Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-07-9877/4 AI generated

2-07-9877/4 · Viru Maakohus Jõhvi kohtumaja

Case Number 2-07-9877/4
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

 !"  ##   !   !"#$%&' ()  !* ! $ %  !  +) & % '  & %  ( % ' $" % ' #) $"  * )""% +$ ,- !" ' +  ! .$"  * / / " ! %   #01$,-!" ',   ,  -.  #/))/  &/0 (     !"#$%&'1) &'/  2/ + )  )%   ) !) ! ))%*)/  3/!! /  ))  $" %  "  2 *  %""!    % "  !*  "     " (  ! %   !"         (! %  %      

Legislator headnote

AI generated

2-07-9877/4 · Viru Maakohus Jõhvi kohtumaja:  !"  ##   !   !"#$%&' ()  !* ! $ %  !  +) & % '  & %  ( % ' $" % ' #) $"  * )""% +$ ,- !" ' +  ! .$"  * / / " ! %   #01$,-!" ',   ,  -.  #/))/  &/0 (     !"#$%&'1) &'/  2/ + )  )%   ) !) ! ))%*)/  3/!! /  ))  $" %  "  2 *  %""!    % "  !*  "     " (  ! %   !"         (! %  %      

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

           

            

 !"  ##   !   !"#$%&' ()  !* ! $ %  !  +) & % '  & %  ( % ' $" % ' #) $"  * )""% +$ ,- !" ' +  ! .$"  * / / " ! %   #01$,-!" ',   ,  -.  #/))/  &/0 (     !"#$%&'1) &'/  2/ + )  )%   ) !) ! ))%*)/  3/!! /  ))  $" %  "  2 *  %""!    % "  !*  "     " (  ! %   !"         (! %  %      

 ! %  !  ( +  (         (!" "  .2 #)  )3    !

    .522 !  %"   ! ! (  !""  %   ( !"   !"  !!" (     4

    !"  "#)$"  *)""%  #0  !"" (   0 05- 4   $"   !" %     ( * ! % !""    (  %  ( ( %(   ("! (* ! % ( !" (!" % !" ! %  !    $" % "   ( !""  ( !*  (  ! ! $" % !"   (%   *  (   (  " $" %  "

   ! %  !    * % ! (  %*   !"  " !"    % "     ( ( $" ""  ( * % !!" %    (  ( !   *  (     67 .4 4  . $"  (    (     ( 

 %  "  ! " ( ("!  ( ( ( (     ("%( (%  

 % "   !    % "   2     6 ) 7 2   %   . !"

  %  "   "        % "    ( (  !"     (      ( * ( %  % "( 

 ! %( ( ! !" % !!"" (    * %  " *     ( ) % " !  %   ( 8 !  ( * (  !" %  ""  " ! ! $ ( !" %     *  (       ( 

 

 !"      "

(   9   !    (  !"  (!""    56 )7222!"  ! %(  " 

%* *%   % "  % !" %  !     "   *%   (%! "  ( (  " !    %  *  *% ""  

! /%(  " * !9!  !%(  :&  "  ! %( (!"  " (  (7 .%   (7       6 )7:!     !(""!! %!"   )     !" %   %  9    %  !  (  !(     %  !( !" * ( !(  &   ( !   (* ( 9  ""((%( %   !   6 )7272.72572:722722272:*  !"    % "    $"  !      ; !  ;   5, -,-7-  ## $"  !