Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-06-17089/4 AI generated

2-06-17089/4 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja

Case Number 2-06-17089/4
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

1 ÄRAKIRI

Legislator headnote

AI generated

2-06-17089/4 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja: 1 ÄRAKIRI

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

1 ÄRAKIRI

K O H T U O T S U S EESTI VABARIIGI NIMEL T A G A S E L J A O T S U S

                                 

          !      ""# $  !  %&   %'  (!$)  )   *    # (+ 

 ! !+ +,%-&.%/%&   +$*$    ! +  + !!$$*  +  !    !!0  +1111%.!  2 %  .( ) !!*  3.%/ %  +1111!  1111 &! !$   &3452336 &3452336 &3452336 &3452336    !+ +       !  !+ +       !  !+ +       !  !+ +       !              7!  (  7!  (  7!  (  7!  (    %  %  %  % '! '! '! '!  8  +  8  +  8  +  8  + 1111 1111 1111 1111 !   !   !   !   1111 1111 1111 1111 9 % &  8  + $*$9 9 % &  8  + $*$9 9 % &  8  + $*$9 9 % &  8  + $*$9   (!

    (!

    (!

    (!

         #* #* #* #*8! ! ! !                   +   +   +   +     :+ :+ :+ :+    9  9  9  9  .7 .7 .7 .7

  ! !+    +   77   

  ! !+    +   77   

  ! !+    +   77   

  ! !+    +   77       !   !   !   ! !+ !+ !+ !+              $* $* $* $* 8:   +  8:   +  8:   +  8:   +      :+9 :+9 :+9 :+9         (     7!    (     7!    (     7!    (     7!    %  %  %  % '! '! '! '!  8  +  8  +  8  +  8  + ) )* )* )* )*   9%& 8  +$*$9   %& 8  +$*$9   %& 8  +$*$9   %& 8  +$*$9    ! !+

    ! !+

    ! !+

    ! !+

               ! 7 !  !     ! 7 !  !     ! 7 !  !     ! 7 !  !         &+     + &+     + &+     + &+     +/      !  !( +  !!      !)   !  !( +  !!      !)   !  !( +  !!      !)   !  !( +  !!      !) 7  !    7

  !7   7    7  !    7

  !7   7    7  !    7

  !7   7    7  !    7

  !7   7         !(  !   7

  !7   7   7    !(  !   7

  !7   7   7    !(  !   7

  !7   7   7    !(  !   7

  !7   7   7   !  +    ;  ( !       !  +    ;  ( !       !  +    ;  ( !       !  +    ;  ( !         (  +   !    !    (  +   !    !    (  +   !    !    (  +   !    !            !  !    !        !  !    !        !  !    !        !  !    !  !  + (    !  + (    !  + (    !  + (   (     (  +  (!   (  ( ! !    !     (     (  +  (!   (  ( ! !    !     (     (  +  (!   (  ( ! !    !     (     (  +  (!   (  ( ! !    !     7 !!    !(  +  ! 

+ 7

!!  ! !  7 !!    !(  +  ! 

+ 7

!!  ! !  7 !!    !(  +  ! 

+ 7

!!  ! !  7 !!    !(  +  ! 

+ 7

!!  ! !  !!     :! +  !!     :! +  !!     :! +  !!     :! +         !!           !    +  !!   !!           !    +  !!   !!           !    +  !!   !!           !    +  !!   7     ! ! !      (   ! +     !   ! 7     ! ! !      (   ! +     !   ! 7     ! ! !      (   ! +     !   ! 7     ! ! !      (   ! +     !   ! 8 ;! 8 ;! 8 ;! 8 ;!;))!#9 ;))!#9 ;))!#9 ;))!#9 

2 2 2 2 2% !+   ( % !+   ( % !+   ( % !+   ( ,   !+  !   !+ )  (!+  ! ! !! !!       !!+  & &++%    (!+  !7 ! ! !< 7 !   ::! !!  !       + ! ! !<    ! !!      ! + +    + + (

    (!  *   !$)  ) ,    +    !  !++    47  !   ( ! ((      7+      *    # ,   !   !  7! ( (!  #* , 

+=;"+#! !   !!     !      !  7!  (    !     !  + !(* (  !+

 #  ,   !+!! +  !+

+  !+ (+  +   ! + (++" !  !  ! !  :!+ + 7 !   ::! + (! (       ++ !(  +     22 22 22 22

        (++  (++  (++  (++ !+   ( !     !  

 !  

 !  

 !    ;#!  !  (    !!( ! ! !   !    !+ +    !+ 7  +    !+  (! !  (+ + !      !!!   77 +    7    ! 7 !    +     

   ! 7

 7!  (   

 7

  ! !  ! ! !     

+ < !+ 7 +    !   (         ! )  !   !   (!

+!      +    #      ! !!           !    

+ + !        !   ! !     7   $  > !   !    !   !        7   7       +  7 +     !  +! # 

    !  ( + (     !  +  ;)$*!*  !   !     

7    !  7 !   7    7

    ! +  7  7  + &

+ ! + (! ! (+ +  !!  = ; #  !    ! 7     !  !! (  +!= ;   !     7  7 7  +!  77 + ( ! (!   !  !   7 !!! 7 7 !=; *  ! (!    

7   !  +! 77 +   = ; $   )  !  ! !!!   !  +     !  !!       = ;   !       (!    !    7   7  ( 

   7   !!  7     = ;  !  "+ !    7  ( (!  !+    (!       + (+    7      !   7      ! (+    = ;   !  7   (!          ((!  !+  (+ !! 7     !    !    !+ !        !    7  +  !+! !   ;)  !       ! ! &   !

 +  ! +!!   

!!   ; !  !      !   ! ! !       7+     ; #) !   !     !+     ! !+     ! !  !    ;#)!)  !  ! !+  7 

!!+ ! !+  ! !    + 

3  ;  !   ! !+  ! !!          !  ! ! !!     :  !!!!    ! (

  +  ! +  7!+ !+  ;) 7  ! !+ ! !    !+   7!+ !+   !+ !(    !7  !+  ;#7   !+     !(!(

+   

& !(    

     ! 7

 ,       ! + !(*  !   !    ! 7! ( ,  (  !#  7 !  ;"7 

+  7! !   !    ! 7! ( !       ; #  !   !   ! !+       +  ! +     +! +  :  !!  ! +  ! +    !!   ! !+    +! 77    !+ =;#; ;"+"!; ;)7

+ + ;;#;;#! !);*!;!;; ! ;)!(+      ? !!  ?  @  ( 6  <  23     ( /$  !  $  !  $  !  $  !  6  <  23