Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-06-30999/10 AI generated

2-06-30999/10 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja

Case Number 2-06-30999/10
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

Otsusele on õigus esitada põhjendatud apellatsioonikaebus Viru Ringkonnakohtule 30 päeva jooksul otsuse kättetoimetamisest.  2' !  2' !  2' !  2' !     , .  , .  , .  , . -  !! ,! +!  !5!!! !    5   ! "!                 , !  !  !  !  ( !5! ! ,! "!!64! 77!5  !      !!  !!,!"   

Legislator headnote

AI generated

2-06-30999/10 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja:  2' !  2' !  2' !  2' !     , .  , .  , .  , . -  !! ,! +!  !5!!! !    5   ! "!                 , !  !  !  !  ( !5! ! ,! "!!64! 77!5  !      !!  !!,!"   

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

  

K O H T U O T S U S EESTI VABARIIGI NIMEL                                   





                       !  !  !  !  "  "  "  " #$#%&&& !  !  !  !  '()  *'  $+%,  

!  !   

!  !   

!  !   

!  !            -. '( )  / &$&    !  $ !!&&0   ! ! ! '! 1  /  . '( * ! 2 '

*,% !!0  .*'/  3333""33330                             +   !    !    !    !     !   !   !   !          4!,  4!,  4!,  4!, *''( '( '( '()

        ,!   ,!   ,!   ,!  $+% $+% $+% $+%/           







   !  !  !  !     %       0 

!  ! 44  !   

!  ! 44  !   

!  ! 44  !   

!  ! 44  !   *' ' ' '        44  ! !    44  ! !    44  ! !    44  ! !

Otsusele on õigus esitada põhjendatud apellatsioonikaebus Viru Ringkonnakohtule 30 päeva jooksul otsuse kättetoimetamisest.  2' !  2' !  2' !  2' !     , .  , .  , .  , . -  !! ,! +!  !5!!! !    5   ! "!                 , !  !  !  !  ( !5! ! ,! "!!64! 77!5  !      !!  !!,!"   

  !$+%  ,    !"    22 22 22 22        

 

 

       !+  , ,   222    !   5,   22    !   5,   22    !   5,   22    !   5,    !" 5,  

! " ! !    , ,   -,      ! , ! !5,   8( 99 $ !    !    !  !"    4  ! !5 ! ,  ! !  44  4 54! 8( 9  !    ! ," ,! ! ,!  5!        ! ,  

!     4     7          ,!  4    !      !    !5   !  

( 9 +++ !    ! ,"   , , ! 5,    5,     !       ! (9$!,! !  ! "5!!!         !  8(9$!:!:! 4   (9$:++:+++ !,        ;!!;    , <625     ,  .&" ! .&" ! .&" ! .&" ! <625