Legislator Case Law & Legislation
4-09-26859/2 AI generated

4-09-26859/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-26859/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia · Case Law (EE)
Decision Date

Legislator summary

AI generated

                                         !  "  #$#$#%!  &      '()*+,+(-  % #%-! ....... ..........     ((*/0-1 2& !  ! "# "!...

Legislator headnote

Placeholder

Keywords

Placeholder

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                      

     

    

       !  "  #$#$#%!  &      '()*+,+(-  % #%-! ....... ..........     ((*/0-1 2& ! 

! "# "!!  $      %&'()*%&+&  ,   -  &(.'+.&''/.. '++('00((1    *  2''   *  .   3   " .      3!  ! 3 !!- !  ! ! !-  &  3        &    !  - &       !         ! 4 3  "  ! !  3  - !    !       3  5!&-    !! !! 56 !& ! !- ! !&    " !   "3 " 756 !&38&  !!!    &  756 !&38 2 !    3 "   56!& & " !-!  ! !        !!   - " !      !    3    &!-   ! !  !

78     ! !! 756 8   *           !  ! -  !!  3!  "     #$#$#% ! !3   & & * ! ! !      3  -  *5 9    % #   "    %

%%    &      & 2      !"4! -    (  !  !        #$#$#%-   !   *5 9    % #   "    %

%%    !                     !   #)        

 !-       !  !  !3      & &  3 "  !   6%!&  !! 3:: !&-  ::   6!& 3 %   &"  ! !"          !3::  ! !4 56!& 3%  !            "     :: 7 #"     8   "      "    5 6  !&   -  !     "      !  !"           ! !        !3    &  -     !     6    ""  ! !      !  !& 3 !     !    !  +    "      !   ! !    !!       -  3::   !& !   !       & !   &      & -&        !  &3 !"&& !  0+& ! !!&  ! %   3  - 56%!&;56!& "56!& 3 % 4  !-      & !4      !  -  3    -    !  5 6 % !&  " 5 6  !&  !&   &  !&  !!     -  56!& 3 % " - 3 ! !! ":: ! !!3

! 3   !!  -     !  *5 9    *5 9    % #   "    %

%%           ! 3:: !  !4 0!   "!-    !    "   !   !   !  !" 3 !   56!& 3 %   ""  !  "     ! !4- *59   % #   "  %

%%    - !!&              & -  & 5& !  !!  "  #$#$#%56!&! !!3