Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-06-26914/7 AI generated

2-06-26914/7 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja

Case Number 2-06-26914/7
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

Otsusele on õigus esitada põhjendatud apellatsioonikaebus Viru Ringkonnakohtule 30 päeva jooksul otsuse kättetoimetamisest.  6' !  6' !  6' !  6' !     , .  , .  , .  , . -  !! ,! &!  !7!!! !    7   ! "!                 , !  !  !  !  ( !7! ! ,! "!!24! 55!7  !      !!  !!,!"   

Legislator headnote

AI generated

2-06-26914/7 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja:  6' !  6' !  6' !  6' !     , .  , .  , .  , . -  !! ,! &!  !7!!! !    7   ! "!                 , !  !  !  !  ( !7! ! ,! "!!24! 55!7  !      !!  !!,!"   

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

  

K O H T U O T S U S EESTI VABARIIGI NIMEL                                   





                       !  !  !  !  "  "  "  " #$#$%& !  !  !  !  '()  '*  $+%+,  

!  !   

!  !   

!  !   

!  !            -. '( )  / %$%    !  $ !!%%0  !! !-!1 /  .*22)  '(-" & !!0  .'*/  3333""33330                             &   !    !    !    !     !   !   !   !          4! ,  4! ,  4! ,  4! ,  '  *  *  *  *  '(  '(  '(  '( )

)

)

)           , , , ,!    !    !    !    $+%+ +%+ +%+ +%+ /







            ! ! ! !    

5  

5  

5  

5     +       0 

!  ! 44  !   

!  ! 44  !   

!  ! 44  !   

!  ! 44  !   '* * * *        44  ! !    44  ! !    44  ! !    44  ! !

Otsusele on õigus esitada põhjendatud apellatsioonikaebus Viru Ringkonnakohtule 30 päeva jooksul otsuse kättetoimetamisest.  6' !  6' !  6' !  6' !     , .  , .  , .  , . -  !! ,! &!  !7!!! !    7   ! "!                 , !  !  !  !  ( !7! ! ,! "!!24! 55!7  !      !!  !!,!"   

  !&+%+  ,     #  66 66 66 66        

 

 

       !&  , ,   666    !   7,   66    !   7,   66    !   7,   66    !   7,    !" 7,  

! " ! !    , ,   -,      ! , ! !7,   8( 99 $ !    !    !  !"    4  ! !7 ! ,  ! !  44  4 74! 8( 9  !    ! ," ,! ! ,!  7!        ! ,  

!     4     5          ,!  4    !      !    !7   !  

( 9 &&& !    ! ,"   , , ! 7,    7,     !       ! (9$!,! !  ! "7!!!         !  8(9$!:!:! 4   (9$:&&:&&& !,        ;!!;    , <267     ,  .%" ! %" ! %" ! %" ! <267