Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-07-45712/8 AI generated

2-07-45712/8 · Tartu Maakohus Tartu kohtumaja

Case Number 2-07-45712/8
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

                 

Legislator headnote

AI generated

2-07-45712/8 · Tartu Maakohus Tartu kohtumaja:                  

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                 

     !!"

#  $%&! ' (    )  *!' ! +,!                    

  +-----------. ! + ( /  !  0!  . 1 2   3  4!  ! $%!5

      + -----------. !  ----------------------       !"#!$"16 !( 7  ! +.  $8 9:%            &;+ '   ( '! ! ! "$ !#$% &  !                  '       (   '  "     << ! !  " ! +  '<<  !"! 5 ;<!  (       +    &  !   $( !#)("&"!#$"*%  --------! 5      ! +!1-------------;  < (  '!  5    '<< !& 

&    1--- ---------- ; '! ! ( '<<  (!;  +      #   "  ! %  + (     ;  +! "'!  :%  + (  ! !    '     +  !  ;  +! ! + % & ! !(  + + & !(< ! ! % & ! !  & '! :%  + ( ; "  '! !  %;! + . ! !";  < (   '  (<'!   

  #$"%$#    ! ".!  '! ! ! %;! '! ;%(! + +(  !"

+ +   7 =5 & !  +  !; '! ! ! !  '! ! !! + <! .<! ! ! +!! ! !!   = # &  ; 5(< & %;! " '! ! !!&!'  . &!(   &

" +   :%  + (   !    ;  +! ! !  % & !  ' +   ;   !   + (  8 !(<< + % & ! !   +  &   ! !" ;  &  '   (<'! .  %!   <!   ; +&   & +  !!&    ;  +!  < 

&! +  ! ".! %  + (  "' ! !"  % (  ( '! !  %;! +   ! ! + !  ! ! ! ( +. ' %

 !  & "'! '!  %'!  '! '! ! ! %;! ' !

     ! & "  '! ! ! %;! '! & (< & =5 <!"!!.!'! !    %;! +.!  &!( !;>> ++ ! &&  ' (   + ! ' 

!  '  &!!'!8 !          = 5 &   !  ! " (  '! ! ! +  '! !  %;!  '<< ! '! !  +!( !'! !  ! !    = 9# &  <!" !!. !  &!(   " '! !  + ' & .  '! ! 

%;!  ! '<< !&  !!&  (< "  (  '! !  + %  + (   +  ! !  +! + '<< '! ! + "!

+'<< !&    <'<< !!&!'! 7 =5 &?=5 &.=@ &    /