Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Court Decisions Legislation Analyze in Legislator
2-07-21548/4 AI generated

2-07-21548/4 · Tartu Maakohus Jõgeva kohtumaja

Case Number 2-07-21548/4
Court / Authority
Jurisdiction Estonia · Case Law (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

                          !        " " "#$  ! %     !  & '               !  "   #$#$%&  #$##%& "                '   ...

Legislator headnote

Placeholder

Keywords

Placeholder

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                 

        !        " " "#$  ! %  

  !  &

'    

          !  "   #$#$%&  #$##%& "            

   '   ()*)+  !  *,

 )) - %  ( % .   /!,0 ( 1123,. % (4  ( 11"   '(    ( 55555555555,  !5555555555555555555      "",""  ) *+      !    "  ,          -.-./0      

  1   /0 !"      

"   #$#$%& 2""  #$##%&     ,           .  $    (%6  %  ( " $  6 % 5555555555555523    (   7 (    (  $    %  )8"8 7!   (    7 (    %  8  

 $  (  "      - %  $ !  (  

  '   !    ,  86 %    6 "  $(  ! ( (   %    ,     

 ! (   " %  $6 %   6   (  ( ! 

 %      ,   ,    %   ,   ($% $!%39,9" %    (  $  %     $    %  "  3 43+ 5*  !  % !  (   (   39 8)8   ! ( 

6!(398)     %  "  %   !   $     "88"%  6( ,       $ (,  , ( "2

     $ ("0   ((  6 (  ,  $!%   $ ( ! (   ": $!% 

 % ,    $   $$ (   (   "%   % 

6   !  "   %    %  $   (( (" - %   %    ! , %    6($ (   "88)"  !    %  $ (    %    7  6!  1   %  ( !  ""!66 $ ( 6! % "% " % ( 6 (  ("  !66   " 

 " %   ,  ($     ( "%     

 !  $ ("!  (  7  6     ""  ! 7  %   (  ")" !  ""  %  !  6 "*"  !   ""   ! % " %    $!%    (" - %  %6  $( % (,   !  ! ( ( " %     (  $ ( ( ,        $ (" - %    

 $ (        

" - %     %       ("   $     (  $! $(  "  %     $! $(  (,      6 !( "- %   %  6 % $  $ $! 88"  ,  8"  ,  $   ,)8"8   $  ( %    ( % $( (  "  !  ,   $   ! ( (    %  398 ,8  ,   %   ( !  "39    $   % %6  6 %   % (    $!% (  6  7  $  $!% ("39   !   ! (  !    %  !  (6 (%  %  (  $  $!% ( ( "  !  ,  !    $!% ( ( %   ! (  " $ $ (,    ( 7 (  (%  !  !  $ (  (  (9 !    ! (   $ ! ,      "%      (, ""   ( "   9  %6     7!   (  ! 6 %  7!       ("98 "%6   !(6  $ !    %   ( 66 (6! %    ( $  6 " 0   $ %   (  !     (   "     7 (  %6  """  " ! %        $  "9) ",9)%6  7!  !   ! (   ! , ""    (  "   ( $6 98 "" ; (   (    ,<6   (  """ "*"3



     (  " & (  """  " %6  !     %   1   (  ( %     (%   ( (("

8  ! !      !   $!,    (   )), 1   

  %  ! (   (   9  " %6   77  , 

 %6  ! 77%  (    7  %   ( , %  !=   

   ( 66 ( !  " 6   %!     ! %  77 ( %         , "" $  (  ! %   (       $ , %  %    ! ( (    "  6   %  !  $ $ ( 9 *   %6    ! 6   

  $ ( +>39 %6   $      !   !, $ $  ( %  $( 

6+>39 ,*%6  $ $  ( %  $    !   

 $(  $     !6%  !  ! 6     

   " ;  !    77  , 

  ! %    77 ( %  $  (      1  $  %  

 (   (       ("3

 !    >39 "8  "%    (! %    (      (, %    ( !6 (%  ! %   ("- %   ( $  ! ( ( "  %      ( 7

   6( !  , (    ( 

  $ ( (     ( !  

 !   7   %    6!  %  ( 6 %    " ! 7  %      !  ( , ( %     (  %6   66 (  " 3$ ! %    % 398 "  "            3 9 8   !     %     ( !    ( %      !  ! $   $ 66 "39* !   !    ( , 

 !% !"! ! ( !    ,      ( ( 6  % "   ! %     (   !  ( %  

  ( %   (   %     (  (  $   ( ,  ?   6   !  ( 39  ", 9 *   %  9      ! (  ! ( 6 % $ 6    "%     (   6( (" -  ( !       %  ! %        (  !  (    (  $     ! %   ($  ()8,8  " !  ,  (   (  (  % 39*   " - %  ( %   !     ( % $( (!7    

 " 3 9  ", %6    ! 6  ( ! . "     ( % %  $ %  (,"   $( ("(39) "     !    ( % " 3  ! %  ( % $( (!7   ( 9" (" 3 9 * "8. ;   (    ( %     ( !7       

      (" 6   %         (    ( %  " 3$     $( ( !7    ( 9* " 8" 6   %  ! %     ( % " 3 9  "  6 .            ( %   (  66  ! ! ( !   (          ( %  $ $ %  (,$  ! ( %  $ $ %  (  ( !   ( 66  

 6 %  $!% ( ( %  %   " 0    ( %           (  (   $!  66 ( ( % " 

 - %     ($  (!7  < !  ! ( ( % 

    ! (  (  ! $!% (  " !  (   ( (  !   $( ( "  3 9   8   $      7  6  %     6  $(     ( !  !(  6 ( ,  !  $ ( !  $ ( (!"  ! 6! >39* ,9 ,9 ,9 "8,39 8 +98),98+9* +9,98 +9 , , , *,9+9 8*" 3 9 *          !    %               6( "  !   &"' @

 @   "!  .