2-04-901/6 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja
Estonia (EE)
Legislator summary
AI generated!! !! !! !! ""! !#! !!#$ ""! !#! !!#$ ""! !#! !!#$ ""! !#! !!#$
Legislator headnote
AI generated2-04-901/6 · Viru Maakohus Rakvere kohtumaja: !! !! !! !! ""! !#! !!#$ ""! !#! !!#$ ""! !#! !!#$ ""! !#! !!#$
Full text
!! !! !! !! ""! !#! !!#$ ""! !#! !!#$ ""! !#! !!#$ ""! !#! !!#$
%& &
'( !! $() !! $ *! $ *! $ *! $ *!
+! ,& & - . / 0& &# # # # & & $# ! 1,! $ $# ! 1,! $ $# ! 1,! $ $# ! 1,! $ & & # ! 1,! # ! 1,! # ! 1,! # ! 1,! ! ! !, $ ! ,! ! ! !, $ ! ,! ! ! !, $ ! ,! ! ! !, $ ! ,! ! ,$, ! ,$, ! ,$, ! ,$, #!$2A. S. /vastuhagis kostja, isikukood xxxxxxxxxx/ elukoht: xxxxxxxxx, volitatud esindaja: J. L., xxxxxxxxxxx
Kostja: S. S. /vastuhagis hageja, isikukood xxxxxxxxxx / elukoht: xxxxxxxxxxxxxxxxx, volitatud esindajad adv.-d Kristiina Lee ja Nele Tammemäe, Advokaadibüroo Küllike Namm, Pronksi 3, 10124 Tallinn ! ! # ! ! # ! ! # ! ! # 3 ! !, ! ! ! 14! ! 3 ! !, ! ! ! 14! ! 3 ! !, ! ! ! 14! ! 3 ! !, ! ! ! 14! !!!# !!# !!# !!# $ $ $ $ # # # # * !#& * !#& * !#& * !#& $ ! ! ! 4 $ ! ! ! 4 $ ! ! ! 4 $ ! ! ! 4 ! 2 ! 2 ! 2 ! 2 ,, ,, ,, ,,&&&& 1 # . # * ! , 1 # . # * ! , 1 # . # * ! , 1 # . # * ! ,!,& !,& !,& !,& 514! , ! ! $ 14! , ! ! $ 14! , ! ! $ 14! , ! ! $ +! ,& & +! ,& & +! ,& & +! ,& & - . - . - . - . /0& &&&& # # # #& & $# ! 1,! $ $# ! 1,! $ $# ! 1,! $ $# ! 1,! $ & & # # # # ! ! ! ! 1,! 1,! 1,! 1,! !! !! !! !! 4 ! 4 ! 4 ! 4 ! " ! !44!$"! 1! ! " ! !44!$"! 1! ! " ! !44!$"! 1! ! " ! !44!$"! 1! ! * !# * !# * !# * !#& & & & ""!" ""!" ""!" ""!" 4 ! ! 4 ! ! 4 ! ! 4 ! !& ""!4! ! 1*! , ""!*! # ! !! ""!4! ! 1*! , ""!*! # ! !! ""!4! ! 1*! , ""!*! # ! !! ""!4! ! 1*! , ""!*! # ! !! $ , $ , $ , $ , % % % % 4"! $ ( ! 4"! $ ( ! 4"! $ ( ! 4"! $ ( ! ""! " ! ! 4"! ! $"# ! ""! " ! ! 4"! ! $"# ! ""! " ! ! 4"! ! $"# ! ""! " ! ! 4"! ! $"# ! 4"! 4"! 4"! 4"! . 0$ , 0$ , 0$ , 0$ ,$ ""!41$! ,!, $ ""!41$! ,!, $ ""!41$! ,!, $ ""!41$! ,!,& 22.07.2005 Lääne-Viru Maakohtule esitatud hagiavalduses taotleb hageja A. S. kostjaga sõlmitud abielu lahutamist ja ühisvara jagamist.
& &
! $&& # !$ 4! !! ! 1! !&
2 -& &
6 !# + !#/ 4 ! *! # 4"! 14! ""!# ! ! ! ! 1,!!!4 ! ! ! !44! !#& ! ! $ $" *! $# ! 1,! # $ ! , #
! 1,!& 3 ! , ! , #, $ !, , 4 ! ! ! ! , ! + $# ! $ ! 1,!/ 1 !44! 1 !#& ! $"! !4" ! ! "*"" ! ! ! ( * #!$ 0& & '& %&
' ! $ , # * ! $ ! ! ! 14! !( 4 !, $1, , !44! !( $# , # 4,* $, !,! ! ! !$" !& -& %&
' * ! $ & & , # * ! !#( ! 4 !, " ! !44! $# , # ! 1! ! 4, ! 1* ! ! !$ 14! ,& " $ 7 #% ! ! 4 ! ! 4 !# . # * ! ,! !( ! # ,! $ # * ! $ ! ! ! 14! ! 1# ! #$"#& " ( ! ",! ! 4, ! 1 * # . # * ! ,! ( 14! ,! $ ! ! !!
!! , # "" & "" , " 4"! + %& &
'/ ! ! 4 !, ! ! ! " $ , , ! !!!# . # * !# " !,! ,& !*( ! # . # * ! ,!, 1 1 ( 7 ' # ! #!$ 1# # 1 !! ( ! ,, 1 "! ,, 1! 1 *,# &# * ! 1 ,$ , 4, ,+7 #/& 4 ! ! # * ! , ! !, ! ! # , ! ! ! 14! ! 1# ! #$"# 7% " ! !(
!! ! ! ! 14! ! ! #!$488,, !## $ , ! #!! ! !& 7 ) # 4 % ! 14! * ! ! ! ""!# #!$ #
* ,& ! ! ! 14! ! ""! ! 1#! , ""!* 7%% #$ ''" ! !% 4"! $ ""!" ! ! & .
. & !! 1#! 9! !:!! ;&< *!# ""$1 &$
'& &$
'& &$
'& &$
'& 9! !:!! ;&< *!#