Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
1-08-8815/4 AI generated

1-08-8815/4 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus

Case Number 1-08-8815/4
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

 ;   %          / #       1   

Legislator headnote

AI generated

1-08-8815/4 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus:  ;   %          / #       1   

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text





        











 



 

  



 





 



 





  









 



   

!       

   !"         



# 

 

 

  

!  

    

 $ !  %!!  

!!     &'' 



 





( ') 

 !!  

! %!! 



! ++ 



 



!





"#$%&#'$'



(



 )  ++,

  -. -  /

  "   ! ,,, #

#" 

 

00000 0  0000 0000& 

  

 1%2 3#2$33%22 

   14354%$##

,



 2 2116+7

1#67)88



2





 



   $  ! * &      $   ) 

  





!



.

!.-!. 





 

 - . -          #-..   %!!  

!/ ,0.&/11 &-     /#. 

       

2,3

 

 # ,     $  %!!       

 -

. -     !     &     !      



   *            

      4!

  

  %!!           / -

    !

  !!      

  !   ! ''  

   *

     

$  "! 

  

 !    !

 

   -   



   

!       

!      

!   

$"            

!     '' 

 ! 

%       

          !   !   !"

  %          %     !    



!  !   &! !    

   "   

 !

!  '' &"  

 " 

!

 

 ! !  ''

"    %   ! 

 &  !  

   0 

! 



4

       % & 

 $   

 !    ! &   

  5  ! /-.,# &

   2 " "  

"  &!

&     

 "   &!! $  ! 3/#        

 "   

  

!  !  

    !  

  

   

 674$    

 



%   !  

  - "

 " !% 

  !" 

!  & '  

" 

!     "    ! $ !

&

 !"   %   & !    ! 

! !    "

 ! " %    ! '' "''

  8 9     ! &   " * 



     

!        &  %  

    !

   !

 &   

 &      " ! 

  "  &  !   

         "        

!    !!% "! 





!    

$"      %  !!

&   "       !"  !!  ! % 



   

 % 

        %    $    

 

%  : $"    

 !%  '' 

''!

! ''   "!& .   '' &&!!"

  %    & $    &  &!   ''!       

%  ''!!"  "   "''     

 ;   %          / #       1   

%    &     /   4

  &     

%    

 ! %     &!  !  !   



   !        ''  !   '' %  !

"

  

    !!    !

! 

 !!"     !  %  ! &!      & " !

$"              

!       

!  !!   !



%!! &  !!    &''$& !

      ! !  !"  !%  '' !!"

,2,3

 $  '!   *   

! *    & $ "  

$    

   "      !   

*&  $"   &     &   

 $!  $"    

  ! $! !% $!!

 !

& !  



( '$"%   & !&   

 "  !"

!!

 !    %%   ! !

  

! 

"    &''  



  $"

 &   !"*  

  *$ *!!"

 

 !     

  

 "     

$    !%  & "   &

  

 !  

 " $!  $         !





 $":  !        !    



$ !%!! !!     &''  " 



!        !  !!     ! 

 &

!! %         ! 

! !  



!  !          !   

  &!!

 

  0! 

  %!! &    $ 

&!!  ! $'' !  

 "  

 

$ ''!     ! %  '' &"  !   

!   " !     " & !"'' 

   ''!!

!  " !$%    

''"   !$"%  

!''''!98     

$"

 %  ''  " ''$    "

$ &

   !$     ''!

   

! 2 

3 % !"  !!''



$

!  !"''  !$

! &     *

  !

   "

!! 

 

   "



 $





 

 !



! ''! !&   !"

!  $!  

%  &  *

 

  !      !   / -

     !

  !!"    ! 

!           &!  

 !! % & !   !  !" &!$

      &   "   

  $"  %  &!   

 !

     !      

    

 "   % 

     "    

      $    & ! *  &"

  !  "*

      & $!$"    &

   %  '' 

 "! " ! !  "  

    &  $     !"      

! 

 &  %          

! ''"        %    

 !      

%  ! ! &''

 %!!  

- . -   

 !!