Legislator Swiss Legal AI Agent Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Court Decisions Legislation Analyze in Legislator
4-09-27660/2 AI generated

4-09-27660/2 · 4-09-27660/2 · Tartu Maakohus Valga kohtumaja

Case Number 4-09-27660/2
Court / Authority
Decision Date
Jurisdiction Estonia · Case Law (EE)
Open official source ↗ Machine-readable Markdown (.md)

Summary

AI generated

                                   !"  #!$ $% ! %         !"%%%       & '%  !()  * ++ +)%*,,,,, ,,,,,,,,,-    ! ...

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full Text of the Judgment · 4-09-27660/2

                           

       !"  #!$

$% ! %   

     !"%%%       & '%  !()

 * ++ +)%*,,,,, ,,,,,,,,,-    ! % %#.!     '! '     /   01%'2)0+-03%'+.1$0%'+)  

   %#.   ! %    $   +3424+  & '%   !(   & 5 , 1+ !  2     ' ( $   +11 !  (  1 6%!    7!! 8   #      ! '! '    ! %      ) ! %  %'!    $  %    %#.! %   %          .% ! % .%%) ! ! % (% %

%) ! '  .

 !# ' (#    % ()# '   ! " # !$%+.($ %)% .( )! %

  ( % ( !    (# .

  !    !  

& '%   !(     %  ++    (%    ! %  %#.!     $    +3424+  (   #     & '%   !( (%     % !  #!$%   0%'+  ") ! % ( $  (% ! %$   (#   % %! (   #  %#.  ! '! #)

(  %  #      0 3   $$ % 0 3 %' + . 1 % %         !)  (       $# !     !99      !%  %    

'  ! %%%' ! ! + 3     1++2+3 !  

'    % !  ) 01%'2-0%'+$03%'+. 1 "7 %)(    !  '!    #%! !  7       ! %  ! ) (   !  .   (   

# %"01%'2$0%'+(%'  '  %'  %% (   ! )!   !  03%'+. 1 ! $ ! ) ! .% %%$!99 ! %(%%#.      )(  ( $     ! $(% $.%  !$% ') (  ) 77 %    (% ! %$  '( $ $  $#   +2  2  & '%  !(.% !(%   !   ! % %#.    '! '    (   % ' "  %) ! %  77 %   (%  ! %$   ' ( $  !  (  1    # !       '   $  ! %  %" %#.! % '!  #   ! %     %#.  %    )   '!    % (% # ' %  #'   (%  ! %$   $# !   !99   7%+3 %. (  ! ) 77 % %  % %#(%  %%!#  (  !