Legislator Case Law & Legislation
3-06-1165/4 AI generated

3-06-1165/4 · Tallinna Halduskohus Tallinna kohtumaja

Case Number 3-06-1165/4
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date

Legislator summary

AI generated

( ) " # ) * * # +                                     , $ , -   

Legislator headnote

AI generated

3-06-1165/4 · Tallinna Halduskohus Tallinna kohtumaja: ( ) " # ) * * # +                                     , $ , -   

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

  �              

 



    �    �    �    �                        

    





 � 

     

  � 

     

  � 

     

  � 

     

  � 

   

     

    

  

!

 



!

   



  

!

 



!

   



  

!

 



!

   



  

!

 



!

   

" # $   %

&

' " " #  

         

  

&

       

  

&

       

  

&

       

  

&

( ) " # ) * * # +                                     , $ , -   

&   .

  

  

& 



 



& / ) 

    

    !   %  

 

             !  

 

  !   ' * $ " $ ' " " #

 



 

 

  

  &  %  



 

 )      

              !  

 



   &  %  





       



%  



  

& 

 ' * $ " $ ' " " #

 



 

 

  



$



   &  %  



 

   

%



   &  %  



 

   

%



   &  %  



 

   

%



   &  %  



 

   

% * * $  

  &

' " " # 



        

 



        

 



        

 



        

 �

     



  



         

         

         

         

      

  �  ' #  ! * # . '  ! * / 



     



 , $ , -   

&          

  

( ) " # ) * * # + $ 



     



  

& 



 

  



       

%  



 

 

  $                   

& 

 

 

   

& 

 

 

   

& 

 

 

   

& 

 

 

       

  �  ( *  ! / � 

 

  



%  &

 

   

  

      

&  

       

  !        

 

( " 

% 

      

% 

 

  



 %   

!

 



" # $   %

&

  ' " " # $ 



  

 

  ! 

.

  

!

 

    







 

 



! .

 

&

    

 

 



 %  

 

 

%  



   ,



   ,



   ,



   , ' * $ " ' $ ' " " #

 

  , $ ,  

 



   

 

 



!   



 ' + ) ' # $ * $ " $ ' " " #    





!   

 

%  

 

 ' $

  ' * $ " $ ' " " #

 



 , $ ,

 

   % 



 ! 

 

           !   

 ' : ) ' $ * # $ " + $ ' " " # %  

             !   

 ! 

 

 

  



 ( " $ * ' $ " # $ ' " " #

 

  , $ ,   

 

 

&  

 * ) ( . # $ " # $ " $ ' " " #

 

 

!     

&  



     ! 



 : ) $ * $ " $ ' " " # 

%       

& 

     



   



  !    % 

 * $ * : $ " $ ' " " #

 

  %  

 



 %  

 %  

  

&  



 ' ' ) ' $  

      

          � 

,  

      

          � 

,  

      

          � 

,  

      

          � 

, �

& 

 %   

   %   !   %  

 



 

  



      



; 

   

 



  



  

% $ �

& 

       !     %  

 





      



!   

 

 

 ! 

 

 

  



%  



 



   

+  ! :

  

& 

  !  

    

 

  





  

  %  

  $ �

&  

    



   



 

  

 

 ! 

 

.

    

 

 

 %   !  

    

    

 



        

 

  



 

.





 

  

 %  

 %   





  

      !    



!  

  $   

 



 %  

  %    %  

!  .



 

     





      

    

  !  



%   

 

  



   

!     !    

   

  %   !   

%  

     $ �

& 

 

 ! 

 

    



 

  

   



 



%  !         

        

 

  

  

 ! 

 

   

 



 

 

  



$   

 





 



   

&  



    

 $   

 



       !     %  

 

  

  

   %

 

      %   ; 



      

& 



 

  



$ �

& 

 



 ! 



 .



 

 

    &  !  

    

 %         

 

   ! 



% 

 

   





 %  

 %      

 $  



   %  

 %  



 



 

  



 

   





   



 

 

  &      

 % 

      

 

  

   



 

  %  

     %   !  

$ �

& 

 

 





  .

   

 



    ; 



        

   

  

   ! %  

 

   

 ! 



  .

  

   

 

 







  

& 

  !   

!      

    

 

 

  

%  

 



  $ �     <  

,    , �     <  

,    , �     <  

,    , �     <  

,    , �

&  

   

  

  !    

  



 

    



 



&  

& 

            !     

 

& 

 ' * $ " $ ' " " #

 

  

  &  %  



 

 !   %  

 

 

    



 

 %  

 



     



 

' * $ " $ ' " " #

 



 

 

  

 



   &  %  



    ! 

 



%  



 $   



 

 

  

            �  #  ! ' ' .  ! ( * $ �

% 

 %

 

  !       





  * $ " $ ' " " #

 * # $ " + $ ' " " # $ �

&    

 



  * ' $ " # $ ' " " #

 * $ 

!     

