .  !  %'  

   

2$3

!! -    

  2013





*



&0 

      %   

  



% 

    

   '    .- 

! *  +     

!  "# #$

! .    % %

,    - !/!

-'

!* +   

! "# #$

' 

! ! &0

     %

     !!  

    



         

 

! !-       4 !



 





 



 -'       !  .      % % 

.

  

    !  

  %    

 "

     % 





   ! !

 5601  $$$$%!     

 

       *   !  %  %  560 1 $'   !  ' 

          ! '      !  .77  $     

%  .!    0% 

     !  %         

!  .77 %'     560  % 0     !

%'    

! .77    %!   

   

 

!!     '1 $%

 

 

 .77 !  % ! '   77        2 0 3 1 "  %  .  $

!  !

%

!    

   ! .77    

/   0      0      '  1 "   

   ! 

!!     

  

!        

      !!   





   ! % . '



     01 " 

!  !

  

01" %.$

     !!! 



        

77  " 2 (       3!!   

    

   

 !   

 0 1   %  ! -'  !  !!     

 



!    

    !! 



    . 

!  %  '  



            1  "  !  

!

  

!     !-    % .  



 -

   

  8



 !

        

!       

    !    '  .77   %      





    %

!   !%   !    % '%

 

         !%.! %%   

98%

 %   "

 $". "! '

01 $%:01  %01" %. $!

-/

 '!!   

! %

/     !   ' ! .   '

   -  0 1 $ %   0 1   %  %   %  %    

!!   !'  !  01" %. $ !

 ' 

 .  !

77  .!  

0 1 $ %  

  !!       .77 

  !  % !    

$2$3

77       1" .$ !  !

%

!    

! .77    / !  !



.     



'!! 



! .77    / 

9  ! -'!     !! 



01" %

. $ !  !

        !    / ' &0



  

  %    

    !% 0%-



!! 01  %  . 



  %- %'  !            

  

!!    

     !  %  !

 '    !   0 1 "  %  .  $

 01 %.

 

!   

! ! 

    

!         /     1 ( %    

     



   %     '  

   ..     !   

 % !

%$ '% !

%%-

      

!  !   

!   1 $

 -

  ! 

!        .

     !  !  %

%