Cantonal Court Decision on Deferred Family Reunification Visa Due to Care Obligations

Par arrêt du 11 mai 2021 (2C _147/2021), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par X_ contre ce jugement.

A1 20 105

ARRÊT DU 12 JANVIER 2021

Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges ;

en la cause

X _________, recourant, représenté par Maître M _________

contre

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, 1950 Sion, autorité attaquée

(police des étrangers ; regroupement familial différé)

recours de droit administratif contre la décision du 13 mai 2020

Faits

A. X _________, ressortissant de A _________ né le xxx 1961, est entré en Suisse le

18 décembre 1987. Il a depuis 1995 été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement régulièrement prolongée et dont le dernier délai de contrôle était fixé au

30 septembre 2020. Le 10 avril 2009, il a contracté mariage en A _________ avec une compatriote, B _________, née le xxx 1975. De cette union sont nés C _________ et D _________, nés respectivement les xxx 2006 et xxx 2009.

Le 9 août 2019, X _________ a déposé auprès de Service de la population et des migrations (SPM) une demande d’autorisation de séjour (au titre de regroupement familial) en faveur de son épouse et de leurs deux enfants. Le 13 août 2019, B _________ a, quant à elle, sollicité auprès de l’ambassade de Suisse à E _________ un visa lui permettant de rejoindre, avec C _________ et D _________, son mari.

Par courrier du 20 septembre 2019, le SPM a répondu à X _________ que sa demande de regroupement familial était manifestement tardive car déposée hors des délais prévus par l’article 47 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), devenue LEI, nouveau titre dès le 1er janvier 2019. Il lui a également fixé un délai de dix jours pour solliciter une décision formelle et a requis du bureau des étrangers de la commune de F _________ qu’il se livre à un contrôle de présence au domicile de X _________. Lors de ce contrôle, effectué le 16 octobre 2019, l’agent de police a constaté avoir rencontré sur place (au chemin xxx) X _________ ainsi que son épouse et leurs deux enfants. Interrogé, X _________ a expliqué que les membres de sa famille étaient arrivés en Suisse le xxx 2019, que sa femme ne travaillait pas et que les enfants étaient scolarisés à F _________ (C _________ auprès du CO de G _________, D _________ auprès de l’école de H _________). Le 18 octobre 2019, X _________ a écrit au SPM, par l’intermédiaire d’un avocat, pour lui faire savoir que s’il avait pris l’initiative de déjà faire venir sa famille en Suisse, c’est car il ignorait, en toute bonne foi, la teneur de l’article 47 LEI. Il a également précisé qu’il travaillait comme « chauffeur de car affecté aux voyages du Valais en A _________ et retour », raison pour laquelle il avait toujours entretenu avec son épouse des contacts réguliers quand elle vivait en

A _________. Il a encore produit la copie des passeports des membres de sa famille pour démontrer que son mariage n’était pas fictif.

B. Par décision du 8 novembre 2019, le SPM a rejeté la demande de regroupement familial présentée par X _________ en faveur de son épouse et de leurs deux enfants. Il a d’abord retenu que cette demande avait été déposée tardivement puisque le délai pour le faire arrivait à échéance le 10 avril 2014 pour l’épouse, le 28 mai 2011 pour le fils et le 15 novembre 2014 pour la fille. Il a ensuite estimé qu’il n’existait aucun changement important des circonstances à l’étranger pouvant constituer une « raison familiale majeure » au sens de l’article 47 alinéa 4 LEI. En effet, le couple avait vécu séparé de sa propre initiative depuis plus de dix ans et rien n’avait empêché X _________ de solliciter le regroupement familial. Les époux pourront donc continuer d’entretenir leur relation à distance, comme par le passé. Le SPM a ensuite estimé que comme il appartenait à X _________ de se renseigner quant aux conditions requises pour obtenir le regroupement familial, il ne pouvait pas se prévaloir du principe de la bonne foi (article 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]). Le SPM a enfin considéré qu’un renvoi de Suisse, fixé au

22 décembre 2019, était possible, licite et raisonnablement exigible.

