Cantonal Court Decision on Legal Aid and Counsel Appointment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a plaintiff in a civil action, requested legal aid, and the Cantonal Court granted the request for total legal aid effective from a specified date, appointing a specific lawyer as court-assigned counsel for the ongoing case against the appellee, with the costs of the current decision waived and the final determination of legal costs reserved until the conclusion of the main proceedings.
Regeste Legislator
OfficielC2 23 50 DÉCISION DU 14 AVRIL 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour civile I Elisabeth Jean, juge suppléante ; Malika Hofer, greffière ; statuant sur la requête d'assistance judiciaire de X _________, demandeur, appelant et instant, représenté par Maître Vincent Zen- Ruffinen, avocat à Sion, en la cause qui l’oppose à Y _________, défenderesse et appelée, représentée par Maître Sébastien Fanti, avocat à Sion. (Assistance judiciaire)
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the appellant total legal aid.
No costs were charged for the present decision.
Texte complet
C2 23 50
DÉCISION DU 14 AVRIL 2025
Tribunal cantonal du Valais Cour civile I
Elisabeth Jean, juge suppléante ; Malika Hofer, greffière ;
statuant sur la requête d'assistance judiciaire de
X _________, demandeur, appelant et instant, représenté par Maître Vincent Zen- Ruffinen, avocat à Sion,
en la cause qui l’oppose à
Y _________, défenderesse et appelée, représentée par Maître Sébastien Fanti, avocat à Sion.
(Assistance judiciaire)
Dispositif
1. X _________ est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale dans la cause TCV C1 23 116 avec effet au 22 mai 2023.
2. Me Vincent Zen-Ruffinen, avocat à Sion, lui est désigné en qualité de conseil juridique commis d’office.
3. Il n’est pas perçu de frais pour la présente décision.
4. Le sort des dépens est renvoyé à fin de cause.
Sion, le 14 avril 2025