Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
3-04-457/2 ECLI:EE:TLHK:2005:3.04.457.698 AI generated

3-04-457/2 · Tallinna Halduskohus Pärnu kohtumaja

Case Number 3-04-457/2
Court / Authority
Jurisdiction Estonia (EE)
Decision Date
Outcome Kohtuotsus
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

AI generated

                                              

Legislator headnote

AI generated

3-04-457/2 · Tallinna Halduskohus Pärnu kohtumaja:                                               

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

                                              



!!

"# !!! ! $ ! "         %         & ! !!# 

   ' !!     ! ()* #+& ,  -!&  "!   & ! .  /# !  !    &   !

! ! !

!#  # ! & !

! -!

! ! !

!# &       0& !  ! ! !  !!  !  !! !  $& !

! ! !

!# # !& !

!0& !  "!  $! ! !   . !     !    ! ! !  ! !    ! ! 

& !    ! "#! $%"&'   



!+ 

#  12+!! !!!! # !  3  

4   "    !  ! (!    , &  #  11   )

 !!! # !  &"    ! 

5    *  #  &  (

   !    , 6!  !! ! !     " !        (+ & 

     

, &  !! !   !  3  (!77, 

   

 

! ++  

#     ! " 

 !"##  !   /8 -!"##  ! !

 

      #! 

   " !  4  !       

    #&  .9. ! !+ +%  ! 7(!7 ,   

 

!  +  

#    +  !  ! +  

! 12+(!+2,  

 

  1+  

#    7% !! ! $$    "      



5  *#+ *+#+   " 

/8(! 72,"! 

!$$#&#  11+   3 #  !

       # & "# !!4 !  ! ! +++%%  3

:"!! $ :"!!  ; 

  & "# !!  ! "#! !!  ""#!"# ! ! ""  ! ! # !  "&   

4  #  

4  "    !4&  # 11   "1

  !4&  #  (!,  7

!  !  !    (    7,     (    7,    !  

 

!   

 

  !#  !"!! !! ! $ ! "(!% 2217, 

  ! +    +    !#   !    !     7    7   !  !   (        +,4  &! 

  !    ! 

 ! # !    & #  !! !   $ ! # 4  &  !!    

 

!(!+ 2 , 

  !  7   !#   !

  !         + #! 4!! &!  "!(!  +1, 

  ! 7   #  !

  !   $! ! !   $ !(!22+,    ('!  "  ! 3

# !! #!    &    < !  4 &"  !  ! 

!$ 

!$  !4 ! !&  4  #   

 4  "! 



     1<

  &  4

  ';43;  3( # ,  ++%%+  !  3   

 

!

 "# ! ! ""  !

! # !  & (!7 2%,  +   



!

 12+  "     (11 , ! # !  !   ! !  9! ! 

  ! ! 

 ! # ! ! !! !&   

  

  !   ! 

 ( 

,      &  *## + *7## #

5  *+7## +4!   "     

 (+   & 

       

, ! "#! ! !!! !&   #    +"!!    

   "#! ! 

  

 ! # ! #  (& 

  ,   ! !   

# ( ! 

 ,+  "   !

!4+   



!+ 

! 12+

 !  ! !4

  ! +7%+  !#   !     !    .   /# ! 2   !#      1  !  ! ! " &"# 4 !   ! 

 ( 

,      &      !!    " ! < ! !     " &  ! 

  ! !! (!2 ++, 

!!"!!4!+

4& + ! # !   ! !      < & ! .#!    ! 

# 4 ! +  & 

 ( ! !    ! 

 !  , #   

 (!  !,9& 

  

!!! !"#! !!

  ! 4!& !""# 

  +  4 "#

 ! # ! # (& 

 , ! !   # ( 

 , +  "  !4+

 

& !)

  +%%  

        ! +    !!  !  - 

 & ! %=  !4 & 

 +=  ! # & ! ! +%  #

!    !!  (!    1+, #   !      

 !  !   &  ! 47+2 (3!!2  %,  

 ! '   



!&  !"#(!+7+7,   

 

! +  

   12+ (!  !  +  

#    + ,     # ! ++  ! "! 

     "#&   !9# # !

  ! #  !! "##  4!"!!  &"! ! !

!+  

   12+ (!  !  +  

#    + , "#& !  ! !   !!   !4 !   !    # &" !

$ ! "&   

"#! !!3  +++%%  !

       #& "#!!4& 

""# 

4  "    ! # !  "&    



!++ 

 >)

!"##  !   < "! 4 !  ?(!7 , ! "!  3&     !          "    & 

4  

    &       !  

  !

! 

 !"##  ! 

!   

 7  )*!%##  /# !!   * 2 # +  ! " 4  "# 

 "    "# !  !# # 

"# ! !4 "  !  !! !   $ ! !  ! # !!  4 !   $ !   

 "    "# !  !#        $ !  "! $ !  $ &""! #  ! !  !  4      "   !!   !#   " ! "##   0    4! 



!+ 

 12+4#  !

 ! # !  ! #!! ! !  & !4!!"# #  ! 3 !!      4!! !  !"#& !!!  #! ! !4!  !  &" !(!+7,   



!+ 

 12+&

 (!"

! !   + 

# !!! !,  !!3

#  5  !  *+#&4 !  5 ! "# ! ! ""  !

 ! # ! 4 

  5$$       !   !

5  * #& *2#+4!! !! # ! !  

4  !  "  ! "

!  ! "  !!      " !    

  #  "#! !! ! "

 !

!&! ! "!  !!  #   4! 



!+ 

  12+"#& !  !  !+7%+ !#  !

     !!  + 

 12+(!  ! + 

#   + ,!$! "   ! .  /# !2  !!#     1(!+ + 7,!$ !! ! 4   !4!

!!$!  !  0    

4 ! &  !!    (+ ,  +   "  !4+ +/(!+17,3 !!   !# "!4 4!  " & 

4 

  &      !

 !"##  ! 

!  0!!"! 

!!  # 4!

  ! ! "#!+    "    !  !4  !#    !"!   # & "# !!! (! ,  !4 !     "#  ! "! & 

4   ""#!   "     "# ! ! ""  !   ! # !  " &    

 ." !     4   !  

&      !!  4       !       ! !(!+1 ,  .# !      !  # !  !"     #4   "    $ !  "!   4 !  

 

! +  

!   12+   !$! !   ! ! !   ! ! ! 

!!# "# ! !)&!"# ! ! ""  ! 

& 4!  ! 4"# ! ! ""  ! 

  

 ! # !   # ! ! !   ! !! & !! & !!  &!#!! ! ! & !#   $#  !! ! 

   !$  )*%#+ !! 4!&4 ! !!4"!!   !  &! !!     !  "!4!

!!   !! !!!       !