&  

 



   �   ! ' .  ! +  





 

 





      $  

  

    %   



!  &  

& 

 .





!          

 



 

 

  





  

 





 %



  



  $

%



 





   

   

&     & 

 % $  

!   

 

 

 ! 

 

 

  



%  



 

+  ! *     



       = =

 

 

 %  



      

  = =

 

 

 

       $ �  



  

    +  ! :  



 & /      

%  



  



!   

  %  

 ! 

 

 

  



 



    

    ;      

&

.  

 ) % 





   

   

   

     

%       



   %      $  

!   

 

 



  

       % 

 

 





%





 

 

 ! 



  

%  

 

 

%











 



 

$ 

 ! 

 

 

  



%  



 

  

  

     

 

  

    % 

 

 %

%   !      



 ! 

  %  

  

  



 

  

 





  

 

$   

 %

  %   &          = =

 

 



%  & %  



      



%  

 %

 

  $ 

!  

 ! 

 

 

  



%  



 

    / )   

  

     

 

  

    % 

 

 %

/ % 

  )   !      



 ! 

  / %  )  

  

  



 

  

 





  

 

$   



%  

%    

   





 





 ! 

 

 

  

 



  !  

     

 ! 

 

 

  

 



 

  

 

 %

%  

 ! 

 

. %   

     !        %  

  

 = =

 

 



. 



%    

  

 !

  %      



   

       %  

 

  

 

  !    

 

 &

%  

 ! 

 

  

 





     $ �

& 

 ' * $ " ' $ ' " " # = =

 

 



  

  

 

 



   

 



 



   

 



.

           !  



 



%  

  

& 

        

 

   !  .



%   !     

 



  

 '  !  

     

  .

  

    



   

       

 

   ! 



% 

 

  



 

   

    





 

      !    



!  

 



!

   !

 



  

 

              !  

 



    

    

.

%    

   

 

&

 

 $   

 





!   

 

* $ " $ ' " " # 

 ! 



  

 

& 

 

.



 

 

    &  !  

       

 

   ! 



% 

 

   





 * ' $ " $ * $ ' " " +      

 

(    !



 

 

  %  

 %  

 



 

 

  



 

    &      

 % 

      

 

  

   



 

  %  

     %   !  

 ' $     

  

& 

 = =

 

 

       

 





!   

 

              !   

 



    

    

.

%   !  



 



 

   ! 



% 

 

  

  

     

$   

 

 

 ! 



  

.

    

  !           





%  &



 

 

   !  .    ! 



!    

 

  

%      



 



 

  !  

 

   ! 



% 

 

 

 ' $ �

& 

   

' * $ " $ ' " " #            !   

 



  

 ! 

 

 

  





!  &  

& 

 .

 %      

 %   !  



 

  !  

 

   ! 



%    $ 

 ! 

 

 

  

    &  

& 

 

 ! 

   .

    

 

 





 %   !  



 

 

 %   !     

 



  

 '  !

 ' : $            !   

 * # $ " + $ ' " " # %  

 





 & .

  

    &

 



    ; 



         !



!  & .

  

  

   

   

 

 



    

  

& 

  !   

!      

    

 

 

  

%  

 



 

 ( " $     

 %  

 



 %  

 

   

& 



 

  



  %   !   

       

& 

   

   % 

  

 ! 

 

  

 





 

 .



    

  

& 

  !   

   %

$ 

!    * # $ " + $ ' " " # %  

 

 

  

  

 ! 

 

  

 





  

 

   ! %  

 



    

& 

 ' * $ " ' $ ' " " #

 

  

  &  %  



 

   

   



!   

 

 

 ! 

 

 

  



%  



 



    +  ! :  





 

  

 .



 ! 

 

 

  



%  



 

    

   

    



       



  



 



  

 ! 

 

  

 





  

 

$ �

& 



  

 

&  



!    

  

  !    

  



 



 

    > 

!  %   

! 

  



 

  

 .

           !   * # $ " + $ ' " " # %  

 



     

    

 ! 

 

  

 





  

 

  



   & % 

  %  &

  !  



  

& 

  !   

 ? %    %

$



 

 



  %   

    



   

 

  



%  



 



   

%  

 

 

    



 

 

 

 



   

& 

 

  ! 

 !       

 ! 



!

$   

 



   %  

  %   

  

&  





 ! 

    .



 

   

    

 %         

 

   ! 



% 

 

 %  

 %

 

  



   

%  

 %



!

           !   

%



          

 %  

    

 % 

 %    





      

 

  

! 



% 

 

!  



 

 



  

$



     



!    % 

    > 





 %  

   . 

  

 

   ! 



%    

 

 

 



 

     &

 ' ( $     

  

    ! 

 

 

    ! 

 

 %  

 

   

 

 

    

&   

  







     

 



      $  �  '  ! *     



     &



           . 

 

  

   

  



 $   



%  



    

 

& 



 

    

    

    

     

 > % 



 

 

     

 



      $

     

    