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C2 23 50 • BZG VS C2 23 50 Généré par l'IA

Cantonal Court Decision on Legal Aid and Counsel Appointment

Numéro de cause C2 23 50
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton du Valais (CH-VS)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a plaintiff in a civil action, requested legal aid, and the Cantonal Court granted the request for total legal aid effective from a specified date, appointing a specific lawyer as court-assigned counsel for the ongoing case against the appellee, with the costs of the current decision waived and the final determination of legal costs reserved until the conclusion of the main proceedings.

Regeste Legislator

Officiel

C2 23 50 DÉCISION DU 14 AVRIL 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour civile I Elisabeth Jean, juge suppléante ; Malika Hofer, greffière ; statuant sur la requête d'assistance judiciaire de X _________, demandeur, appelant et instant, représenté par Maître Vincent Zen- Ruffinen, avocat à Sion, en la cause qui l’oppose à Y _________, défenderesse et appelée, représentée par Maître Sébastien Fanti, avocat à Sion. (Assistance judiciaire)

Mots-clés

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procédure d'assistance judiciaire désignation d'un conseil juridique requête en nomination coopération judiciaire en matière civile fixation des honoraires d'avocat droit d'agir en justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 64 LTF

The court granted the appellant total legal aid.

Art. 66 al. 1 LTF

No costs were charged for the present decision.

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Texte complet

C2 23 50

DÉCISION DU 14 AVRIL 2025

Tribunal cantonal du Valais Cour civile I

Elisabeth Jean, juge suppléante ; Malika Hofer, greffière ;

statuant sur la requête d'assistance judiciaire de

X _________, demandeur, appelant et instant, représenté par Maître Vincent Zen- Ruffinen, avocat à Sion,

en la cause qui l’oppose à

Y _________, défenderesse et appelée, représentée par Maître Sébastien Fanti, avocat à Sion.

(Assistance judiciaire)

Dispositif

1. X _________ est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale dans la cause TCV C1 23 116 avec effet au 22 mai 2023.

2. Me Vincent Zen-Ruffinen, avocat à Sion, lui est désigné en qualité de conseil juridique commis d’office.

3. Il n’est pas perçu de frais pour la présente décision.

4. Le sort des dépens est renvoyé à fin de cause.

Sion, le 14 avril 2025