Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-06-20613/5 AI generated

2-06-20613/5 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja

Case Number 2-06-20613/5
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

Otsusele on õigus esitada põhjendatud apellatsioonikaebus Viru Ringkonnakohtule 30 päeva jooksul otsuse kättetoimetamisest.  2% !  2% !  2% !  2% !     * ,  * ,  * ,  * , +     ! ! *!  !  !6 !! ! !     6   ! "!                 * !  !   !  ! & !   ! *! "!!7 4! 55!6 

Legislator headnote

AI generated

2-06-20613/5 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja:  2% !  2% !  2% !  2% !     * ,  * ,  * ,  * , +     ! ! *!  !  !6 !! ! !     6   ! "!                 * !  !   !  ! & !   ! *! "!!7 4! 55!6 

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

  

K O H T U O T S U S EESTI VABARIIGI NIMEL                                   





                       !  !  !  !  "  "  "  " ##$ !  !  !  !  %&'   (  ))*  

!  !   

!  !   

!  !   

!  !            +, %& '  - ..    !   .. !!/  !! ! !0!-  %&1 !  2 %

1*$ !!/  , (-  3333!  3333/ !!

!!

!!

!!     !    !    !    !     !   !   !   !          4! 4! 4! 4! *  *  *  *    (  (  (  (  %&  %&  %&  %& '

'

'

'           *!    *!    *!    *!    )) ) ) ) -! ! ! !                    







5 5 5 5! ! ! !          / 

!  ! 44  !   

!  ! 44  !   

!  ! 44  !   

!  ! 44  !    ( ( ( (        44  ! !    44  ! !    44  ! !    44  ! !

Otsusele on õigus esitada põhjendatud apellatsioonikaebus Viru Ringkonnakohtule 30 päeva jooksul otsuse kättetoimetamisest.  2% !  2% !  2% !  2% !     * ,  * ,  * ,  * , +     ! ! *!  !  !6 !! ! !     6   ! "!                 * !  !   !  ! & !   ! *! "!!7 4! 55!6 

 !      !!  !!*!"      !)$) 86  7   *     .$. +!    *   ! !   22 22 22 22        

 

 

    !        !     *  *   *    !  !   222    !   6*   22    !   6*   22    !   6*   22    !   6*    !" 6*  

! " ! !! !    9!*   ! !  

& : )$   ! *"   6! * ! !    ! ! !       !     * *   +* ! !6*   ;& :: < !    !    !  !"    4  ! !6 ! *  ! !  44  4 64! ;& :  !    ! *" *! ! *!  6!        ! *  

!     4     5          *!  4    !      !    !6   !  

&:)))!  !4    ! 4   ! &:!*! !  ! "6!!!         !  ;&:<!=!=! 4   &:=))=))) !*       >!!>    *

(726

    *  , !<  !<  !<  !<

(726