2-08-4541/2 · Tartu Maakohus Jõgeva kohtumaja
Legislator summary
AI generated-- !+ "# 0 3 !" - !+ !" , + !+ ! ! + # /01!" ! " !+,!! "! " # !" "+ " , !+- ! ! + # -
Legislator headnote
AI generated2-08-4541/2 · Tartu Maakohus Jõgeva kohtumaja: -- !+ "# 0 3 !" - !+ !" , + !+ ! ! + # /01!" ! " !+,!! "! " # !" "+ " , !+- ! ! + # -
Full text
!"
# # #$% !"
" !&'
((((((( )((((" *(( )((( !
+ %+
!!+(((((((((((,!" ((((((((((((((((((((( !!+(((((((((((,!" ((((((((((((((((((( ! !" +
!" #
$%#&%#'&&(##
')&()%&&& * +* ,-
# - , . / . 0/ * . +*
'(1$.
+ + /
&2#&'#'&&2## * , # -* $%#&%#'&&(##
')&()%&&& ,-
&2#&'#'&&2## , # ) % !" + !
!"$% !"
! + ' ! !" # - ! + !- , ! + " ! ! ..+
!
! # % + ! "+ + ! ! , ! ! "+ # % - ! !- + +!" !
! ,! ,
! , + % %" / 0 , 0 #
+
, ! !
"
%" /01 #
+ !% !
% !
!# 3 4!3 43" 5! (((()(((( ### #
!"" *(()((( !
+ %+ # )
+ !" $%
!" ### # ! " ! ! - % + 2" ((()(((, 2+# ((((((((((# #,2 + ! ! ! ! ! - !
% % % 2
% ! % !" #13# - !
! +
+ + !%+" +#)
- ! 2 + !
1! ! #) ,% ! !
- +
!-
+ -"+ 3 ! ! ! ! 1! #) "!!+ #) !! " ! ! # 4 ! 2" !
" 2 + # ! 2 # 5
+ ! 2 + + " !
# + 5!/01 " !" + + ! " ! ! - % + % - ! " ! ! ((( )(((( 2 + ! 1 ! ! " ! - !
% % % # " - ! "
+ ! + !" + "
#
! # # " ! -- !"
-
- "
% -- ## -- ! "
+ !- ! - ((((((((( 6& + ..
- + ## / 0 ! 722 ! +!+ + !- ! ",! +! ! !-" - ..
,! 722 !
..
- % !
+!
% # !" + # " , % ! "+ + !" +
/0 3, ,! ! ,!!" -- + -"
, -"
+# / 0 3 !" "+ ! "
"
+ - +
+ % !%"+ + # !3673"44 " , +
+ " +%+ +, ,(((()(((" *(( )((( !
+ %+ %"+ +
"+ + # " ! + ! , " ! ##881# # 2+ + ((( )((( 2 ## 5!/01!" !" +2 +
# *(()((( ((()(((( !" ++ 2 +
#5!/01!" ! - + 2 + !" " !, % !" %+ -
! !
" % !!" -- ! ! + !
! " , -"+ ! +
+ #
!" ##1# #
1 *((()(((((( (((( )((((! ! - % + ((()((((2 + ! ! ! ! - !
#5!/01-, + %
+ % !" " + ! %+ #
--5!/01!" 9!" -- , #!-
3 ! ! # 4
+ + +, !" ! - % + ! ! 2 + !
# ) + + ,! % ! - 3! ! ! ! , ! ! 1 ! , !!! 1 ! ! # ) + ! ! ! - : ! ,! +! ,"
+ ! ,2" !2 +! , ++ %+! ,"2 +! ,
+, + ! !
! + ! # " " " + ! + % !+ 2 +# ) !! " ! ! 2 + ! #) %
-"+ + -"+ -- #
+ +
+, % ! ! %+ "+
- # 4-"+ + + !" *(()((((((!" - % + % - " ! ! 2 + ! 1! ! 5!/03 " , # ### #" % - 5!/01 ! - !
# !" + ! -! ,! % %" ! ,2
% ! %
-! % - !
#
2 + !" - + ,% !" 5!/01- - !
- !+ %+# /03!"
+!" !" % %
-- !+ "# 0 3 !" - !+ !" , + !+ ! ! + # /01!" ! " !+,!! "! " # !" "+ " , !+- ! ! + # -
!+!" +++ +# /03!" % %+
"+ + !" !+ " ! + ! -- "+ + !+
- ! , !+ !" "+ "+ % #/
-- ! "2
! + !
+
+
!"# * + ! !+ ! ! + %+
+ +!+ +# " ! &#'
; ! ; % #" !: