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C1 24 176 • BZG VS C1 24 176 Généré par l'IA

Heir's Appeal Challenging Payment Modalities of Curator Fees Inadmissible

Numéro de cause C1 24 176
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton du Valais (CH-VS)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, the sole heir of a deceased individual subject to a representation curatorship, appealed a decision that discharged the curator, approved periodic and final accounts, and fixed the curator's remuneration, charging these costs to the deceased's estate. The court determined that while the appeal was timely filed by an entitled party, the appellant failed to raise any specific grievances regarding the law, factual findings, or appropriateness of the approved accounts or the awarded remuneration; instead, the appellant only challenged the payment modalities, specifically requesting delayed payment or a payment plan due to personal financial hardship, which falls outside the court's jurisdiction as an appellate authority reviewing the merits of the initial decision. Therefore, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

Officiel

C1 24 176 ARRÊT DU 28 JUILLET 2025 Tribunal cantonal du Valais Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte Camille Rey-Mermet, présidente ; Frédéric Evéquoz, greffier, en la cause X _________, recourant, contre APEA DU DISTRICT DE SIERRE, autorité attaquée (Rémunération du curateur ; irrecevabilité) recours contre la décision rendue le 9 avril 2024 par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de Sierre

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus héritier gêne financière mise à la charge des émoluments curatelle de représentation comptes financiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 450 al. 1 CC
qu’aux termes de l’art. 450 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art.
Art. 117 al. 3 LACC
1 CC, applicable par renvoi de l’art. 117 al. 3 LACC, les décisions de l’autorité de protection peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge unique du Tribunal cantonal (art.
Art. 450a al. 1 CC
que le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits pertinents, ou encore inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC) ;
Art. 450b al. 1 CC
que le recours doit être déposé auprès du juge dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC) ;
Art. 14 al. 2 LTar
The court cited this article when deciding exceptionally to waive the collection of costs in its final orders.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
5A_580/2023
Daughter's Challenge to Custodian's Remuneration: Standing and Substantive Review
Généré par l'IA
C1 20 217
Appeal Regarding Allocation of Representation Costs for Court-Appointed Curators Inadmissible Due to Lack of Specific Monetary Conclusions
C1 21 56
Heirs' Appeal Challenging Guardian's Final Accounts Dismissed as Inadmissible
C1 23 5
Appeal Regarding Curatorship and Fiduciary Report Costs
C1 21 219
Excluded Heir's Appeal Regarding Heir Certificates and Costs
C1 14 234
Appeal Dismissed for Lack of Standing in Curatorship Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
1.

The court explicitly ordered the inadmissibility of the appeal in its final order.

2.

The court cited this article when waiving the collection of judicial costs (no costs levied) and the awarding of legal costs (no legal costs awarded) in its final orders.

art. 14 al. 2 LTar

The court cited this article when deciding exceptionally to waive the collection of costs in its final orders.

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Texte complet

C1 24 176

ARRÊT DU 28 JUILLET 2025

Tribunal cantonal du Valais Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte

Camille Rey-Mermet, présidente ; Frédéric Evéquoz, greffier,

en la cause

X _________, recourant,

contre

APEA DU DISTRICT DE SIERRE, autorité attaquée

(Rémunération du curateur ; irrecevabilité)

recours contre la décision rendue le 9 avril 2024 par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de Sierre

Vu

la décision rendue le 18 août 2017 par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de Sierre et région (devenue l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de Sierre, ci-après : l’APEA), instituant une curatelle de représentation en faveur de A _________, née en 1955 et décédée le xx.xx 2021 (p. 123) ;

la décision rendue par l’APEA le 9 avril 2024, motivée le 31 juillet 2024 à la demande de X _________, par laquelle cette autorité a notamment relevé la curatrice de sa fonction, approuvé les comptes périodiques du 19 août 2017 au 31 août 2019 et les comptes finaux du 1er septembre 2019 au 1er mai 2021, et fixé sa rémunération à 5712 fr. pour la période du 19 août 2017 au 31 août 2019, et à 2761 fr. 60 pour la période du 1er septembre 2019 au 1er mai 2021, mise à la charge de la succession de la défunte (p.

274 à 280) ;

le recours déposé par X _________ le 28 août 2024 à l’encontre de cette décision ;

l’absence de détermination de la part de l’APEA ;

les autres actes de la cause ;

Considérant

qu’aux termes de l’art. 450 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 117 al. 3 LACC, les décisions de l’autorité de protection peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge unique du Tribunal cantonal (art. 114 al. 1 let. c ch. 4 et al. 2 LACC) ;

que le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits pertinents, ou encore inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC) ;

que le recours doit être déposé auprès du juge dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC) ;

qu’en l’occurrence, la décision motivée a été adressée aux parties le 31 juillet 2024 ; que le recours déposé le 28 août 2024 par X _________, lequel dispose de la qualité pour recourir en tant qu’unique héritier de son épouse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_580/2023 du 28 août 2024 consid. 4.2), l’a ainsi été en temps utile ;

que dans son écriture, le recourant ne formule aucun grief à l’encontre de la décision entreprise ; qu’il se borne à déplorer que les frais et honoraires de la curatrice n’aient pas été acquittés au fur et à mesure, ni prélevés sur le patrimoine de son épouse de son vivant ; qu’il reproche également à l’APEA de ne pas l’avoir informé des coûts présumés liés à la mise en place de la curatelle ; qu’il invoque enfin sa situation financière difficile pour solliciter une réduction des montants mis à sa charge, voire l’octroi d’un plan de paiement ; qu’en définitive, il ne remet en question ni les comptes approuvés ni la rémunération accordée à la curatrice, mais sollicite une adaptation des modalités de paiement, non en raison d’une quelconque inexactitude dans les montants arrêtés par l’APEA, mais en considération de sa situation personnelle ;

qu’en tant qu’autorité de recours, le Tribunal cantonal n’est toutefois pas compétent pour donner suite à sa demande ; que son recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;

qu’il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais (art. 14 al. 2 LTar) ;

qu’au vu de l’issue du recours, aucun dépens n’est alloué au recourant, lequel n’a pas été assisté d’un mandataire professionnel et n’a, à juste titre, formulé aucune demande d’indemnisation à cet égard ;

par ces motifs,

Prononce

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

Sion, le 28 juillet 2025