Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-08-4543/2 AI generated

2-08-4543/2 · Tartu Maakohus Jõgeva kohtumaja

Case Number 2-08-4543/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

! (   !     %   !  ( 5 ( %  %  (  $   $!% ( ( "  !  -!  $!% ( (%   ! (  " 5   %!     ! %  88 ( %         - "" $  (  ! %   (       $ - %  %    ! ( (    " $ $ (9)* %5   !5      $ ( ,:09    %5   $      !    !- $ $  ( %  $(  

Legislator headnote

AI generated

2-08-4543/2 · Tartu Maakohus Jõgeva kohtumaja: ! (   !     %   !  ( 5 ( %  %  (  $   $!% ( ( "  !  -!  $!% ( (%   ! (  " 5   %!     ! %  88 ( %         - "" $  (  ! %   (       $ - %  %    ! ( (    " $ $ (9)* %5   !5      $ ( ,:09    %5   $      !    !- $ $  ( %  $(  

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                 

        !        "  

  "#$  ! %  

  !  &

'    

               !"#$ %   !"&$ % '  (       '  ' 

' '  )    ()*)+,  !#$-

  . %  ( % /0    -10#  2  1  10-/ 3%  "   )  (44444444444-  ! 444444444444444444444444444444444       %     ! (     *+,-      ''. (  /           0!#%$1&2    3   '  3 '  1& 4     . 

    !"#$ %' 5   !"&$ % .    /' .  (     '   /  $  ! (%5  %  ( " $  5 %  444444444444444 6& 1   7        (   8 (

   (  $   - 

      !  (     (

 $ %     5     (   (  $ " 5 % $ 44444444444444+8 !    ( 8!  8 (     $  (  " '   ' . %  $ !  (  

  '   !    -  5 %    5 "  $(  ! ( (   %    -     

 ! (   " %  $5 %   5   (  ( !  %      -   -    %   -

   ($% $!%09-9" %   (  %  -    %  % !     % 

     

$!09*  " %    (  $  %    $    %  "  6+76(-+8,  !  % !  (   (   09 +   ! ( 

5!( 0 9 +     %   )"5    " .   % (   %    !    $( ""   " 0 9       ! %    %  5  "% !   5   %   ( "! 55 ( %  ! (    %        !   (    " !    %  ! ( 

 %     0 9  " !   % -      $ 5  ( ( )"5   "% 5

 $   ("  !  -   $   ! ( (  ! (      %  09 ) -  -   % - 

  ! 55 (  5! % - 5!    (" 0 9      $    %  %5  5 %   % (      $!% (    5   8  $   $!% ("0 9)  !  

! (   !     %   !  ( 5 ( %  %  (  $   $!% ( ( "  !  -!  $!% ( (%   ! (  " 5   %!     ! %  88 ( %         - "" $  (  ! %   (       $ - %  %    ! ( (    " $ $ (9)* %5   !5      $ ( ,:09    %5   $      !    !- $ $  ( %  $(  

 5,:09 -*%5  $ $  ( %  $    !   

 $(  $     !5%  !  !5     

   ";  !  88  -

 ! %  88 ( % $  (      <  $  %  

 (   (       (" 0

  !    :09 "  "=   $ %  (  !    (   "     8 (  %5  """  " ! %         $  " ;  !       <  %5     88  -

 !   %   < %  !

    %   "0

 !    :09 "  "; (   (    ->5   ( 8 (  8 22")" ""0

   

 (  "%    (! %    (      ( %  (    < - %       ( ! 5 ( %    ! %    (". %   ( $  ! ( ( "  (     '     0 9 )   !     %     ( !    ( %      !  ! $   $ 55 "09* !   !    ( - 

 !% !"! ! ( !    -      ( ( 5  % "   ! %     (   !  ( %  

  ( %   (   %     (  (  $   ( -  ?   5   !  ( 09 ) "- 9 )*   %  9 ))     ! (  ! ( 5 % $ 5    "%     (   5( (" .  ( !       %  ! %        (  !  (    (  $     ! %   ($  (  "

 0 9 ) " 5 /             ( %   (  55   ! ! ( !   (          ( %  $ $ %  (-$  ! ( %  $ $ %  (  ( !   ( 55  

 5 % $!% ( (%  %   " !    ! -    5   %   $            $!% ( (   %  "        ! (     $( -  

 ( (  ($  ( $<  ( %  (-  ( ($  !- %    % " @$       $   !  ! " 0$    $ ( $       !  -  $ ( >   !  ! " 5   %!    (  $  ! (      (  > $! $(" 1%  ( ! % ! %   ( $   ((  ! 8!  ( (  (    !  ( 

 ( " !

 $!% (   $  ! >$!! -""+  "  @ (   (  (  % 09*   "  0 9 ))     $      8  5  %     5  $(     ( !  !(  5 ( -  !  $ ( !  $ ( (!"  ! 5! :09)* -9 -9 -9 "-9

"-09 ,9+-9,9* ,9) -,9 - - - *-9 ,9*" 0 9 *          !    %               5( "  !   &"' A

 A    $"!  /