Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
3-04-491/1 ECLI:EE:TLHK:2004:3.04.491.499 AI generated

3-04-491/1 · Tallinna Halduskohus Pärnu kohtumaja

Case Number 3-04-491/1
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Outcome Kohtumäärus
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

2# # !% ! $2 %(!% !! $ !  !"! ! !(  ! 2 ( !#! !  ( !#2 !(!# !)! !"!  # #  ( !$  , !  !  ( ! 2 (  %!%$# $! % !  !  ! (!   ! !!  !% ! " ! ! "! 2 !  !% ! !2 ( #  !    !!! !   !% ! ( $ ! )2$ ! "#  ! %3:;!" !!  )% !!

Legislator headnote

AI generated

3-04-491/1 · Tallinna Halduskohus Pärnu kohtumaja: 2# # !% ! $2 %(!% !! $ !  !"! ! !(  ! 2 ( !#! !  ( !#2 !(!# !)! !"!  # #  ( !$  , !  !  ( ! 2 (  %!%$# $! % !  !  ! (!   ! !!  !% ! " ! ! "! 2 !  !% ! !2 ( #  !    !!! !   !% ! ( $ ! )2$ ! "#  ! %3:;!" !!  )% !!

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                                               !

"#   $  !! !  % &' !% !

( ) *+,   - !..//$)  ! $!+,  !( !$0

 1   ( !2 ( #  !    !2 ! "     &'!     !3 . !% !

( ) *+,   - !..//$ )  ! $!+, !( !$0

 1   ( !2 ( #  !    !2 ! $  .. !% !"    !

 ) !    ! !  $    0 !   !! ! !

 4!  )

5'67- (.#2 %  ! )

 (

"!  ! %"!  #2   ( (

!2 ( #2 )

  !#%

 ! !% ! ! !  5'7 .  & '!   !!% !" ! #  5'7 . !  2 !! !   $  !!#   ! (  ) ! )

$   ( $ ! ! $ ) !2#  ! !(# #  .)

 $.-    !% !! $ ! #  ! (  "!  #2   ( 2 ( #  !

  !(! !  %!% !!   !

"! !  ! ! )2$!   # "   !% !#  #2!# !!! ! '!!( ! !2 ! $ !% #   !% !(  !  9)

2# # !% ! $2 %(!% !! $ !  !"! ! !(  ! 2 ( !#! !  ( !#2 !(!# !)! !"!  # #  ( !$  , !  !  ( ! 2 (  %!%$# $! % !  !  ! (!   ! !!  !% ! " ! ! "! 2 !  !% ! !2 ( #  !    !!! !   !% ! ( $ ! )2$ ! "#  ! %3:;!" !!  )% !!

!!! ( (! !% !$  ! )! ! !  )  !!!  !) :   #! ! ! (  ! !! )!!% !! $!

! #$     !% ! !)2$!   # "

 #2 ,#! # % #  !##   2 ( #  !    !(# )2$! %2 ! !  !%!2 ( !(  0 ! !!   !  "!!% !! $ !  

!! (   2#  !% ! )

 (!%$)  !!  !$ ! ! !  ! #2    $!! !   ! 5' !  2 !!   ..!  !% !"    !

   ! !   $ "( % &'"  $   % # !

!!#   ! ( !# " ! ! 5'7.. ("!  !% ! ! !  , (!% !! $ #2  !  ! !% <  ( ! !% !(  ! ! !# # 5'7.. (/ !  ( )2$ !    ! )  #$   )2$!  2 ! "!!% #  5'7.

 !! !  #!  ! !! $$ 

! 5'7.. ($ (/"   

   <(  &')  !!  !% 

( ) *+,    - !..//$)  ! $!+, !( !$0

 1   ( ! ( #  !    !2 !    !(  <(  &'..   ! %  !%     !

 !   ! !  $ " !   !% ! ! ! #  5 ! !#2 %!  ! !% !<  ( !.)!#$ #!   !!  !         !

"       =&>     !

"