Legislator Case Law & Legislation
4-09-24631/2 AI generated

4-09-24631/2 · 4-09-24631/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-24631/2
Court / Authority
Decision Date
Jurisdiction Estonia · Case Law (EE)

Summary

AI generated

                                                 !    " # # $   ! %      &'() *+&,    $ "- -,   ..... .................     &  ,)/  ! "...

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full Text of the Judgment · 4-09-24631/2

                      

                          !    " #

# $   ! %      &'() *+&,    $ "- -,   ..... .................     &  ,)/ 

! "#   $      %&'()*%&+&  ,   !-  . /0

 ')1'21&''311     &45'*'3*''2'36     *$ 2''   *  1   /    $ 1     !! 0   0 ,  !  , !! %  0        %      , %     !! /      !!       1 0!      0! ,         !!   0    2% ,!! /   /  ! 23 %   ,  %  /      0   423 % 0-5%!! / /   /  !%      423 % 05  !! /   0    23$ %  !%   ,/           !          ,       !   !     0  !  %,      

4 5 !! /       423-5   *              ,    0/ !     " #

# $   ! 0    % %      /  !1 ! /,   ! &         !   " #

# $ ,    !  !  ) 6  07

- 

   %!!    "$ , ,

     !! 

             "

  !     ' !          /,        !  0      % %  0    23$ %0      !!!            88  $  2 3  %  ! /,  !  !!         !               !!         0  !  %  ,            3 $  !  !    2 3  % -    !!       088    !  % !     88       3$ 0 !  ! % !     ! 088    1  0      ,   ! 0 !!   ! 088    1  (   ! /,   !            !   0  !!   23$ %0  !  !         !      1 ,  ) 6  07 - 

 !!     "$ , ,

       , %       

     %, ! %  2% / !! !  " #

# $ 23 %  0     %/ %,  !                !!          !  %  !  ,    !   2 3 $  %  0    23 %0  !    ! !       !         1     3 -" %               %     ,      00     !     % ! %  ,% ! %%/        !  !    !   3   /   !  !        0      !  !  % %