Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-07-40186/3 AI generated

2-07-40186/3 · Harju Maakohus Kentmanni kohtumaja

Case Number 2-07-40186/3
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

         !           ,--       

Legislator headnote

AI generated

2-07-40186/3 · Harju Maakohus Kentmanni kohtumaja:          !           ,--       

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

2-07-40186

1(3)







        



EESTI VABARIIGI NIMEL







  

 



 

 



 

 

 

  





40186

 











 







 

 

   

! 

 

 



"###$ !  

 %   







& '"  !### 

###$

( '"  !### 

###$

  "  !### 

###$

'"  !### 

###$   !! 

    ") ! !* ###$

!

"

#$



%& 



&

'&

  (

 )))*+&

,&     (

 )))*&

-& !   . 

 /  +   . 0

 

 .+.&

1&  0  0

 

 





122 &

! 

 ++  ,      +       ++  - ,  !

 ++      

    

 ! . -+   

 ++  +             

,  ,   



+ ,  

 





/0          

 !    '1   

 ++    ) ! -  ++ '            ) ! 



       ++     '  ++!   ###    

2-07-40186

2(3)

  

-  -+  

 -  !   !

*-

-   ###



  -   +   

  ,  !-   ###2     -  



& '      '  -    

              

+ !   -     









 



  !      

     -  !!    !!

   ! -  !  

!  



3  

 !   

     ,  

 

 !     

  ! !    -   

!!    ++ & '

  -      



 - 

 !   

 ! 

!    , 



  



  !  +   

         !   !  !



+  -+ ,--    !  &  

! 

         !           ,--       

   3             

 -       

 



 !     ! 

 !   

 ! 

 -,

!!      

!   & ' + 

  -    !

  ,       -      +

   ###    !  

+   !###             

- ! !- !!   ,  -!!%   



  

           ! 

!   ! 4   !

   !  *  !      !      

 +    ,  

!        



!- -,

      

!      

+! 

 !! 

  !  ! *!    - 

 

   +   ! !    ! 

 ++     

!  ,    

 *-!   ! 

   !  

  !-+

  !

!! '& 456-. 

  

  ,-       -  +         !  

, '  , 

- 

 !     





 



.0 





&

 +!! !! -!!  -  !  

!

  ! + -  

            !!    !    !

,!!   !!  -,

!! 

!!



'  ! "'& 4$50

     - *  !  ! 

! !!,-! ,      ,  !+,!

2-07-40186

3(3)

, -  *     ! -,

   ++!     

    '& 4 5 0.



    

-  ++!    ! 

 !   , !    

   +        

!      *

     -    ++                

,    ++*   , 



'!!   !     

  ,!       '  !  

  

   ###        & '   ( ' -          - 

*-!      -* -     ###,!  

     -!! !  +

*

  ###+' & '



  -   + -    

       

' 4  '++! ### 7    

      

-  *    !       !    +       -   +!

+

! ! 

! ,   



&

    

        ++-         

 -,

!! !    !!   !    ! !  -!!  

! !  

  ' 4 !  

  1  





   -  !  ++! !  



&

 -! ,    ++    +

    

 ,    +  

,       !   !  +    

 +  

 7 

 

        8,    ,  

  

 ! 

 !     ,-    '& 4 5 6 - . 

  ,-    

  - +       



  4 5 ..    - 6 

   +  

     ++    ++        !



 !,

  , &

   ! ' ,



  , 

 !++  .