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ZZ 09 7 • BZG VS ZZ 09 7 Généré par l'IA

Attorney Fee Collection and Professional Secrecy Waiver

Numéro de cause ZZ 09 7
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton du Valais (CH-VS)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An attorney seeking to prove the extent of an unpaid fee claim against a client in a collection action must be released from professional secrecy, as the attorney's interest in recovering fees outweighs the client's interest in privacy and the general interest of the community. Therefore, the court granted the attorney's request to be released from the professional secret solely concerning the facts necessary to pursue the collection of the outstanding bill, finding no valid reason for the opposing party to resist the disclosure.

Regeste Legislator

Officiel

RVJ/ZWR 2009 183 ATC (Présidente de l’autorité cantonale de surveillance des avocats) du 2 mars 2009, Me X. Levée du secret professionnel de l’avocat (art. 13 al. 1 LLCA) L’avocat doit être délié du secret professionnel afin de pouvoir prouver l’étendue de sa créance d’honoraires dans l’action en paiement qui l’oppose à un client qui refuse de s’en acquitter. Entbindung des Anwalts vom Berufsgeheimnis (Art. 13 Abs. 1 BGFA) Der Anwalt muss vom Berufsgeheimnis entbunden werden, damit er seine Honorar- forderung in einem Forderungsprozess gegen einen nicht zahlungswilligen Mandan- ten beweisen kann. Considérants (extraits) que l’intérêt de l’avocat à pouvoir obtenir le paiement de ses hono- raires constitue un élément de poids qui l’emporte en principe sur celui de la collectivité, mais aussi sur l’intérêt de son client à la protec- tion de sa sphère privée (arrêt 2P.90/2002 du 8 juillet 2002 consid. 5 et jurisprudence et doctrine citées; Pfeifer, Kommentar zum Anwaltsge- setz, 2005, n. 70 ss ad art. 13 LLCA; Corboz, Le secret professionnel de l’avocat selon l’

Mots-clés

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perception d'émoluments secret professionnel fixation des honoraires d'avocat secret professionnel de l'avocat secret professionnel en matière de recherche médicale secret fiscal

Dispositions légales citées

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Art. 13 al. 1 LLCA
Levée du secret professionnel de l’avocat (art. 13 al. 1 LLCA) L’avocat doit être délié du secret professionnel afin de pouvoir prouver l’étendue de sa créance d’honoraires dans l’action en paiement qui l’oppose à un client qui refuse de s’en acquitter.
Art. 13 Abs. 1 BGFA
Entbindung des Anwalts vom Berufsgeheimnis (Art. 13 Abs. 1 BGFA) Der Anwalt muss vom Berufsgeheimnis entbunden werden, damit er seine Honorarforderung in einem Forderungsprozess gegen einen nicht zahlungswilligen Mandanten beweisen kann.
Art. 13 LLCA
70 ss ad art. 13 LLCA; Corboz, Le secret professionnel de l’avocat selon l’art.
Art. 321 CP
13 LLCA; Corboz, Le secret professionnel de l’avocat selon l’art. 321 CP, in SJ 1993 p.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
2P.90/2002
Attorney Fee Collection Versus Professional Secrecy Challenge
Généré par l'IA
RVJ 2009 p 183 184
Attorney Fee Collection and Professional Secrecy Waiver
A1 20 55
Attorney-Client Privilege Waiver for Fee Recovery and Defense
TCVS ZZ 12 27
Attorney Disclosure for Fee Collection Upheld
ZZ 12 27
Attorney Disclosure for Fee Collection Upheld
TCVS ZZ 13 70
Attorney Disclosure for Incapacitated Client in Estate Dispute

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Texte complet

RVJ / ZWR 2009 183

TCVS ZZ 09 7 ATC (Présidente de l’autorité cantonale de surveillance des avocats) du

2 mars 2009, Me X. Levée du secret professionnel de l’avocat (art. 13 al. 1 LLCA) L’avocat doit être délié du secret professionnel afin de pouvoir prouver l’étendue de sa créance d’honoraires dans l’action en paiement qui l’oppose à un client qui refuse de s’en acquitter. Entbindung des Anwalts vom Berufsgeheimnis (Art. 13 Abs. 1 BGFA) Der Anwalt muss vom Berufsgeheimnis entbunden werden, damit er seine Honorarforderung in einem Forderungsprozess gegen einen nicht zahlungswilligen Mandanten beweisen kann.

Considérants (extraits)

que l’intérêt de l’avocat à pouvoir obtenir le paiement de ses honoraires constitue un élément de poids qui l’emporte en principe sur celui de la collectivité, mais aussi sur l’intérêt de son client à la protection de sa sphère privée (arrêt 2P.90/2002 du 8 juillet 2002 consid. 5 et jurisprudence et doctrine citées; Pfeifer, Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2005, n. 70 ss ad art. 13 LLCA; Corboz, Le secret professionnel de l’avocat selon l’art. 321 CP, in SJ 1993 p. 95 et les références citées; Postizzi, L’incasso degli onorari e il segreto professionnale dell’avvocato, REP 1999 p. 41; Testa, Die zivilund standesrechtlichen Pflichten des Rechtsanwaltes gegenüber dem Klienten, 2001, p. 157 et 165) ;

184 RVJ / ZWR 2009

qu’en l’espèce, Me X. invoque, à l’appui de sa requête, l’action en paiement qu’il entend déposer à l’encontre de Y. afin de recouvrer le montant de sa note de frais et d’honoraires; que, par ailleurs, Y. n’a justifié d’aucun motif valable susceptible de s’opposer à ce que des faits la concernant soient révélés; que, partant, il convient de faire droit à la requête de Me X. tendant à être délié du secret professionnel pour les

faits parvenus à sa connaissance dans le cadre du mandat qu’il a exercé en faveur de cette cliente; que la levée du secret professionnel doit être strictement circonscrite aux nécessités des démarches pour l’encaissement de la note de frais et d’honoraires.