Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
4-09-26852/2 AI generated

4-09-26852/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 4-09-26852/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

                      

Legislator headnote

AI generated
4-09-26852/2 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus:                        «       !  "  #$%$% !  &      '()*+,+(-  % #%-! ....... ..........     ((*/0-1 2& ! »

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                      

     

    

       !  "  #$%$% !  &      '()*+,+(-  % #%-! ....... ..........     ((*/0-1 2& ! 

! "# "!!  $      %&'()*%&+&  ,  - --.--&&-'(-&''&--  /      ''+)012*  (0'   *  -   3   " -      3!  ! 3 !!- !  ! ! !-  &  3        &    !  - &       !         ! 4 3  "  ! !  3  - !    !       3  5!&-    !! !! 56 !& ! !- ! !&    " !   "3 " 756 !&38&  !!!    &  756 !&38 2 !    3 "   56!& & " !-!  ! !        !!   - " !      !    3    &!-   ! !  !

7%8     ! !! 756 8   *           !  ! -  !!  3!  "     #$%$%  ! !3   & & * ! !!     3  -5*1*% ! &    "      &            9:5 6   "& %       & 2      !"4! -    (  !  !        #$%$% -   !   !!    & " 3!   %   &   !    %          !   %! !     ! ! ! )        

 !-       !  !  !3      & &  3 "      !   "  %      !!!  9:56 %%%%&!    !"!    ,    & &! 9:56%

-    - !      ! !-  !  ! 3;; %  "  ! !! &  3      5& ! !     &       !3;; &- " 9:5 &5  ! &-!!"  ! !3;;   &!! ! ! *!       !   -!!6%!&  !!   3;;  ! & -   ;;     6  !& 3  %    &"  ! !"         !3;;  ! !4 5!"!"  5   -!!6    !!!    "      !  !"           ! !           & !3-   !  56    " "  ! 56!& 3%  !           "     ;; 7 #"     8   "      "      ! ! "!    5 6  !&   -  !     "      ! !"        ! !     !3    &  -      !        6      ""  ! !      !  !& 3 !     !    !  +    "      !   ! !    !!       -  3;;   !& !   !       & !   &      & -&        !  &3 !"&& !  0+& ! !!&  ! %   3  - 56%!&<56!& "56!& 3 % 4  !-      & !4      !  -  3    -    !  5 6 % !&  " 5 6  !&  !&   &  !&  !!     -  56!& 3 % " -

%7%8 3 ! !! ";; ! !!3

! 3   !!  -     !   5 * 1 *   %

! &   "     &         ! 3;; !  !4 0!   "!-    !    "   !   !   !  !" 3 !   56!& 3 %   ""  !  "     !   !4-   5 * 1 *  %    -  !!&      %      &-  & 5& !  !  !   "    #$%$% 56!&! !!3