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A1 22 109 • BZG VS A1 22 109 Généré par l'IA

Federal Tribunal Remand on Cantonal Costs and Expenses

Numéro de cause A1 22 109
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton du Valais (CH-VS)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the Federal Tribunal's decision to admit an appeal and remand the matter for reassessment of costs and expenses from the cantonal procedure, the cantonal court found that the successful appeal against a prior cantonal ruling effectively validated the appellants' administrative recourse, thus requiring the reimbursement of costs unjustly levied against them and the awarding of legal costs for the cantonal proceedings due to their success. Consequently, the court waived the initial costs imposed by the State Council's decision and the prior cantonal court's ruling, and ordered the State to pay the appellants 3050 Swiss francs in legal costs for the two administrative appeal procedures.

Regeste Legislator

Officiel

A1 22 109 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges ; en la cause X _________ et Y _________, recourants, représentés par Maître Jean-Luc Addor, avocat, 1950 Sion contre CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, 1950 Sion, autorité attaquée (police des étrangers ; fixation des frais et dépens suite à un arrêt du Tribunal fédéral)

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais honoraires d'avocat commandement de payer gratuité de la procédure recours contre décision de renvoi recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 107 al. 2 LTF
61 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), ils lient les juridictions cantonales à qui ils renvoient des causes pour nouvelle décision (art. 107 al.
Art. 91 al. 1 LPJA
Cited as the basis for awarding costs (dépens) to the appellants for the administrative appeal procedure.
Art. 39 LTar
(l’article 39 LTar prévoit des honoraires de 1100 à 11'000 francs) auxquels il convient d’ajouter des débours fixés, en l’absence de décompte, à 50 francs.
art. 89 al. 4 LPJA
Cited as the basis for relieving the appellants of the unjustly imposed costs.
art. 89 al. 2 LPJA
Cited in the final orders as the basis for deciding that the current decision is rendered without costs.
art. 91 LPJA
Cited in the final orders as the basis for deciding that the current decision is rendered without costs and fees (dépens).
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C1 25 101
Cantonal Court Decision on Costs and Legal Fees After Federal Tribunal Ruling
C1 24 89
Cantonal Court Costs and Compensation Re-evaluation Following Supreme Court Dismissal
S3 25 1
Cantonal Court Decision on Costs Following Partial Success of Appeal
A1 21 175
Municipalities' Costs in State Council Appeal Following Supreme Court Remand
C1 25 53
Remand of Cantonal Decision on Liquidator Removal Appeal Costs Apportionment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 4 LPJA

Cited as the basis for relieving the appellants of the unjustly imposed costs.

art. 91 al. 1 LPJA

Cited as the basis for awarding costs (dépens) to the appellants for the administrative appeal procedure.

art. 89 al. 2 LPJA

Cited in the final orders as the basis for deciding that the current decision is rendered without costs.

art. 91 LPJA

Cited in the final orders as the basis for deciding that the current decision is rendered without costs and fees (dépens).

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Texte complet

A1 22 109

ARRÊT DU 23 JUIN 2022

Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges ;

en la cause

X _________ et Y _________, recourants, représentés par Maître Jean-Luc Addor, avocat, 1950 Sion

contre

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, 1950 Sion, autorité attaquée

(police des étrangers ; fixation des frais et dépens suite à un arrêt du Tribunal fédéral)

Statuant en fait et considérant en droit

A. Le 8 juin 2022, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public que X _________ (recourant 1) et son fils Y _________ (recourant 2) avaient formé contre l’arrêt rendu (dans la cause A1 21 30) le 14 juin 2021 par la Cour de céans. Il a notamment renvoyé la cause à cette dernière pour qu’elle statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale (cf. chiffre 4 du dispositif).

B. Les arrêts du Tribunal fédéral acquérant force de chose jugée dès leur prononcé (art.

61 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), ils lient les juridictions cantonales à qui ils renvoient des causes pour nouvelle décision (art. 107 al.

2 LTF).

C. L'annulation décidée par la juridiction fédérale équivaut à la reconnaissance du bienfondé du recours de droit administratif déposé le 4 février 2021. Partant, il convient de libérer X _________ et Y _________ des frais injustement mis à leur charge dans la décision du Conseil d’Etat du 16 décembre 2020 et dans l’arrêt A1 21 30. Ces frais sont remis en application de l'article 89 al. 4 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6).

D. Dans sa décision précitée, le Conseil d’Etat avait refusé d’allouer des dépens aux recourants, déjà représentés par Me Jean-Luc Addor, avocat à Sion. Dès lors qu’ils auraient dû en réalité avoir gain de cause dans cette procédure de recours administratif, il convient de leur allouer des dépens (art. 91 al. 1 LPJA), à la charge de l’Etat du Valais. Le montant de ces derniers est fixé à 1800 fr. (TVA comprise ; cf. articles 27 al. 1 et 5 ainsi que 37 al. 2 [qui prévoit, pour la procédure de droit administratif, des honoraires fixés entre 550 et 8800 francs] de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives [LTar ; RS/VS 173.8]). En plus des débours du mandataire susmentionné, ce montant tient compte du travail effectué, qui a consisté principalement en la rédaction des deux recours administratifs des 2 juillet et 1er septembre 2020 (ayant donné lieu aux deux causes CHE 131-20 et 189-20 jointes par le Conseil d’Etat ; cf. chiffre 1er de son dispositif du 16 décembre 2020).

Quant à la procédure devant la Cour de céans, elle a nécessité la rédaction par le mandataire professionnel du recours de droit administratif du 4 février 2021 ainsi que

des deux brefs courriers des 10 mars et 28 avril 2021. L’activité de cet avocat justifie des honoraires arrêtés (TVA comprise) à 1200 fr. (l’article 39 LTar prévoit des honoraires de 1100 à 11'000 francs) auxquels il convient d’ajouter des débours fixés, en l’absence de décompte, à 50 francs.

En définitive, l’Etat du Valais versera donc à X _________ et Y _________, pour les deux procédures de recours cantonales, 3050 fr. à titre de dépens.

E. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 89 al. 2 et 91 LPJA).

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce

1. Les frais de la décision du Conseil d’Etat du 16 décembre 2020 et de l’arrêt A1 21 30 sont remis.

2. L’Etat du Valais versera à X _________ et Y _________, pour les deux procédures de recours cantonales, 3050 fr. à titre de dépens.

3. Le présent arrêt est communiqué à Maître Jean-Luc Addor, avocat à Sion, pour les recourants, et au Conseil d'Etat, à Sion.

Sion, le 23 juin 2022