Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Court Decisions Legislation Analyze in Legislator
1-08-10823/5 AI generated

1-08-10823/5 · Viru Maakohus Kohtla-Järve kohtumaja

Case Number 1-08-10823/5
Court / Authority
Jurisdiction Estonia · Case Law (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

                                  !  "              #       $%&'!% " !!   # %"    (   ) *+! %!       ,!,  - ./0        % ! ", 1    ''! ...

Legislator headnote

Placeholder

Keywords

Placeholder

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                                  !  "              #       $%&'!% " !!   # %"    (   ) *+! %!       ,!,  - ./0        % ! ", 1    ''!   %  ! ! !% !!   !  ! , !% * !  !   

!       %

""#   1   ''! 2  ,342  *     %  $ % &'  2" ,,! +567" +572525252  3  ( )  **            +   $# #   !!! /*!,   !*!  !! " !! 2    ,    !!,   #     % ! 7    ! ! ",  !!  1    ''!   % ! !!%  %! * !   1   ''!  88, ,- 9  4 !% +5 %   2622 5  %   2426 " % "  + 5 7 %  , !%    !  %!%  + 5  %  ! , /!   8!   ,  /  /!

 !  ,  % +574%!,! /!,  !!     ! " %    ,    !    7 , " /!

 /    !  6  ,  % +57%!   "  !!  %!4  4 ,"! :   , !!  

  7 ,!   %   !  , ! ,-+,.+-../!!.0+.1+-.,-+!%!  ! !! !  !%  ;!   !  ! , !%  %  ! !!%! * ! ! / !   !  !   %!, ! ",!  %,  1    ''!   ,   /!   %  ! ! !%  %! * !  !!   !  ! , !%    ## 7   , ! 1    ''!   , ! ! *2 !

 !!    %!"   ,     ,$ /! ,     % * ! "  ; !  %   , /  %, !, !, " )) %! !  !  , <   (  * !    !   "  

!!2 ! * ))!  ! < ! !!  /! ,! !   !  ! !%(! !      !  ! !,! ! ! !!!  !  1 ''!      ,  2

, !! %! "   =!  !   ,* !!     !%  #  !* 8      %,2     !  +*      88 " !!* "/ %%)) , ! 8  ,"! !! %  %*

! 2!     , 8  ,2   !  !, 

 !,   , , %   !  ))   ! "  %!, =!  !     /    $ ! ,   !%     ))% / "/% !  / %      ,"  ! !   , !  ! /88, /! %  ! !!%! * !%    , !     !   !* *!  ! *,1   ''!  !! " % ! !!%  % !!   !  ! , !%2  ! !"*   ,     2 ,  

 " !,    /,!,",   ,!! ! / !2 !  !  ! ! !    !! * ! !  !! *!! ,! 

 !% ! !  /! ,  ,  ! ,  % ; !   " )) , ! / - !, ,  ! ,! ,  ! *!  !!!  2, , * ! !!,%  ,  % !%! !!   ! /  >  , !! ! !  !   !  " ,  ! ,! !   1   ''! !*  % ! !!%!  %! * !!   !  !+88, /!!%2!!!!      %  %2 !!%   !   !%,  !  ,   * 88,   ! !  , "  * !, !,! !   !   !,  ,  %, !  !!  %      , , / ,!2 !%!! ,  ,%2 / ,    * ,  

 !  ! ! 2 , !,,8  ,2 ! ,!8%  !!*  "!  !" ,2!!  !! !  /  % !,2 ! /*!, *,!!   !  !%(! !  !2!  !)) 2 ! ,

 ,! !,!,! !   ,8!!   !%!   !    (   )   ! ! 88, /! * !  ! ! !% -% * ! ",!   !  , *,!     /,!,!%,,!  !%,! ! ! ! ; !!  88, , 88 ! ))  !!!"  ,! !!" ! %   !%* ! ,  %""*,!! *  !"   ! , ))  2 ,! % ,(! !  !88, /!   !  , !!!  ,  !%, !   %!!  !!  ! !!%! " % !%    

  ,   2   ! " 2 !,  %   /  !%

    ! # #  2   , !, ! ",!%2    ,    ) 2 " " 88, /!   !,2 !*2 ! 1    ''!  !* "  %  ! ! !%  %! *     % ! ! 88, /! ! !!% !  %! *  ! !!   !  !%/%,   +567%!2 !"% % ! !!%  %! * ! !  !*   ! ! ! !",288, /! 2  ! !    %

   !  , ! "2   !  ! %  " !, %" %2 , /* 88, /!!  % ! !!%  ! *  ! /*! *  ! !! / 1   ''!  !  , , !, !   ! 

