Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Court Decisions Legislation Analyze in Legislator
4-09-20388/3 AI generated

4-09-20388/3 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas

Case Number 4-09-20388/3
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

                   

Legislator headnote

AI generated
4-09-20388/3 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas:                    

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                   

            !     "##$   !   %        & !          '!!() $$*$*   )+   !!  ,     -!  .!  !  ( !   !! !  -- (  ! ( !              !   .( (  &/  0 ! !1 ,  !   !    ! !    %  --      **""  !   !! !  -- (   2

!3! $ !4   "#$%& $' 5 6 %   3   ! -! ! 177 !( !! !   !! !

! !   ! $  (   !  

!! ! !   ( !    (  &/  0 ! !1 ,  !   .  !   '  !!  8.+ ()' 

  (+''   )*''5   !   ! (! !

! !   &/ 0 ! !1 ,  !   !   !! (   !    ! (!.  ! (!   %     !   !! !  !   !   "5-  /!  !   !! ! ( ! !(  9  !! ! '!!( "22*2:      ! * #  1!  0/    (+   0   !! !  '!!( $2*8$:     ! * #  1!  0/    (+  !(   /!% ! $'  ( + ! !!%!  (    

(         --  / !   (!!  !!    $"8 ;< 0 %   /! $88**

=( ! !!  !  "8" '- !(    %!  -     !   !! !        + !      1  -!  

- %   (     -!   -!!!!   -!  ! 

-!   ( !

- ( 

 '+ 2 --  1!    33(      !    ( !  !(     -!  !  !% &/  0 ! !1 ,  !  !% / !      

-! !    1!( !       --  1  /!   1-      1-   !  !!  !  !( 

    --    ( /!1!(!  (   ! ( --     0/        $ &,      &/  0 ! !1 ,  !   !    ! !      %  --    **"" !

! !   !! ! !!  (68"# %    !%  2 !3!    $  !    !   !!   !    ! -- ( -   (  ! -! ! - % ! 1!( (!% !     !   !/  177   1-       -!    ! ( !   !% 

33(   (   ! !(   !    (   ! !(    &,    ! !    (1/( (    ( !  5  6  %         !   -!     -!  !  (   --   ! ( !    !%       !  ( ! 6#  8 ! 33(  !    !  !  -- ( -   ( /!  

(  !  ! - % !- %!   ! -! ! - % ! 1!( ( 33(  !   !  !/ 177  68 /!% #$- 

( !33( !

 -- (/!/!  (  ! (   !  !%    ! 3  !3!   31-  !!%  ! -- 3 1-   !   !! !   ! (-- ( -    ! -! ! - %  ! 1!( (!% !   !  !/ 177   /

     ( (   ( (   !%   %  3   !1- --    3771-  !!%  ! -- 31- % 1 33( -   (  &/  0 ! !1 ,  !   !    ! !    %  --      **"" -- (  ! 2 !3!     $  !  2)21-   !   !   !! !  !5!   $ --    %   !%!!!  - %   (  %      1 (( /1!%  -  !3 ( !( ( !;  ( !  (!! !  !  

!! !/11 77(1 1/( (  ! -! ! 177 !( ! 3 !  !   !! !- %! !   ! 5  6 $    - %!       (  !   !!   -

!( -         !!%! /!% !    !! !   -- (  !      /!% !  !     $  !       6#    %  3!    ( 33(!/!      !  

!!   !% !! !(!  !(!       6  -

     (