Legislator Swiss Legal AI Agent Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Court Decisions Legislation Analyze in Legislator
4-09-26903/2 AI generated

4-09-26903/2 · 4-09-26903/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-26903/2
Court / Authority
Decision Date
Jurisdiction Estonia · Case Law (EE)
Open official source ↗ Machine-readable Markdown (.md)

Summary

AI generated

                                                 !    "# #"$  ! %      &'() *+(,-    .  .-   ///// /////////////     0) -&.   !...

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full Text of the Judgment · 4-09-26903/2

                      

                          !    "# #"$  ! %      &'() *+(,-    .  .-   ///// /////////////     0) -&.  

! "#   $      %&'()*%&+&  ,  "- ./

&01'21&''211 &)3'*'2*''()4(    *  # 3''   *  1   .   $  # 1     !! 1   1 -  !  - !! %  1        %      - %     !! 2      !!       3 1!      1! -         !!   1    ,% -!! 2   2  ! ,4  %   -  %  2      1   5,4  % 1$6%!! 2 2   2  !%      5,4  % 16 0 !! 2   1    ,4" %  !%   -2           !          -       !   !     1  !  %-      

5 6 !! 2       5,4 $6   *               -    12 !     "# #"$  ! 1    % % 0    2 !3! 2- !0)     !   "# #"$-    !  !  *  7  18

    %!!    $--$.     !!            ""   !      !          2-         !  1      % %  1    ,4" % 1      !!!            99   "  , 4   %  ! 2-  !  !!         !               !!         1  !  %  -            4 "  !  !    , 4  % $    !!       199    !  % !     99       4"  1 !  ! % !     ! 199    3  1      -    ! 1 !!   ! 199    3  :   ! 2-   !            !   1  !!   ,4" % 1  !  !         !    3 - * 7  18  !!    $--$.     - %            %- ! %  ,% 2  !! !   "# #"$,4  %  1     %2 %-  !                !!          !  %  !  -    !   , 4 "  %  1    ,4 % 1   !    ! !       !         3     4 $. %               %     -      11     !     % ! % -% ! %%2        !  !    !   4   2   !  !        1      !  !  % %