 !!!! ! ,"2  ! ! ! !!"  %!!!" % ! ,! ,  +88, /!   !  ,       ,2 !!  %    *   !  ,   !%  !!          6    2 !   !    1    ''!   ,   !% ))  !"  %!!!  %!% 7 2 !  !!!    , !!   7 ,2 8!" ,   7 ,  % !!!)) 2  !"

! !" !!!  !  !   !%  % ,*  + 5 64 %  " %    !,    /,!, "

 - !, !        2 ! ))  ! !,   ! 

88  !2  88, /!     ! !!  % /  " " " /  , 

 %% / %! ! " * ! , !        ,2 !% !   !! %! ! % !  !" "       ! !,   !,

 !,6 ))  !!,"  %!!, !!!!,  - 9   4 !%    !  %!% - !, !! ,!  , 

    !" %7 ,  %  %  , !!

    !  /!6 ,  % +!! *2!1   ''!    !! !  %!%!/%! ! % !  !    , ,!  %! ))  !!!2 !"  !"! , ))  6 !,+!!% /*" !,,2!  !!1   ''! ! !!  ,   %  !,  !!  ! !   2 !  %! "   !  !

,,,    1   ''!       2!  7  ,    ! ! ,!  !  ! !!  !2 !  4   !!, !!  ! 67    ! !% !%4!  2!47  * * ! ! !  , %  2/   % ! 

44    !%2       /   8!  ! !   !!   !     6  ,  !   !   /    "/!!    ! +!! *2 ! 88, /!!,       !   , .%      ! ! ,      72  %  /%  !   !    %!! !!%! * !!  % !   !!        !! 2!1   ''!  * , ;?=#(  %   !2  ! !! ,  "  !2 +!,  !,2 + ! 2 /! %,!   ,  ! ( !  !* %!,   !,2 !

 !! /!  % ( ! !* , !!2!88, /!    ,   2!%!! ,  ! ,%2 !  ! !,  , !"    !!   /! , ,  ! ,#1   ! !%  "   ! * ! !%    44 @@@%    2 ! *2!!! /! /*))!1  '! *! 

     , !  !!  ,! *2!!! /   * !  /*88, /! , !   ! ! " ,! , !! @@@    , !   !!    ! 

  ,21   ''! ! 9"> !!   !!, !%, !% /"  , ,!!    "    4 4;   "  /!    ,*, 8!!! 46  2!  ! , !@@@   !2 !  !! ,2 "! / , ! ! , * ;     !   % !, !!   !  ! !, ! %, !   !  ! !!    ! !  *! @@@

   > !,!1   ''!  ! ,,  !%,!

"",% !,

 , , ))  !,2! ! ! ))   ! ! ,,   ,!26 ))     !" " 2 !      ," " !!  !  !  "  !

 !%,! ! ! "  %! *,!  !,  

 2  !   "! , , % ! A/   %  2     

   ! ,, !!!, *," ! %  2  ! 2!1   ''!   %  ! ! !%  %! * !  !!   !  !  ! ! /%,  !"/  " , !! *!  /*2! +567%! /%!! /! ! !!  ! ,,

 !",288, /!  !!" !!!!  +88, /!  !   !%!    !2/%  !   !  %  ,8!!  / !, *,! ! !   !2 !  " ))     !  + ,% !%!!  !2 /  !/ "   2 %  "  !*  !!, ,88, /!  2!, ,, 

 ! ! ! ! ; !! *   /! 2 !  !!   !* *,!  ! !  ! !  ! !!%! * ! ! 8  /% !!  ,2 !! !  *  !  /  ! / !8,!!! ,!%  # 2 !    !  !2 !*  !  "%2 !  !*    , % ! ! /!,    %   !   %  ! !!%!  %! * !  

!! !% !!/% !2 !! !!,"!  / ,!,+88, / !! !! !!% ! *  ! !%  !! ,  ;!,,!"" ,,! +5672 +5722"* 88, /!1    ''! ! !- 9  4 !% /!,  %!  , ! ! !!% *       #