3-05-1140/1 ECLI:EE:TLHK:2006:3.05.1140.7328 AI generated

3-05-1140/1 · Tallinna Halduskohus Pärnu kohtumaja

Case Number 3-05-1140/1

Court / Authority Tallinna Halduskohus Pärnu kohtumaja

Jurisdiction

Estonia (EE)

Decision Date 2006-02-28

Outcome Kohtuotsus

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Legislator summary

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Legislator headnote

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