Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-07-3702/3 AI generated

2-07-3702/3 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas

Case Number 2-07-3702/3
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

                

Legislator headnote

AI generated

2-07-3702/3 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas:                 

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                

                   !        ! ! "# ""  #  $  %#&'' !! ( $!$ $!$ )*  $  *''   * #  *%#*   * #!  

   %& +   % #    $     %'()) *   +$ + $,#-!&    !! (         +(    ,+

  $  %#  $" #$  #   (            

    ! (       #   (    +

    -+     ! (  #      +

  ( +               (   +

      ' +    #  (   

   !-$$!.-!$$  )(     !   $         + ' (   ( #  $  !! '  ! . !%#

 /0      $     !  -    $          $    (   +  (  +  (  ( 1   (    !  (!+ ( ( ! ( (  $  !  ! (  !     (    

  +  # !        ! $(     ( ! 

  !+  (  $  (  

!+ ( (  #       $ (  

!+ (  + ! (!!

 ! ! ( $   !  2   !     !   !  (    !   $ &'' ! !   !      (  (           (      !  ( ! ( # !    $ !  + ! (    !     ! 33 ( ! (    &'' !+      !/$  #   !  !    ++     ! (              -+      (+

 !!  ! (      + !( +  (    !         ((/ "0 #   ! (    (  +

 ! ( / &0  (    ++  ( +        ! (  .-!$$    !  (   / %04-               ((( +  (  (    !( (        !++ ! (  +    +    ! (           +

 +     

   +

    %          ( 5 ( + (          #    !    %4-   ((         ! ++ ! (   +    +    ! ( !!  ( ( %4- -+   (  (+ (   

 ) !( +  (    (   !( (   ( / 6%04.+        +   !  (   !  6%4'     +  !

!+ ( +   ! ++    !         +   +      !      (  !  +  + +++   ( 6% 4     ! (   . +  (     ! !       ! (   (! (    +  !!      +     6%4       +    ( ! ( !    !  /0        !      !  + !

 /0 #   !((  /#7%0 4    +        !    !(  (  ( !! "  (   (   !( !(   ( !!   !( !(    (       !(    #   ! ( (         ( (     #7%4'  ( #7%4! +       $ ( 4- !  $   ( !(  +   !   !! !(  ( !(      $      (  #  $   ! -   !$     (    " 

  ((   $   !  !( (       ! !              (     



   (+  8  )(    (!   !(((  !((/ "0 !((  !   ! (     &''  !    % #     ! ! !!    ! ( . / 0 !( +

 / "-0    !  !  . &'' !   % 4             ! ! (     

   !      ++  !    (   !     

!    ( !+  

(!    (!       !( (    ++     !( !    (    !  !      # !  (  +

!    ( %4"(. 

+    !(  % 4 -       !   ! ! (  !(! (        !    (   !(++   !( (    (    !  +     (     (!(       % 4 -.'        !!                 +(        #  !