C. Le 11 décembre 2019, X _________ a déposé un recours administratif contre le prononcé du SPM. Il a soutenu avoir été empêché de déposer la demande de regroupement familial avant 2019 en raison « de circonstances impératives d’ordre familial ». Selon lui, les époux n’avaient jamais eu la volonté de vivre séparés depuis leur mariage en 2009 et ils avaient tout fait pour maintenir leur communauté conjugale la plus unie possible. Si sa femme et leurs enfants étaient restés en A _________, c’était uniquement pour ne pas laisser sa mère, qui était âgée (née le xxx 1932) et veuve, sans assistance. Il a précisé composer une fratrie avec sa sœur I _________ et son frère J _________. Or, entre 2006 et 2011, période durant laquelle X _________ pouvait solliciter le regroupement familial pour son fils C _________, les deux personnes précitées se trouvaient dans l’incapacité de s’occuper de leur mère car I _________ travaillait au taux de 100% « dans le cadre d’une activité professionnelle nécessitant de nombreux déplacements » alors que J _________ exerçait une activité de chauffeur routier jusqu’à son décès survenu le 19 juillet 2013. Faute d’autre solution alternative, B _________ s’était donc installée, avec les enfants dont elle ne voulait naturellement pas être séparée, au domicile de sa belle-mère, pour qui le soutien de la belle-fille était en 2013 d’autant plus important vu le choc provoqué par le décès de J _________. Par

contre, la situation avait sensiblement changé à partir du moment où I _________ avait approché l’âge de la retraite, car elle avait pu réadapter ses horaires pour pouvoir s’occuper quotidiennement de sa mère. X _________ avait alors aussitôt déposé la demande de regroupement familial en faveur de sa femme et de leurs deux enfants. X _________ a aussi insisté, dans son recours, sur le fait qu’il avait depuis son mariage régulièrement effectué le trajet jusqu’en A _________ pour passer du temps en famille, parcourant de la sorte en bus à chaque fois plus de xxx km aller-retour et environ xxx heures de route. Son épouse et les enfants étaient également venus en Suisse durant les vacances scolaires. X _________ a enfin précisé que les époux avaient toujours eu le projet d’être réunis en Suisse dès que possible, raison pour laquelle ils avaient fait apprendre le français à leurs enfants dès leur plus jeune âge.

A l’appui de son recours, X _________ a notamment produit un certificat de scolarité délivré les 3 juillet 2019 pour C _________ (p. 118 du dossier du SPM) et 9 juillet pour D _________ (p. 119), une attestation rédigée le 6 décembre 2019 en langue A _________ (mais avec sa traduction) par deux « témoins » (K _________ et I _________ [p. 116 et 117]), une copie du certificat de décès (en langue A _________) de J _________ (né le xxx 1957 [p. 115]), une « attestation de domicile notariée » (en langue A _________) du 6 décembre 2019 (p. 114), une copie des passeports de X _________, de sa femme et de leurs deux enfants (p. 104 à 106, 108 à 113), une extrait d’un site internet établissant la distance aller simple (xxx km par l’autoroute) et le temps (xxx h) nécessités par un trajet F _________-L _________, une copie du passeport de N _________ (p. 102 et 103) et une copie du contrat de bail à loyer de X _________ (conclu à partir du 1er avril 2019 et portant sur la location d’un 3 pièces et demie à F _________ [p. 100 et 101]).

Le 18 décembre 2019, le SPM a produit son dossier et s’est déterminé sur le recours administratif, proposant son rejet. Il a rappelé le fait de devoir s’occuper d’une personne âgée pouvait constituer une raison familiale majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEI, mais seulement en l’absence de solutions alternatives. Or, dans le cas particulier, l’on ignorait, d’une part l’ampleur de la prise en charge de la mère de X _________, d’autre part si des soins à domicile ou un placement de l’intéressée étaient envisageables. Le SPM a ajouté que si X _________ arguait du décès de son frère, en 2013, pour justifier la présence en A _________ de sa femme et de ses enfants, rien au dossier n’expliquait par contre pour quelles raisons cette dernière avait vécu dans ce pays de 2009 à 2013. Le SPM a encore relevé que d’autres membres de la famille vivant en A _________ étaient susceptibles de s’occuper de N _________, en particulier la veuve de J _________.

