Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
4-09-26961/2 AI generated

4-09-26961/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-26961/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

                      

Legislator headnote

AI generated

4-09-26961/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus:                       

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                      

                        !   

"#"# $  !  %      &'( )*+',    -   ,    ... ..........................     ( %/ ,)0 

! "#     $      %&'()*%&+&  ,   " - ./

 &(0'&0&''100    ++21&+12+     *  -34''   *  0   .      -30     !! 0     0  ,   !     , !! %  0       %     , %    !! 1      !!       2 0!        0! ,          !!  0  / %,!! 1     1   !/3  %   ,   %  1       0  4/3  %0$5%!! 1   1   1  !% 4/3  %05 6  !! 1   0    /3  % !%  , 1          !      ,      !   !     0  !  % ,        

45 !! 1        4/3 $5   *               ,     0 1 !     "#"# $  !   0   % % 6    1  ! 2  ! 1,   ! ( % /        !  "#"# $,   ! !  7  08-"   %!!    " "      !!          $" !       9 !          1,         !   0      % %  0  /3  % 0-       !!!           ::  / 3  %  ! 1,  !   !!        !                   !!       0  !  %  ,          3   ! !     / 3 - % $     !!      0::   !   % !    ::    3   0- ! ! % !       !  0::    2  0   ,    !   0 !!  !  0::    2 +    ! 1,   !            !     0  !!  /3  % 0 - ! !         !    2, 7  08-"!!    " "     ,  %     %,!%/% 1 !  !  !   "#"# $/3 %    0     %1  % ,  !               !!         !  %  ! ,    !  / 3  %  0  -   /3 % 0   !    ! !       !       2     3 $" %               %   ,        00     !    % ! %- ,% ! % %1        ! !    !  3-   1   !   !          0      !  !  %  %