Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
1-07-14414/8 AI generated

1-07-14414/8 · Viru Maakohus Kohtla-Järve kohtumaja

Case Number 1-07-14414/8
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

                                  !  "              #       $%&'!% " !!       (   ) *+",         % ! "- .    %  ! ! !% !!   !  ! - !% * ! !  

Legislator headnote

AI generated

1-07-14414/8 · Viru Maakohus Kohtla-Järve kohtumaja:                                   !  "              #       $%&'!% " !!       (   ) *+",         % ! "- .    %  ! ! !% !!   !  ! - !% * ! !  

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                                  !  "              #       $%&'!% " !!       (   ) *+",         % ! "- .    %  ! ! !% !!   !  ! - !% * ! !  

      %

!!"#   .  /   -0 12/  *      %  $ % &'  /" --! 342" 342/4/41/41/  0  (  )   *   $" "   !!! 5*!-   !*!  !! " !! /    -    !!-   "    %!1  ! ! "-  !! .  % ! ! !%  %! * !   .  66- -  1 !% 341% " %  %    %!%7 341%! ! - 5!-  8 5   %   

!  %!% 3421%!   "   !!  %! *- !% " 5!-  !  - ! % ! ! 

 - !7   !  - !%7"5 

 .  -  5!  % ! !!%  %! * ! !!   !  ! - !%    ## 7  9!   !  ! - !%  %  ! !!%! * ! ! 5    ! 1   - ! .    - ! ! */ !  !!   %!" -     !-- -  %!*! !( ! - !  %    % !  !    - (! !!  6   !%  % )) - !% 5!))% !%!! - ! !  %! " *- 9   !!  %  !!  6 !!!* ! !"!%- !:::;5 "    --! !! 5 - !  !%-! / % -*/! " -

!   !   ! !   !!  ! !  -! ! 5 !  %!- !!!-/       ! -  ! ! -  !  !!   " " ! -   " " !-" % !/ !5! - !! ! -  5 5-!-  :::   $  5    !%!  !     -!%   !!      -    ! "  366- 5!-    -! !  ! !!  #  ! ! 5!    !!!  !; !  !%!!* ))-/!!! 5* - ! !!%!! * ! !!$ *! ! 5 %

 *-!! !     !!   *  %     -  - -  !  %!"  !  !! !  ! !!  !!  5"! -*   !%-  % - " -

  ( !/ !   "! -* %!  ! !- !-- !-! !     5"!  ! !  -"!-<!  !  ! -/  !!! -" !-  %! " /   ! *    ! !% )) - % 5% ! !

 !!     -"  ! !   - !  ! 566- 5! %  ! !!%! * !%/ %     = ! -!-  % !- ! !!%!  * ! !   % ! !  ! !! ! ! !! !! !  "  !-!-! ! /   *  !   ! ; !-!

%-  =   %       - !    ! .    ! !!% ! * !  !

 !!   ! " !!  !  ! - !% !      - !     %   5!   !  .     !  --

 !%-!

6  !  . !*  % ! !!%!  %! * !!   !  !      -! !  " ))    * ! !  - !%   !    !%-  !  >   -  ! 5!   (   ) !!66- 5! * ! ! !!% !!!/!    -! !  " )) / ! !    )  !  *  ! ! !% !!   !  !% 5"! -  366- 5!    !         - "   %!%    !! !! !    !3!!! ! !*   ) /!!  !  ! ! !   6       # " "  /  -!- ! "-!%/   -   ) "66- 5!  !-/!*/ !. !*" % ! !!%  %! *   %!! 66- 5!! !!% !  %! *  !!!   !  !%5%-   342%!/ !"% % ! !!%  %! * ! !  !*   ! ! ! !"-/66- 5! /  ! !    %

   !  - ! "/   !  ! %  " !- %" %/ - 5* 66- 5!!  % ! !!%  ! *  ! 5*!

 *  !  !! 5  .     !  -  - !-  !   ! 

 !!!! ! -"/  ! ! ! !!"  %!!!" % ! -! -  .    !      -     !%-!!!/ !!  %!%    9  66- 5! ! --  !%-    !-  !-   %/ " !  !/ ! /       ! 

  ! /       ! "* ! !!  !  !  !  !  ! %! !*!-    - ! " !- - !      1 !%   !-  !-  !  ! ! !!!7!  %!%/ 341%! 5!  ! 

-  %      !        / !  !  !! %!-     !- -!--   ! %   21 %    =!  "27*!?; !" !   -!! *! 2  27/!   *!2 - - 5*%!-    !%! !"    !% !! 7   /!.    -    !  / !

 @ !-!

 !!!"       

 !!!3!! 5  */! .    !! !  %!%!5%! !  %  366- 5!   !  %    -  !  ! ?    !  !

--!!( ! !*%!-/!  !!  * - %  9   !!  %A! !!*  %( !- ! %   .%      ! ! -      2/  %  5%  !   !    %!! !!%! * !!  % !    !!      5! -  -  ! - #?   ! !%    " 9! * % ! !%1     - !  !!  -! */!!! 5   * !  5*66- 5! - *  " ! " -! - !! :::    - !   !!    ! 

  -/. !  !B !!   !!- !%- !% 5" - !!      "        2    -" !!  -! !  ! 

   %!%/! ! !  ! - !::: *!!   !  ! 5!!! - 6!   !! !!--!!      ::: %       7/  =  "! %!   %  !! * .  ! ! !!%! * ! ! ! ))    !*/ ! 66- 5!   !  % " !  5 !- * ! ! ))  " ! ! 6!!   !   %!   % ! --    ! "- #     !  ! ! ! " )) /  !  " ! !/ - !! !   -  !%- !  !"5  " - !! *!1

- 5*/! 342% ! 5%!! 5! ! !!  !  --  !%"66- 5! "!  5 !- *-!366- 5! !

!      ! 2   !!/ !! %!-  !-21% =!  "7 ?;*!!/ " !  !")) (! !! "))    !!   -  !    !% !   ; !-! (     ! --  !%-! "- " ! -!  / ! !    %  !!  ! ! !% !  %! *  ! 5%- 9 !! *   5! /!  !!  !* *-! !!  !! ! !!%! * ! !   6   5% ! !  -/   ! !  !  *  !  5

 ! 5 !6-!!! -!%  # / !    !  !/ !*  !  "%/ !  !*    - % ! ! 5!-    %   !   %  ! !!%!  %! * !  

!! !% !!5% !/ !! !!-"!  5 -!-366- 5 !! !! !!% ! *  ! !%  !! -

  9!--!"" --! 342/ 342//"* 66- 5!.   ! !     1 !% 5!-  %!  - ! ! ! !% *       #