Par écriture du 11 février 2020, X _________ a tenu à « apporter quelques éclaircissements ». Il a en premier lieu exposé que sa mère, âgée de 87 ans, avait complètement perdu son autonomie depuis plusieurs années en raison de graves handicaps (pertes de mémoire, difficultés motrices, vision et ouïe affaiblies). Pour prouver ses allégations, il a produit une attestation médicale établie (en langue A _________ mais avec sa traduction en français) le 7 février 2020 par le médecin traitant de sa mère (à savoir la Dresse O _________ [p. 167 à 172 du dossier du SPM]). X _________ a ensuite soutenu que faisaient défaut en A _________ des établissements adaptés pour l’accueil de personnes âgées et qu’il était de toute manière « impensable au vu de la structure sociale et du système culturel et moral en vigueur en A _________ que la mère soit confiée à une personne externe à la famille ». Il a répété que seule sa femme pouvait s’occuper de sa mère. Il a ajouté que l’épouse de son défunt frère (tué dans un accident de circulation) n’avait pas pu le faire car veuve et mère de trois enfants, elle avait dû depuis 2013 exercer une activité lucrative en sus de ses obligations de maman. X _________ a encore expliqué que de 2009 à 2013 il n’exerçait pas encore d’activité professionnelle stable en Suisse et n’était alors pas en mesure d’assumer financièrement l’entretien d’une famille en Suisse, ce qu’attestaient les déclarations d’impôts 2011 à 2013 jointes à sa détermination (p. 151 à 166).

D. Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours par décision du 13 mai 2020, expédiée le lendemain. Il a d’abord refusé les moyens de preuve requis (l’audition de I _________ et de N _________, la « traduction officielle de l’acte de décès de feu J _________, la « traduction officielle de l’acte notarié I :xxx-2019 » et l’« édition par la Commune de P _________ des attestations de domicile de B _________, de C _________ et de D _________ des années 2006 à 2019 »), estimant être en possession de tous les éléments utiles. Il a ensuite rappelé que l’article 47 al. 4 LEI devait être appliqué avec retenue et a considéré qu’il n’existait ici pas de raisons familiales majeures justifiant d’accorder un regroupement familial différé. De son point de vue, X _________ s’était contenté d’alléguer que les activités professionnelles de son frère et de sa sœur ne permettaient pas de s’occuper de leur mère entre 2009 et 2013, sans expliquer depuis quand le besoin d’assistance nécessaire de cette dernière avait débuté, ni dans quelle ampleur. De même, X _________ n’avait donné aucune précision sur les motifs ayant conduit à une prise en charge de sa mère et il n’avait pas démontré avoir cherché une solution alternative (par exemple présence sur place d’autres membres de la famille ou placement dans un établissement adapté) pour la prise en charge de cette personne

âgée. Il n’avait également pas donné d’explications sur les raisons pour lesquelles son couple avait décidé de mener une vie séparée entre 2006 et 2009, soit depuis la naissance de C _________ jusqu’à leur mariage. Sous l’angle de l’intérêt supérieur des enfants (cf. article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 [CDE ; RS 0.107]), le Conseil d’Etat a relevé que C _________ et D _________ avaient grandi avec leur mère en A _________, où ils avaient été scolarisés jusqu’en 2019 et où vivait encore une partie de leur famille (deux tantes et des cousins notamment), de sorte qu’une coupure des liens familiaux, sociaux et culturels dont ils jouissaient sur place pour poursuivre leur vie dans un pays dont ils ignorent tout était néfaste. Le fait qu’ils voulaient venir en Suisse avec leur mère, qu’ils avaient été scolarisés en août 2019 à F _________ et qu’ils avaient pris des dispositions pour apprendre le français afin de faciliter leur intégration dans notre pays ne changeait rien à ce constat. Le Conseil d’Etat a enfin, sous l’angle de l’article 8 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), exposé que X _________ et son épouse avaient vécu, de leur propre initiative, séparés depuis près de 13 ans, et que X _________ pourra continuer d’entretenir avec sa femme et ses deux enfants une relation à distance (par des moyens de communication modernes ou des visites).

