Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-06-24339/12 AI generated

2-06-24339/12 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja

Case Number 2-06-24339/12
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

ÄRAKIRI

Legislator headnote

AI generated

2-06-24339/12 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja: ÄRAKIRI

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

ÄRAKIRI

K O H T U M Ä Ä R U S EESTI VABARIIGI NIMEL

                              

 

 

 

     

   

   

                          !   !   !   !    ""#$$%    !  !  !  !  &  !   '  !('  

 ! !   

 ! !   

 ! !   

 ! !                ) !  *&+  ,,,, !  ,,,,    ,,,, -  !         .  /  +   ,,,,  !   ,,,,-        !!    0  +) 1  0  !!  2   - 3

 *  '   ! + !!  !     3  2   '  ! #2  4"  -     !!    3                         ! !   ! !   ! !   ! ! ! * ! * ! * ! * (       !       !       !       !     "

"#$$% #$$% #$$% #$$%  !   &  !   &  !   &  !   &    (    (    (    (                    0 5! 0 5! 0 5! 0 5! +) 1   0   !!   2     ##$  4 ) 1   0   !!   2     ##$  4 ) 1   0   !!   2     ##$  4 ) 1   0   !!   2     ##$  4"   -   -   -   -                   $ $ $ $$ $ $ $++++1    ! 1    ! 1    ! 1    !    ! 1-     ! 1-     ! 1-     ! 1- 

 

 

 

                              ' ! (            !      ' ! (            !      ' ! (            !      ' ! (            !  

       '  !         

       '  !         

       '  !         

       '  !           ) ! ) ! ) ! ) ! ) !  !4"   2#         . /   $     !  ' 

      !      (    !  !       %     !  !    !('    !   ! 

&6!   !      !!'(     (     !!    77  !   77!          !     !     ! '

   '   !! !  4"    2#          !   &    ./  ' 

 !    8 2$2  !        '    ! '  (   !! !      !            !   ! (!     !  !   !     !        !  & !!  !               !       ! !  (   !   !! !!   !   !     9         0      !   !   !  (            $$    !         ! *  !    !    !  

 !      & ! ! !6! +1!2 -#     !  ! $    $$   !    

  ! ! ! !  (!   (           ! !         (  !1 ! !   !+42 %$ #- )   !   '           '(    (    !       98"' "#  8"! # ##"#2 2 !(   Kohtunik /allkiri/ S.Tooming

Ärakiri õige Nooremreferent I.Opmann

Kohtumäärus jõustus: 02.jaanuaril 2007.a. Nooremreferent I.Opmann