Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-08-1886/5 AI generated

2-08-1886/5 · Tartu Maakohus Tartu kohtumaja

Case Number 2-08-1886/5
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

,(( ( 3%" 6 %      %" 6  %  ! "  :222,.-   (3 6   %"   %!!! .  >! %6)  "%  !  !%8:.2    (  %" ':'2.   (3%"  %  6%8     "    %!  !" %   !8( 3%"        64 ! "  " 68  %   6  !    )" % 6  (  6%6  !  ! !   ( (

Legislator headnote

AI generated

2-08-1886/5 · Tartu Maakohus Tartu kohtumaja:  >! %6)  "%  !  !%8:.2    (  %" ':'2.   (3%"  %  6%8     "    %!  !" %   !8( 3%"        64 ! "  " 68  %   6  !    )" % 6  (  6%6  !  ! !   ( (

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                          !"    # $ ! %& 

       

'(!) 

( *   

 

   

   !               "#    +  %  ,- .  )     ' -/.  %"0 "  1 " # +  % 22-,. 3    4 ) %  !  - /.  %"0"  5 % 1.    6    %" ! %   +  784 9. ,  '

:/     *  !  ! !          ( (

((  $%  &  !    '    # &  !          " '      !       '        ))  6  86  %   %%" %!))  8  6)  "!))  ) !       !" %(  (&(%)&( %*  9 ;3;$<1 ;  ( (

((   %  ;<;$;= 9 6   )"! (5%  6  !% % % 6 .!   )" %"     % %   %"    % 4



% !  ! ( 3   )"%  %  "   %"    % 4 . % ") 8     6 !8 

,(( ( 3%" 6 %      %" 6  %  ! "  :222,.-   (3 6   %"   %!!! .  >! %6)  "%  !  !%8:.2    (  %" ':'2.   (3%"  %  6%8     "    %!  !" %   !8( 3%"        64 ! "  " 68  %   6  !    )" % 6  (  6%6  !  ! !   ( (

((       %".    %%"    :',      4 ")) %   !     6 %   66 % ! ?( 3%"  %" .    %   :',    4 ")) % !! !    6 % ! %  66 ( *   66    8   !   !! %"  ! ?   "  " " " !  ( (

((  * %  %   66   !(   % !6 !!. 6  !    !6 ! ! !      %!   )%(   8.   % "    !  %% 6  !   !  4%  !!6 !(  +%%+   8. 9;3;$<1;%;<;$;=96  !  !    6" %%(  *  @' 6- ) 8  . ")86  !  !.%" 6  %         4  6



  . . ) %4 6: 

  "  " %  ?44 6  

  (  3  6     ! 4 ( *  %           8% % 4   !! :222,.-     "    !  !    !!:.2   .  !!':'2.   (   % ! !%6 %.    %   :',  ( !%8  %" -'

.   (3%" %   4 *  @'  6  - ) % ! !  %  !))  +: 

   / "       6  !   !")! (  ; % ")8;<;$;=96  !  !(      *  @':  8% )8!  %%6  %  ". %"6  %  6  ! (   ")8 6  !   !.    8 %   % %  % %  " %"( 

 - @,: 8!   %" % % !  !  ! %   %!)) ! %% % 6 6   "   - 6) ". % "  % %"! (!)   ")    4 !!  %  !  %" !  % !   !   (5%   ! %  !    % %%%! %%(  %!))    ! *  @'.@- A@,-(   0