E. Le 16 juin 2020, X _________ a formé un recours de droit administratif contre ce prononcé, prenant les conclusions suivantes :

« A titre provisionnel :

1. La requête d’effet suspensif est admise.

2. La décision du Conseil d’Etat du 13 mai 2020 est suspendue jusqu’à droit connu sur le présent recours.

A titre principal :

1. Le présent recours est admis.

2. La décision du 13 mai 2020 du Conseil d’Etat est annulée.

3. La requête de regroupement familial de X _________ en faveur de B _________ et des enfants C _________ et D _________ est admise.

4. Les frais judiciaires sont mis à la charge de l’Etat du Valais.

5. Une juste indemnité est allouée à X _________ à titre de dépens ».

Dans son recours, X _________ a d’abord requis, à titre de moyen de preuve, l’édition par le SPM de son dossier. Il a ensuite, au fond, invoqué une violation des articles

8 CEDH et 47 al. 4 LEI. Selon lui, les « défaillances de santé importantes » de sa mère, attestées par le certificat délivré le 7 février 2020 par la Dresse O _________, ainsi que

l’absence de solutions alternatives pour sa prise en charge permanente par une tierce personne autre que son épouse constituaient des raisons familiales majeures permettant d’admettre la demande de regroupement familial. X _________ a également estimé que son droit d’être entendu avait été violé, car le Conseil d’Etat n’avait « déployé aucun moyen de preuve afin d’éclaircir les faits déterminants » et ne lui avait « pas permis de s’exprimer à propos d’éléments pertinents au litige ». Il a enfin qualifié la décision du Conseil d’Etat de « inopportune et arbitraire ». A l’appui de son recours de droit administratif, X _________ a produit 14 titres, parmi lesquels seulement trois pièces nouvelles (portant les nos 11 à 13), à savoir des attestations/évaluations établies les 5, 7 et 8 juin 2020 par les enseignants (Q _________ et R _________) de C _________ et D _________ (p. 73 à 76 du dossier du Tribunal cantonal) ainsi qu’une « attestation des autorités judiciaires de A _________ » (p. 77 et 78) accompagnée d’une traduction (non officielle) (p. 79).

Le 12 août 2020, le Conseil d’Etat a produit son dossier complet (comprenant l’intégralité de celui du SPM) et a proposé de rejeter le recours de droit administratif sous suite de frais et dépens.

Par ordonnance du 17 août 2020, la Cour de céans a fixé à X _________ un délai pour présenter d’éventuelles observations complémentaires. Le 24 août 2020, l’intéressé a versé en cause des attestations de scolarité (année scolaire allant du 17.08.2020 au 18.06.2021) signées par la municipalité de F _________ pour C _________ et D _________.

Considérant en droit

1. Le recours est recevable (art. 72, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et juridiction administrative - LPJA ; RS/VS 172.6), hormis la conclusion prise « A titre provisionnel » n° 1 puisque la loi prévoit un effet suspensif automatique (art. 80 al. 1 let. d et 51 al. 1 LPJA) et que le Conseil d’Etat ne l’a ici pas retiré.

2. Le Conseil d’Etat ayant, le 12 août 2020, produit l’intégralité de son dossier (qui inclut celui du SPM), la requête de preuve du recourant est satisfaite.

3. Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu puisque susceptible, en cas d’admission, d’entraîner à lui seul l’annulation du prononcé attaqué sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 141 V 495 consid. 2.2), le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu au motif que le Conseil d’Etat n’aurait pas suffisamment instruit les faits permettant l’application de l’article 47 al. 4 LEI.

Cette critique est infondée. En effet si, comme le soutient le recourant, le droit public est régi par la maxime inquisitoire, cette dernière ne dispense pas les parties de collaborer étroitement à l’établissement des faits (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). De plus, en matière de droit des étrangers, l’article 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger ou des tiers participants (arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2). C’est dire que, dans le cas présent, il appartenait avant tout au recourant de fournir aux autorités tous les éléments propres à prouver, en particulier, l’absence de solutions alternatives pour la prise en charge, depuis avril 2009, de sa mère en A _________. Pour le reste, le recourant a largement pu « s’exprimer à propos des éléments pertinents au litige », en particulier dans son recours de droit administratif du 16 juin 2020 comportant 21 pages et à l’appui duquel il n’a produit que trois pièces nouvelles dont aucune en relation avec les solutions alternatives précitées.

