Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
2-06-2053/6 ECLI:EE:TMK:2006:2.06.2053.3919 AI generated

2-06-2053/6 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas

Case Number 2-06-2053/6
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Outcome Kohtumäärus
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

                                !"  

Legislator headnote

AI generated

2-06-2053/6 · Tartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas:                                 !"  

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                                !"  

        # !!  # #$% & ' ($% )% #   

  *+ ) !  ! "!% " !  ! , & !   + " & !

!! !         - , ' . *+  )  /    *+ 0( ! , ' 

!&!!! & $, ,  .1 !!/  ,23( ! 4* !*+ 5 & *! !  ' - % 6!  " +7   !!"&*! )% ,)%&  ,0 

        6 "! % " !  ! , & !   + " ,  1 ! !  - % 6!   "  +7   ! ! ! !&  ! !/ !0 !&!!"!& !  # + # #  

 , *! ! &'% ' 

 &  * & ! ! ! !-%  6!  " +7    !* & !7 ! ,& !" #    &! ,  *!  *+  ) ! !( 1 ! ! ! '  !&     &  ! !#           !+! ! % !  , & ! !  "

 !  $%  & '   ,   +*!  '   ! &! *! &! & !# ! +! !

% ,!  ,  & ! !  (! !!  % , ! , ,(     '  &,  " ! , % ! ,+!! &!,(  !!'  %  , ' (  

&! , ,  (  % 

( & 

! !'#

        ### # !   - % 6!   "  7 !&   !( ! ! 8### # !  2#8  - % 6!   "  +7    1 ! !  !  ! !& 

*  & +7  !  & !# ### #!  *+ )  !  !1 !! + " & !! "! % " ! ! , & ! -% 6!  " +7   !( 1#! 

   ! +77  * ! ( &   !   !   ! +  

"  "  & !   %    ,    ! ,  !  ! '  ! ! !#  *+  

!   ! !  - % 6!   "  +7       1 ! !  !&   !  ! !&  '* & !!!!& ! ! +77  * !%#  ! *   1#!  !  !  "!  +  !! ,  8### # !  2#8 - % 6!   "  +7   !  ,  $%     +    ! +7  %#1#!  '*!,  !  !  ! !&  *  &    !"  8### # !  ##    ! !  , +7 ! $!!! 4    &!  !  

  1#!  !+77  * ! (&   " , & '*"! ' '!#4   & !   9   !7 ,&/,! !   (&* +!!,( !,&* * !,(! ,!

! !& ' * & !0(& %1#! * !  

" ' + ,! '*! !

! '  +7   " #- ,!  , !  ! &   ! +  

"  '*& !

% ,  +  ! , !  !' ! ! !#   !"    :2 "+2 !  %  , '   ! ! "!% " ! ! , & !  + " ,   

!! !( 

!! !+ " & ! " &!,  &!  * ,!, ' 

!"    ! 5     !&  ,&! , ,   !   ! ,    (   !  & , &! ! ! ! , '  '    ! (!&  !!' (  

&! , ,  ' 

! !(   (' % !& & , &!    *  ,# )  :2 " % ! "!% " ! ! , , !

!  ! , '  ! !  ! *  &  '    ! ! , '  & & (  

!"    

!! !+ " & !   !# :2 "2 !  % ! "!% " ! ! , ,   &,#  $7  !  ! ,! /$-0 :  "   !  %! !   !&  ! ,  %  !&  ! ,  ! , '  % !  *  &  +7  !     !  "  +7    ,  % '*  ! (!&  ! ! !&  /!, + ,  ! ! !&   0(  '*"& ! '  ,!! !& ! .0     !+77  * !(&  +   !&  % &! &  * & !   ,  %  !,  ' , 5 0  "    '*& !      +77  * ! % !! ,  %  ! ! ! ( !  %  ' "! !5 0 & +7  ! !  !7 , !#  $-  :  "   !     !  ! !&     , & !( ! ! + ! , & ! '  %+! & !      

!! ! + " & ! &! ! ! ! !! *,    !  '*"! & ! ,! ! ( *! ! ! ,! !  ! !!   #  ! ! $-: " %    ! ! !&  ! 7 !23

    # $- :  " 2  !  !    "  +!  %  7 !&    ! & ! !

  

' ,!     ! ! +;;,& !    !  !    , & ! '   + " & ! " +7    , # " +!  % 7 !&  *  ! !  

,! " 

! #- ,! !   ! % ! &! ,+7    &    !  ! !&     , & ! +%'! , !  #   &  +!   !

,!!  & 23

'    !  !

+ , & ! "!#   ! ( ! !  , ,! '  ! ! !  , +7    &! +%'  %  ,  !  !(!1 !! +  ! "!% " ! ! , & !' 

!! ! + " & ! " &!, * ,!,#      !&  ,&! , , 1#!  !   !  ,  #$7    &! !      !+77  * !(& +  !& 

% &! &  * & !   ,  %  !,  ' , #  "    '*& !      +77  * !% !! , ! ' ! 

" " * ! !  !7 , !# *+ 

!!" -% 6!  " +7     !!  *(  +   '   ! !1#! !! "!% " ! ! , & #- ! ,!- % 6!  " +7     ! '! , ,1#! !  , (+! 

' ! "!% " ! ! , ,  !#   +!  % &  ! "! % " !  ! , &     : 2 % ! !  !

!1 !! ' ! ,!*! ,! !  !*  & (!1 !! ! !&  ! ! !&   %+! & !  %   !, !! % "!!& ! , ! ! !#  !!! !" (!1#!  &     ! ! !&   , & !* !"  *! !  &! !"!& ! '  '  !"!   %++! ,(  ,  ! "! % " !  ! , & !   +!   +%'! ,  1#!    !  ! !&    * '  + ! , & ( +!   '   2 "  ! 

 ,   *! !  & '%  '  * & ! !   7 ! ,& !"  * & ! - % 6!   "  +7    !#