Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
3-05-1273/1 ECLI:EE:TLHK:2006:3.05.1273.20779 AI generated

3-05-1273/1 · Tallinna Halduskohus Pärnu kohtumaja

Case Number 3-05-1273/1
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Outcome Kohtumäärus
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

   +     ! !  #$ %& !"   ' !  ( )!   *!  ! !,  ,        !,   ! * ! (  !  !   ( !!! ( , ! ! !   !"!,(! (!!,- !!!.  !!"(   !,/0   !"! , (!    , ! !  !, !!  !  !!*#$%&!! 12*(1 2   !!   ,!  ! !! *!   3    4! ! (!   !!  ,#$%!5     !!  (!   !( !!                    00(  ! * ! #$%  !!!! !! ! !!*!   , !,! !!! !!,        !   , ' !!!#$%(!!6& !( ! ! !!!!!! !!!!7  "   ,!  !   !  !    "   , !,   ,  !    !! !!7 !  ,! !!   *!!7 !!)! !  ,   !   ") 8/! 4 % ,!! /0  )),! ,!! ) 

Legislator headnote

AI generated

3-05-1273/1 · Tallinna Halduskohus Pärnu kohtumaja:    +     ! !  #$ %& !"   ' !  ( )!   *!  ! !,  ,        !,   ! * ! (  !  !   ( !!! ( , ! ! !   !"!,(! (!!,- !!!.  !!"(   !,/0   !"! , (!    , ! !  !, !!  !  !!*#$%&!! 12*(1 2   !!   ,!  ! !! *!   3    4! ! (!   !!  ,#$%!5     !!  (!   !( !!                    00(  ! * ! #$%  !!!! !! ! !!*!   , !,! !!! !!,        !   , ' !!!#$%(!!6& !( ! ! !!!!!! !!!!7  "   ,!  !   !  !    "   , !,   ,  !    !! !!7 !  ,! !!   *!!7 !!)! !  ,   !   ") 8/! 4 % ,!! /0  )),! ,!! ) 

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

      

    

               !    " #$ %& !"!   ' !()!  *! 

   +     ! !  #$ %& !"   ' !  ( )!   *!  ! !,  ,        !,   ! * ! (  !  !   ( !!! ( , ! ! !   !"!,(! (!!,- !!!.  !!"(   !,/0   !"! , (!    , ! !  !, !!  !  !!*#$%&!! 12*(1 2   !!   ,!  ! !! *!   3    4! ! (!   !!  ,#$%!5     !!  (!   !( !!                    00(  ! * ! #$%  !!!! !! ! !!*!   , !,! !!! !!,        !   , ' !!!#$%(!!6& !( ! ! !!!!!! !!!!7  "   ,!  !   !  !    "   , !,   ,  !    !! !!7 !  ,! !!   *!!7 !!)! !  ,   !   ") 8/! 4 % ,!! /0  )),! ,!! ) 

6 &         !,   9   !    !       !!7  " !! * &,)! *    !   ! !! ! :    ! * ! !! !!!,  ,    (!/0   !! !               ( !!  ,!"( * ! !!   3  +      ,      ( ! ;! ! !<      ! ! 

 '! /3 :  ,  /3 :  , 5 !" ! ! ! ! ( !!! ! !!!! !*!! ! !!!  !"(   *  ,!  ! !!  ! !  !     * " ! !! ( ! ! ! !   !"! !  ! ! ! 

!!   !  !! ! ! * ! !! ! !  , !!7 !"!!!!!#$ ,%   /3: , !!!! !!! !00!  ,  *! ! (!!!!*(!  ! !!!!"!!"!,(!  !"(!!    !!(  ! , ! *     !!"!(!"!,(! ! , !!! *!!"!!!( ! !*! !!! /3! *!!  !"!! !! !*!!*!"! !!*  ,  !/3:! !! !! !(!!* ! !!*!",    '!!(( !/3:, (,=

 





,#$% !!!"!,   !!  ! !! *" !  !"!   > , !    ( !( ! !!!  



  !