4. Au fond, le recourant fait valoir, dans un premier grief, une violation des articles 47 al.

4 LEI et 8 CEDH. Il ne conteste pas que la demande de regroupement familial a été déposée tardivement, mais il estime que l’âge très avancé de sa mère nécessitait jusqu’en 2019, faute d’autre solution sur place, la présence à ses côtés de son épouse.

4.1. D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue. Les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent cependant être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (article 8 CEDH; arrêt du Tribunal fédéral 2C_458/2020 du 6 octobre 2020 consid. 7.1).

4.1.1. Selon la jurisprudence relative au regroupement familial complet demandé hors des délais de l'art. 47 al. 1 LEI, le désir de voir tous les membres de la famille réunis en Suisse est à la base de toute demande de regroupement familial, y compris celles déposées dans les délais, et représente même une des conditions du regroupement (cf. art. 42 al. 1, 43 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a LEI). La seule possibilité de voir la famille réunie ne constitue dès lors pas une raison familiale majeure. Ainsi, lorsque la demande de regroupement est effectuée hors délai et que la famille a vécu séparée

volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 2C_458/2020 précité consid. 7.1.1).

4.1.2. Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), peuvent en particulier être invoquées lorsque la prise en charge d'un enfant dans son pays d'origine n'est plus garantie, à la suite par exemple du décès ou de la maladie de la personne qui s'en occupait (cf. aussi art. 75 OASA). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, il convient toutefois d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester dans son pays (arrêt du Tribunal fédéral 2C_458/2020 précité consid. 7.1.2).

4.1.3 L'article 75 OASA ne traite que des raisons familiales majeures pour le regroupement familial des enfants et ne dit rien quant à ces raisons pour le conjoint (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1028/2018 du 27 mai 2019 consid. 5.3). En outre, la jurisprudence ne s’est jamais directement prononcée à ce propos et n’a donc jamais défini ce qu’étaient les raisons personnelles majeures au sens de l’article 47 al. 4 LEI (dont le texte reprend intégralement celui de l’article 47 al. 4 LEtr) dans un cas de regroupement familial différé non pas partiel mais complet, où la mère, qui ne faisait jusqu’alors pas ménage commun avec son époux, et l’enfant rejoindraient l’étranger au bénéfice d’une autorisation d’établissement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_887/2014 du

11 mars 2015 consid. 3.2). Cependant, le Tribunal fédéral a considéré que le fait pour un conjoint de devoir rester dans le pays d’origine pour s’occuper de parents âgés pourrait constituer, suivant les circonstances, une raison familiale majeure pour autant toutefois que la famille ait sérieusement cherché une solution pour la prise en charge de la personne nécessiteuse, notamment par d’autres membres de la famille, et qu’elle n’en ait pas trouvé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_887/2014 précité consid. 3.3 et 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.6; arrêt de la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal de Fribourg [601 2018 268] du 24 avril 2019 p. 3).

4.1.4. Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour en Suisse, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (ATF 142 II 35 consid. 6.1). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est en effet possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues

d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit donc être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (ATF 137 I 284 consid. 2.1). S'agissant d'un regroupement familial, il convient notamment de tenir compte dans la pesée des intérêts des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 2C_458/2020 précité consid. 7.1.3).

4.2.1. En l'occurrence, comme justement relevé par le Conseil d’Etat, le recourant n’a fourni aucun élément de preuve propre à établir depuis quand a débuté le besoin impératif d’assistance de sa mère, ni l’ampleur de sa prise en charge, ni encore les motifs ayant conduit à cette prise en charge. « L’attestation de l’état de santé » établie le

