3-07-19/4 AI generated

3-07-19/4 · Tallinna Halduskohus Tallinna kohtumaja

Case Number 3-07-19/4

Court / Authority Tallinna Halduskohus Tallinna kohtumaja

Jurisdiction

Estonia (EE)

Decision Date 2007-02-28

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Legislator summary

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3-07-19/4 · Tallinna Halduskohus Tallinna kohtumaja: � � � �

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