Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-06-24339/14 AI generated

2-06-24339/14 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja

Case Number 2-06-24339/14
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

   ! ! !  ! ! !  ! ! !  ! ! !                            5! ! 5! ! 5! ! 5! !                  ' !(   ' !(   ' !(   ' !(              !     !     !     !  '   !      '   !      '   !      '   !            

Legislator headnote

AI generated

2-06-24339/14 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja:    ! ! !  ! ! !  ! ! !  ! ! !                            5! ! 5! ! 5! ! 5! !                  ' !(   ' !(   ' !(   ' !(              !     !     !     !  '   !      '   !      '   !      '   !            

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

ÄRAKIRI

K O H T U M Ä Ä R U S EESTI VABARIIGI NIMEL

                              

 

 

 

     

   

   

                             !   !   !   !    ""#$$%    !  !  !  !  &     !    '   !('  

 ! ! 

 ! ! 

 ! ! 

 ! !              ) !  *&+  ,,,, !  ,,,,     ,,,, ,,,,-  !         .  /  +   ,,,,  !  ,,,,-        !!    0  +) 1   0   !!   2    - 3

 *  '   ! + !!  !     3  2   '  ! #2 4"  -     !!    3   

   

   

   

         ! !   ! !   ! !   ! ! ! * ! * ! * ! * (    

& 

& 

& 

&     ! !  ! !  ! !  ! ! 





        ( 

  

     ( 

  

     ( 

  

     ( 

  

   ! ! !  ! ! !  ! ! !  ! ! !                            5! ! 5! ! 5! ! 5! !                  ' !(   ' !(   ' !(   ' !(              !     !     !     !  '   !      '   !      '   !      '   !            

 

 

     ' !       ' !       ' !       ' !     '   '   '   '  

  .) !   !    ! .) !   !    ! .) !   !    ! .) !   !    ! ) !  !  4"    2#            .  /     $       !   ' 



      !      (    !  !    %    !  !    !('    !   !   !  62$%(

    !     '   !('   &      5!   !      !!'(     (      !!   

77  !   77!     ..)   !  !   ! .)   !  !   ! .)   !  !   ! .)   !  !   !         !     !      !    '

     '   !! !  4"    2#          !   &      .  /      ' 

  !   62$2  !      '   ! '  (   !!  !            !          !   ! (!   !  !   !      !           !  !      !         !      ! ! (   !  !! !!   !   !         $       !   ' 

       !      (    !  !      !        %#   '1 !   '   !!    

  &'( ! %8 '   9         !     !   !   ! !          .. ' !    ! ! ! !!  31   !             !  '     ! (

         "    !  9    '1  &         !!     !     !       !!    '   1     (

    '   ! !     5!  '1  

   '11!  !   !     !   !    !      '   77' !    ! !  ! !      !!

    1!    !         5!      '     !  !   '1   '    !  !      ./  !     &    !      '       '   '!   /    !        

   & ! /     &'    !  !         :&  !! !  &   0 !   &

  ! !   / '  ! (    &  ! '! ( '   

      !!          ! &      ! ! !  '          1!!               

77         '   !!      ( !!  !  ! !   !  (       ' !       !!   !   (     (          !   !! !!!     (   !5! !      ( !  !!  (   !   !   (      5!         ! !   ) !      ' ! 

  ! !     

 &  !     !  ! ! !   !  !    !     '   !!        !    !    !       

 &   ! !   &    !    ...  ...  ...  ...        '( '( '( '(  62$%!  !  !('        '     '   !    !   (    '   !('       (  !    !! (  ! ! ! /    '   !('   1      !! " ( !  ! !    !  & 5!     '  !!    &         '     !         &  !  '( 

 !   56%!  ! ' 

 !      (

   !     (!      !!     ! 1 ! !* -        ! !  (     - !   '      !  !(  ! !  $-    (  !  1!! !  ( (  !( !  &   ' 

  !  !! (

              ! !   ;  !   (      '    

! !   ! &       (       !  '(  !('  

    !  )!    '1   '  2     2"  !  '( &  '    9     '11!   

   !    !    ! !  !  &  '1 ! !   !!  '   &( '11    (

!!  !    1     !    !      !       77'     ! !  !        '!  !  '      ( ! '   5! 

 ( & !!!  ! !     ( !!       !  (      !    !   !!  &   '(              <       !!'  =    "(  5!   !    &                      !!    !        1'  >   

  !     ! !  !          ! !   ! &   !   '  :  1      !      (

& !  ! 

 !   !   (

  '(    !   !   &   1! ! 

     ! 5! '   '  !    (!! 

& !     !!' !         3     &    (   !     5!   !   !  &!!       ! 

       !   (     1  !!!       !  '  !  !        & !       ! ( ! !!! !   (       ! !   1!( &      <    =   6 2# ! $   !   (      (    

 ! !        ! !(    ! (  !  !  1!   !  !  !    (  ! ! 

       6 2# ! 2  !     '   ' "  "  ! "(          

     62$!8  !    

'   ' "  " !"(            

    4   

    !  ? 6   5 6" %  % 

   6"##"#2 6#82!' 6#8 62$$' 62$8! 62# 62#$ (      @ !!  @  A  ( &  9  .:'     ( *  !  *  !  *  !  *  !  &  9  .:'