7 février 2020 est à cet égard fort insuffisante puisque la Dresse O _________ s’y contente d’énoncer des données générales concernant l’état de santé de sa patiente en parlant notamment de « maladies et blessures préalables » sans indiquer aucune date. Par contre, il ressort de cette attestation que N _________ (née le xxx 1932) est globalement en bonne santé et souffre de troubles naturellement rencontrés à cet âge très avancé (88 ans au moment de l’établissement ce certificat) puisque cette spécialiste a décrit que l’examen clinique avait, certes révélé une vision et une audition affaiblies ainsi que des « veines aux jambes gonflées sans signes d’inflammation », mais surtout une excellente mobilité de la tête et du cou, des organes (notamment le cœur et les « organes urinaires et génitaux ») en parfait état et un « système nerveux et un état psychique sans trouble ». Ce document ne dit cependant pas qu’une médication ou un traitement lourds sont administrés à la vieille dame. Il n’affirme pas non plus que l’intéressée ne dispose d’aucune autonomie, que son transfert dans un établissement pour personnes âgées n’est pas envisageable et que les établissements existants dans les environs à cet effet n’ont plus de capacité suffisante pour l’accueillir.

Ensuite, le recourant n’a pas fourni l’once d’une preuve à l’appui de ses allégations selon lesquelles les activités professionnelles de son frère défunt et de leur sœur ne leur permettaient pas de s’occuper de leur mère entre 2009 et 2013. Il n’a pas été en mesure de déposer un quelconque document portant sur l’état civil (quel âge a-t-elle ? est-elle mariée ? a-t-elle des enfants ? dans l’affirmative, quel âge ont-ils ?) et la situation au niveau de l’emploi (attestation de l’employeur, avec indication de la nature de l’activité exercée et du taux d’occupation) de sa sœur I _________. L’« attestation » rédigée le 6 décembre 2019 par deux « témoins », dont I _________, énonce simplement que cette dernière « occupait jusqu’à maintenant un emploi à temps plein avec un engagement à 100% ». Il est d’ailleurs étonnant de constater que le recourant, qui reproche pourtant aux autorités de ne pas avoir tenu compte des éléments selon lui probants versés au

dossier, n’ait pas été capable de combler cette lacune et se soit au contraire contenté, à l’appui de son recours de droit administratif, de produire exactement les mêmes pièces que celles déjà remises les 11 décembre 2019 et 11 février 2020. L’on ne peut qu’en déduire que I _________ aurait certainement pu, depuis de longues années, opter pour un autre choix de vie et s’occuper, pour autant que cette nécessité soit établie, de sa mère âgée.

Le dossier est tout aussi lacunaire s’agissant de l’épouse de feu J _________ puisque le recourant n’a fourni aucun document, en particulier un acte d’état civil, permettant d’établir son identité, son âge et celui de ses trois enfants. Cet élément est sans conteste important puisque l’on pourrait imaginer, si l’épouse de feu J _________ - pour rappel né le 20 décembre 1957 - est plus âgée que le recourant, que les enfants de l’intéressée soient depuis quelques années majeurs, autonomes financièrement et même mariés, ce qui leur permettrait de s’occuper à tour de rôle de leur grand-mère. Quant aux allégations du recourant selon lesquelles « l’épouse de feu J _________ a dû reprendre la société de transport de ce dernier jusqu’à l’année 2019, elle a ensuite créé une société d’évènementiel pour laquelle elle doit consacrer suffisamment de temps afin d’en retirer un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants » (cf. détermination du 11 février 2020), elles ne sont, ici également, étayées par aucune preuve. Ces explications paraissent par ailleurs peu plausibles car la veuve de J _________ n’exerce pas, comme son défunt mari, la profession de chauffeur routier.

De même, le recourant n’a donné aucune information sur la présence éventuelle d’autres membres de sa famille ou d’autres personnes proches en A _________. L’on s’interroge, par exemple, sur l’aide que pourrait éventuellement apporter K _________ (signataire comme « témoin » de l’attestation du 6 décembre 2019), dont on ignore tout de ses relations avec la mère du recourant (est-elle une amie proche ? un membre de la famille ?).

S’agissant des allégations du recourant (cf. sa détermination du 11 février 2020 et all.

