Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-06-4775/13 ECLI:EE:VMK:2006:2.06.4775.21704 AI generated

2-06-4775/13 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja

Case Number 2-06-4775/13
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Outcome Kohtumäärus
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

 24 ,!          !. 2& 3 5      3 3 5 &    +!     !0  , 340  0!+!   ,  0 , "%&  -," + " ,&  - 0! "  ! ! +    &          ,  !+    ! , +  "     3$     !   ! ,           ! !  ! &$ 2 $ ! "  , !              +  !   ,  2   *!  !   !      3&   ,!   !

Legislator headnote

AI generated

2-06-4775/13 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja:  24 ,!          !. 2& 3 5      3 3 5 &    +!     !0  , 340  0!+!   ,  0 , "%&  -," + " ,&  - 0! "  ! ! +    &          ,  !+    ! , +  "     3$     !   ! ,           ! !  ! &$ 2 $ ! "  , !              +  !   ,  2   *!  !   !      3&   ,!   !

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

   

K O H T U M Ä Ä R U S EESTI VABARIIGI NIMEL         

    

  

  

  

        

  

  

  

                                !  "   !  "   !  "   !  "  ##$%%&   !

  !

  !

  !  '(() *  +! &  + ,   !  ! ,  ,  !  ! ,  ,  !  ! ,  ,  !  ! ,  ,  ,,  ,,  ,,  ,, -. '( ( )

 , ////////////// ///////////////////  . *

 , ////////////// !  ///////////////////  !     !     !     !    ! !+0   !  .  !  .  !  .  !  . !+0,!   !    !+0,!   !    !+0,!   !    !+0,!   !   #   #$%%&'(( $%%&'(( $%%&'(( $%%&'(() ) ) )    *     +!     +!     +!     +!  &  &  &  &                  + ,  + ,  + ,  + ,      

    

    

     !"   !"   !"   !"      1 , 1 , 1 , 1 ,   !!!2  ,!          !!!2  ,!          !!!2  ,!          !!!2  ,!           

   ,    

   ,    

   ,    

   ,  ! ! ! !  ! !  ! !  ! !  ! !  

 0! + "  ,  

 0! + "  ,  

 0! + "  ,  

 0! + "  , 







"     ! "     ! "     ! "     ! 





                           ,    ,    ,    ,  3 0  !   0  !   0  !   0  !    

   

   

   

             0!  0!  0!  0!   0    0    0    0    ! ,  ! ,  ! ,  ! , - !,   !    %3 0! ! +!   !!  !     " +! 2$       " !!    

 24 ,!          !. 2& 3 5      3 3 5 &    +!     !0  , 340  0!+!   ,  0 , "%&  -," + " ,&  - 0! "  ! ! +    &          ,  !+    ! , +  "     3$     !   ! ,           ! !  ! &$ 2 $ ! "  , !              +  !   ,  2   *!  !   !      3&   ,!   !

,  0!!!"   0 ,   !1 !      ,     "  0! !!   ,   !  ,  !!   0! " !+0,   !     +!    ,    !  ,  +!+  ! 2&       !00! ! 

   ! +!     !  26&     "!!  !!    +!        

0+,   

0+,   

0+,   

0+,   ! , !    !"!+0, !"  +    7!2 !!+  !" ,  !+   +   +   7$6!2 !+ " !" ,    ,!,  +     ,  !! !,   7$6! !  !"     ,  !  !   !,   +  !,    

    7 $  ! 2  0 3  !   !+0" !  

         !"  ,   +" !"    

 !!1! !+0" !     7 $3  !   !   !+0 ,        088 , , 

      ,!   !! !   1!    7 $33 ! 2  ! !  !+0  

 0! + "  , 

"     7 3& ! 2  ! + ! 0+ ! + "      1 , +  ,         ,  !1     !              ,    , !  !+0      0 ,

  0+, ,       ! "  ,!   1 ,    ,   7$67$337$$!37$&72!+ ,     9!! 9     +  )  : ;<"    

+  % ! ! % ! ! % ! ! % ! ! )  : ;<"