2-06-14164/5 · Pärnu Maakohus Kuressaare kohtumaja
Legislator summary
AI generated
Legislator headnote
AI generated2-06-14164/5 · Pärnu Maakohus Kuressaare kohtumaja:
Full text
! ! "
! # $
%#"& !#'# ! !
( ! ) *+,,- )
. "#
%/! 0 1#*
#2
34# 5# 46$3' !" #%##"& !'!$!%& $'$ ( #& !" %"" & " # ' &)%%$& $( #"$""&&'*%' #$!"$"$"""%%+( " # !$ !$ %"" #$ "( ,&$ # !!-&!"+
% ' & " + % '(
% '&&!"( *"." !% ."$. '$ "") !%&$$$( #&" 4 " ! ! (! ! 4 ! !
! ! !
!# ! ! ! ! ! ! !
. 33 &&! *66783 ! " ! ! 18 &&!
!!
&&
499 1 ! :;54 " ;$$ ! ! 9
#&"
# ! ( !! # ! !! !!! !! ( ! ! 64 #! !
! !
! ! 499# 18 # ! ! ! #! 8! !
#
! # &! &""
# ! !
# #
! (!" ;8 ! # !
!
!
" ;$$ ! ! ! : ; 5 4 4'
!
# !! # ! &&
#
! ( ! 8 8 !( ! 1 499# ! ! ! ! " ;9
# ! # #! ! #! !
!! ! !
# ! # # ! ! ##! !
! ! ! ! ;$ ! !
!
! ! (
! #
! ! " ;$3 #
! ;9 #!
!
! :;9
!!
!
#! ! ! !
# ! < # 8! 8! !
! # # < !
)
. "=%' " ;$
# #
!
! 2 !
#
! ! !
6 68 ! ! ! 77