20 de son recours de droit administratif) au sujet de l’absence, dans le secteur où vit sa mère, d’une maison de retraite susceptible de l’accueillir, elles sont également sujettes à caution. En effet, il faut d’abord relever que l’« attestation des autorités judiciaires de A _________ » produite à l’appui du recours de droit administratif est accompagnée d’une traduction non officielle. Ensuite, on ignore de quelle autorité émane cette attestation (« Nous, citoyens de la République de A _________, produisons la déclaration suivante :…… ») et l’on peine à comprendre la raison pour laquelle, si le contenu de ce document (« il y a une maison de retraite dans le secteur de la municipalité

mais celle-ci a une capacité très modeste et il est presque impossible d’y accueillir des nouveaux résidents ») est exact, le recourant n’a pas versé en cause une attestation (avec traduction conforme émanant d’un traducteur de justice agréé) établie directement par cette « maison de retraite ». Pour le reste, on l’a vu plus haut, la Dresse O _________ n’a pas confirmé cette soi-disant indisponibilité dans les environs. Il ressort d’ailleurs de la consultation de différents sites internet qu’il existe, dans les environs de L _________ (lieu de domicile de la mère du recourant selon l’attestation figurant en p. 116/117 du dossier du SPM), en particulier à P _________ (ville et centre administratif du district de S _________ dans lequel se trouve également situé, à moins de 5 km, le village de L _________), plusieurs établissements pour personnes âgées.

En outre, le recourant n’a jamais allégué et a encore moins démontré qu’il avait toujours été convenu avec son épouse qu’elle viendrait s’établir en Suisse avec lui dès le moment où sa sœur I _________ pourrait prendre en charge leur mère. Cette dernière ne l’a, elle également, jamais prétendu, notamment dans son attestation du 6 décembre 2019.

S’ajoute à cela que le recourant n’a pas plus exposé les raisons ayant motivé la famille à mener une vie séparée entre 2006 et 2009, soit depuis la naissance de C _________ jusqu’au mariage.

Enfin, le recourant ne saurait déduire aucun droit du fait que ses enfants se trouvent déjà scolarisés en Suisse depuis août 2019. En particulier, indépendamment du (bon) degré d’intégration de C _________ et D _________ dans notre pays, tenir compte de ce fait dans la présente cause reviendrait en effet à encourager la politique du fait accompli et à défavoriser les personnes qui respectent les procédures établies pour obtenir un titre de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_458/2020 précité consid. 7.3).

En définitive, il faut retenir des considérations qui précèdent que le recourant et son épouse ont vécu séparés de leur propre initiative pendant près de 13 ans, soit depuis la naissance de leur premier enfant, et que la nécessité de cette séparation n’a pas été démontrée. En effet, le recourant, sur qui reposait le fardeau de la preuve (cf. supra, consid. 3), a échoué à démontrer l’absence de solutions alternatives pour la prise en charge de sa mère en A _________, soit par le soutien d’autres membres de sa famille (sa sœur I _________ en particulier) ou de proches, soit par le placement de sa maman dans un établissement adapté aux personnes âgées. Ces circonstances sont parfaitement identiques à celles ressortant de l’arrêt 2C_205/2011 précité (cf. supra, consid. 4.1.3) dans lequel le Tribunal fédéral avait conclu à l’absence de « raisons familiales majeures » au sens des articles 47 al. 4 LEI et 8 CEDH.

Partant, mal fondé, le grief est rejeté.

5. Dans un second grief, le recourant estime que la décision du Conseil d’Etat est « inopportune et arbitraire ».

Ce grief est infondé. En premier lieu, le présent recours de droit administratif ne peut être formé pour inopportunité, les décisions relatives au droit des étrangers échappant au champ d’application de l’article 78 let. b LPJA (ACDP A1 16 223 du 15 février 2017 consid. 4). Ensuite, comme exposé plus haut (cf. supra, consid. 3 et 4), comme le recourant a échoué à fournir tous les éléments propres à prouver, en particulier, l’absence de solutions alternatives pour la prise en charge, depuis avril 2009, de sa mère en A _________, la décision du Conseil d’Etat du 13 mai 2020 était conforme au droit, partant non arbitraire.

6. Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).

7. Les frais de la cause, fixés principalement sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations à 1500 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives - LTar ; RS/VS 173.8). Il n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA).

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce :

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Les frais, par 1500 francs, sont mis à la charge de X _________ qui supporte ses frais d’intervention.

3. Le présent jugement est communiqué à Maître M _________, pour le recourant, au Conseil d’Etat, à Sion, et au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), à Berne.

Sion, le 12 janvier 2021